Surendettement : déposer un dossier, obtenir un plan ou l'effacement de vos dettes

Ces guides en surendettement sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Joan DRAY, voir plus

Maître Joan DRAY
femme bureau

Vous ne parvenez plus à payer vos crédits, votre loyer, vos factures, et les relances s’accumulent : la procédure de surendettement existe pour cela. Elle se déclenche par un dossier déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, et dès que ce dossier est déclaré recevable, les saisies en cours s’arrêtent. Selon ce que vous pouvez encore rembourser, la commission organise un plan ou efface vos dettes. Cette page vous guide étape par étape ; les saisies elles-mêmes sont traitées dans les autres rubriques du cluster Dettes, huissier et saisies.

Quelle est votre situation ?

Vous vous demandez si vous avez droit au surendettement

La procédure est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (article L. 711-1 du Code de la consommation). Être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur dépasse le total des dettes, n’y fait pas obstacle, et le fait de ne plus pouvoir honorer une caution donnée pour un entrepreneur individuel ou une société compte aussi comme une situation de surendettement. Certaines dettes restent hors de portée d’une remise ou d’un effacement sauf accord du créancier : dettes alimentaires, sommes dues aux victimes d’une infraction, dettes nées d’une fraude aux prestations sociales ; les amendes pénales ne sont jamais effacées (article L. 711-4).

Vous voulez déposer le dossier

Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de votre département, par le téléservice de la Banque de France ou avec le formulaire cerfa n° 13594 signé, accompagné des justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine et d’une lettre qui explique votre situation (service-public.gouv.fr, vérifié le 7 janvier 2025). Vous y déclarez l’ensemble de votre actif et de votre passif (article L. 721-1). La commission a ensuite 3 mois pour décider si le dossier est recevable. Pendant cet examen, vous restez tenu de payer vos dépenses courantes, et vous pouvez demander à la commission de saisir le juge pour suspendre une saisie urgente sans attendre la décision (article L. 721-4).

Votre dossier est recevable : ce qui change tout de suite

La recevabilité suspend et interdit les procédures d’exécution sur vos biens et les cessions de rémunération, pour les dettes autres qu’alimentaires (article L. 722-2), pendant deux ans au plus (article L. 722-3). En contrepartie, vous ne pouvez plus payer une dette antérieure, même partiellement, ni aggraver votre situation, par exemple en souscrivant un nouveau crédit ; le juge des contentieux de la protection peut vous autoriser un acte précis (article L. 722-5). Vos aides au logement suspendues sont rétablies (article L. 722-10). Une expulsion n’est pas arrêtée automatiquement : la commission peut demander au juge de la suspendre (article L. 722-6). La décision de recevabilité ou d’irrecevabilité peut être contestée dans les 15 jours de sa notification, par déclaration au secrétariat de la commission (article R. 722-1), devant le juge des contentieux de la protection ; le recours d’un créancier ne suspend pas les effets de la recevabilité.

La commission vous propose ou vous impose un plan

Après avoir dressé l’état de vos dettes, que vous pouvez contester dans les 20 jours et les créanciers dans les 30 jours (service-public.gouv.fr, vérifié le 8 janvier 2025), la commission oriente le dossier dans les 3 mois. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, elle tente d’abord un plan conventionnel accepté par vous et vos principaux créanciers (article L. 732-1), que ceux-ci ont 30 jours pour refuser. À défaut d’accord, elle impose des mesures : rééchelonnement des dettes sur 7 ans au plus, imputation des paiements d’abord sur le capital, réduction du taux d’intérêt, suspension des créances pendant 2 ans au plus (article L. 733-1), et, par décision motivée, l’effacement partiel des dettes (article L. 733-4). La durée totale des mesures ne dépasse pas 7 ans, sauf pour sauver la résidence principale (article L. 733-3). Le montant des remboursements est calculé par référence à la quotité saisissable du salaire, en réservant d’abord les dépenses courantes du ménage (article L. 731-1). Vous avez 30 jours à compter de la notification pour contester les mesures imposées (article R. 733-6), devant le juge des contentieux de la protection (article L. 733-10).

