Dettes, commissaire de justice et saisies : que faire à chaque étape ?

Ces guides en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Léa GABOURY, Maître Mickael DARTOIS, Maître Quentin MISSEOU, Maître Emna BELKHODJA, voir plus

Maître Léa GABOURY Maître Mickael DARTOIS Maître Quentin MISSEOU Maître Emna BELKHODJA
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Une relance qui se fait pressante, un courrier de commissaire de justice, un compte bloqué du jour au lendemain, une retenue sur la paie, un avis du Trésor public : chaque étape d’une dette a ses règles, et presque toutes jouent en faveur de celui qui les connaît. Un créancier ne peut rien saisir sans titre exécutoire, une somme doit toujours vous rester pour vivre, les frais d’un recouvrement amiable ne sont pas à votre charge, et les délais de contestation sont courts. Cette page vous oriente selon le stade où vous en êtes, que vous deviez de l’argent ou que l’on vous en doive.

Quelle est votre situation ?

On vous doit de l’argent

Un prêt entre particuliers ou une somme due se recouvre en trois temps : la preuve de la dette, idéalement une reconnaissance écrite, la mise en demeure, qui fait courir les intérêts, puis le titre exécutoire. Pour une somme déterminée d’origine contractuelle, l’injonction de payer s’obtient sur requête, sans audience (article 1405 du Code de procédure civile) ; le débiteur a un mois après la signification pour s’y opposer (article 1416). L’action se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil).

Vous recevez des relances, une mise en demeure ou la visite d’un commissaire de justice

Sans titre exécutoire, un créancier, une société de recouvrement ou un commissaire de justice ne peuvent que vous demander de payer : les frais de cette phase amiable restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution). Seuls les jugements, les actes notariés exécutoires et les titres listés par la loi permettent une saisie (article L. 111-3), et un jugement ne s’exécute que pendant dix ans (article L. 111-4). Si vous ne pouvez pas payer d’un coup, le juge peut échelonner la dette sur deux ans au plus (article 1343-5 du Code civil).

Votre compte bancaire est saisi

La saisie-attribution bloque le solde du jour pendant quinze jours ouvrables, le temps de régulariser les opérations en cours (article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La banque doit vous laisser une somme égale au RSA pour une personne seule, le solde bancaire insaisissable (article L. 162-2), et les prestations à caractère alimentaire ne peuvent pas être saisies (article L. 112-2). La contestation se porte devant le juge de l’exécution dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie.

Votre salaire ou votre pension sont saisis

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par un commissaire de justice et non plus par le greffe du tribunal. Seule une fraction du salaire est saisissable, par tranches, et une somme égale au RSA reste toujours insaisissable ; la pension de retraite suit les mêmes règles. Le juge de l’exécution reste compétent pour contester.

Vos meubles, votre voiture ou votre logement sont menacés

La saisie-vente commence par un commandement de payer et ne peut porter sur les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille (articles L. 221-1 et L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution). La saisie immobilière tend à la vente forcée du logement (article L. 311-1) : c’est la procédure la plus lourde, avec une audience d’orientation devant le juge de l’exécution où la vente amiable peut encore être autorisée.

Le Trésor public, la CAF ou France Travail vous réclament une somme

L’administration n’a pas besoin de juge : la saisie administrative à tiers détenteur est notifiée directement à votre banque ou à votre employeur, avec les délais et voies de recours à peine de nullité, et les frais bancaires qu’elle entraîne sont plafonnés à 10 % de la somme due (article L. 262 du Livre des procédures fiscales). Le solde bancaire insaisissable s’applique aussi. Un trop-perçu de prestations se conteste dans des délais courts.

Vous ne pouvez plus faire face à vos dettes

Le surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles (article L. 711-1 du Code de la consommation). Dès que la commission déclare le dossier recevable, les saisies en cours sont suspendues et interdites, sauf pour les dettes alimentaires (article L. 722-2). Le dépôt auprès de la Banque de France est gratuit.

Les règles qui protègent tout débiteur

  • Pas de saisie sans titre exécutoire : jugement, acte notarié exécutoire, titre d’une administration ou autre titre prévu par la loi (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
  • Les frais d’un recouvrement amiable restent à la charge du créancier ; seuls les frais de l’exécution forcée sont dus par le débiteur (article L. 111-8).
  • Une somme égale au RSA pour une personne seule reste sur le compte saisi (article L. 162-2), et les biens nécessaires à la vie et au travail ne se saisissent pas (article L. 112-2).
  • Le juge peut accorder jusqu’à deux ans de délais de paiement, ce qui suspend les saisies (article 1343-5 du Code civil).
  • Les contestations se portent devant le juge de l’exécution, dans des délais d’un mois pour la plupart des saisies.

Quand consulter un avocat ?

Dès qu’un acte de commissaire de justice vous est signifié : commandement, saisie, dénonciation. Les délais d’un mois ne se rattrapent pas, et une dette prescrite ou un titre périmé ne s’effacent que si quelqu’un le soulève. Un seul avocat suffit : il vérifie le titre et la régularité de la procédure, saisit le juge de l’exécution dans le délai, négocie un échéancier ou une mainlevée, et vous assiste devant la commission de surendettement en cas de contestation. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires. Vous pouvez trouver un avocat en recouvrement, saisie et procédure d’exécution ou, pour un dossier de surendettement, un avocat en surendettement.

Les avocats en recouvrement et saisies près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Non. Toute saisie suppose un titre exécutoire : jugement, injonction de payer devenue définitive, acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou titre délivré par une administration (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Sans ce titre, le commissaire de justice ne peut que vous relancer à l’amiable, à ses frais ou à ceux du créancier. Le détail : un huissier peut-il saisir sans jugement ?

Au moins une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, laissée automatiquement par la banque sur le solde du jour de la saisie (article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Les prestations à caractère alimentaire sont en outre insaisissables. Pour obtenir la libération du reste ou contester : la mainlevée d’une saisie-attribution.

Un mois à compter de la dénonciation pour une saisie-attribution, devant le juge de l’exécution de votre domicile ; un mois également pour s’opposer à une injonction de payer après sa signification (article 1416 du Code de procédure civile). Pour une saisie des rémunérations ou une saisie-vente, le juge de l’exécution reste compétent selon des délais propres. Les modèles et les étapes : contester une saisie-attribution.

Oui, dès que la commission déclare le dossier recevable : les procédures d’exécution en cours sont suspendues et de nouvelles poursuites interdites, sauf pour les dettes alimentaires (article L. 722-2 du Code de la consommation). Le dépôt à la Banque de France est gratuit et ouvert aux dettes professionnelles comme personnelles. La démarche : déposer un dossier de surendettement.

Oui. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement sur deux ans au plus, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier ; sa décision suspend les saisies engagées et arrête les pénalités de retard (article 1343-5 du Code civil). Cette faculté ne s’applique pas aux pensions alimentaires. Comment la demander : arrêter une procédure d’huissier.

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