Vous ne pouvez rien rembourser : l’effacement des dettes

Lorsque votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez que des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens sans valeur marchande, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 741-1). Sans contestation dans les 30 jours, il efface toutes vos dettes, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision, à l’exception des dettes exclues par la loi et de celles qu’une caution a payées à votre place (article L. 741-2). Si vous possédez d’autres biens, la commission saisit, avec votre accord, le juge des contentieux de la protection pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : vos biens sont vendus et la clôture efface le reste des dettes (articles L. 742-1 et L. 742-22). Dans les deux cas, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 5 ans (article L. 752-3).

Vous n’arrivez plus à suivre votre plan

Un plan ou des mesures imposées s’exécutent pendant plusieurs années, et un accident de la vie peut les rendre impossibles à tenir. Ne cessez pas de payer en silence : un plan non respecté réactive les poursuites. Vous pouvez saisir de nouveau la commission pour faire réviser les mesures ou demander une orientation vers l’effacement si votre situation s’est dégradée. Les mesures exécutées sans incident sont radiées du fichier au bout de 5 ans, l’inscription ne pouvant dépasser 7 ans (article L. 752-3). Les questions bancaires qui en découlent, interdiction bancaire et crédit, relèvent de la rubrique Banques.

Quand consulter un avocat ?

Aucun avocat n’est exigé pour déposer le dossier ni pour être entendu par la commission, et de nombreux points-justice et associations aident à le constituer. L’avocat devient utile dès qu’il y a contestation : recevabilité attaquée par un créancier, état des dettes inexact, mesures imposées hors de vos moyens, ou créancier qui conteste l’effacement. Il tient les délais de 15 et 30 jours, prépare l’audience devant le juge des contentieux de la protection et vérifie que les dettes exclues ont été correctement qualifiées. Un seul avocat suffit pour vous accompagner du dépôt jusqu’à la décision du juge, et l’aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires selon vos ressources. Vous pouvez trouver un avocat en surendettement ou un avocat en recouvrement et procédures d’exécution.

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Vos questions les + fréquentes

Toute personne physique de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (article L. 711-1 du Code de la consommation). Un entrepreneur individuel y a donc accès, et le fait d’être propriétaire de son logement n’empêche pas la recevabilité. Les conditions et le dossier : déposer un dossier de surendettement.

Oui, dès la décision de recevabilité : les procédures d’exécution sur vos biens et les cessions de salaire sont suspendues et interdites pour les dettes autres qu’alimentaires, pendant deux ans au plus (articles L. 722-2 et L. 722-3). Entre le dépôt et la recevabilité, la commission peut déjà demander au juge de suspendre une saisie urgente. Pour une saisie en cours : saisie sur compte bancaire.

Sept ans au plus, que le plan soit conventionnel ou imposé par la commission, révisions comprises (articles L. 732-3 et L. 733-3). La durée peut être plus longue uniquement pour rembourser le prêt de la résidence principale et éviter sa vente. Pendant le plan, l’inscription au fichier des incidents de crédit est conservée, puis radiée au bout de cinq ans si tout est payé sans incident. Les mesures possibles : le dossier de surendettement.

Les amendes pénales, dans tous les cas. Sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes d’une infraction, les dettes nées d’une fraude aux prestations sociales et certaines dettes fiscales sanctionnées (article L. 711-4). Les sommes qu’une caution a payées à votre place ne sont pas effacées non plus. Le détail de l’effacement : effacement de dette sans liquidation judiciaire.

Par déclaration remise ou envoyée en recommandé au secrétariat de la commission, qui transmet au juge des contentieux de la protection : 15 jours à compter de la notification pour la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité (article R. 722-1), 30 jours pour les mesures imposées (article R. 733-6) et pour le rétablissement personnel sans liquidation. Les recours du créancier : dossier recevable, que peut faire le créancier ?

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Lorsqu’un individu ne parvient plus à rembourser ses dettes ni à payer ses charges courantes, il se trouve dans une situation de surendettement. Le Code du commerce définit le surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

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