Saisie des biens : que peut prendre le commissaire de justice et comment réagir ?

Ces guides en saisie immobilière sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME, Maître Léa GABOURY, Maître Albert TREVES, voir plus

Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME Maître Léa GABOURY Maître Albert TREVES
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Un commandement de payer glissé dans la boîte aux lettres, un sabot sur la roue de la voiture, un acte qui annonce la vente du logement : la saisie des biens est l’étape la plus brutale du recouvrement, et aussi celle où les règles de forme protègent le plus le débiteur. Chaque saisie suppose un titre exécutoire, respecte des délais précis et peut être contestée devant le juge de l’exécution. Cette page vous oriente selon le bien visé, meubles, véhicule ou logement, et selon l’étape où vous en êtes.

Quelle est votre situation ?

Vous avez reçu un commandement de payer aux fins de saisie-vente

Le créancier doit détenir un titre exécutoire, jugement ou acte notarié par exemple, et vous faire signifier un commandement qui mentionne ce titre et le décompte des sommes (article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Vous avez alors 8 jours pour payer ; passé ce délai, le commissaire de justice peut venir dresser l’inventaire de vos meubles. Pour les petites dettes, la vente forcée des meubles n’est annoncée que si aucune saisie sur un compte ou sur les rémunérations n’est possible (article R. 221-3). Après l’acte de saisie, vous disposez d’un mois pour vendre vous-même les biens à l’amiable, les créanciers ayant 15 jours pour accepter ou refuser vos propositions (articles L. 221-3, R. 221-30 et R. 221-31) ; à défaut, la vente a lieu aux enchères publiques.

Vous voulez savoir ce qui peut être saisi chez vous

Les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille sont insaisissables (article L. 112-2) : vêtements, literie, linge de maison, denrées, appareils de chauffage, la table et les chaises des repas, un meuble pour le linge et un pour la vaisselle, la machine à laver, les objets des enfants, les souvenirs personnels, les animaux d’appartement, les instruments de travail et un téléphone (article R. 112-2). Ils redeviennent saisissables s’ils ont une valeur particulière ou se trouvent ailleurs qu’au domicile. Les objets indispensables aux personnes handicapées ou malades ne se saisissent jamais.

Le commissaire de justice veut entrer dans votre logement

Si vous êtes absent ou refusez d’ouvrir, il ne peut pénétrer chez vous qu’en présence du maire, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué, d’un agent de police ou de gendarmerie, ou à défaut de deux témoins majeurs étrangers au créancier et à l’étude (article L. 142-1). Il peut alors faire ouvrir la porte et les meubles, et doit refermer les lieux en partant (article L. 142-2). Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 30 octobre 2026.

Votre voiture est visée

Deux procédures existent. La déclaration auprès de la préfecture vous interdit de vendre le véhicule (article L. 223-1) ; l’immobilisation par un sabot, possible partout où se trouve le véhicule et sans le dégrader, vous empêche de l’utiliser, le numéro de téléphone du commissaire de justice devant figurer sur l’appareil (articles L. 223-2 et R. 223-6). Dans les 8 jours de l’immobilisation, un commandement de payer vous est signifié ; vous avez ensuite un mois pour vendre le véhicule à l’amiable avant la vente aux enchères, et vous pouvez contester devant le juge de l’exécution de votre domicile ou du lieu d’immobilisation (article R. 223-10). Le juge peut aussi ordonner la levée de l’immobilisation. Service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17 août 2026, précise que la déclaration en préfecture expire au bout de deux ans.

Votre logement fait l’objet d’une saisie immobilière

Tout commence par un commandement de payer valant saisie (article R. 321-1) : 8 jours pour payer, un mois si vous avez hypothéqué le bien pour la dette d’un tiers, et interdiction de vendre ou de donner le bien. Le commandement est publié au fichier immobilier dans les deux mois (article R. 321-6), puis le créancier vous assigne, dans les deux mois suivants, à une audience d’orientation fixée entre un et trois mois plus tard (article R. 322-4). À cette audience, le juge de l’exécution vérifie les conditions de la saisie, tranche vos contestations et choisit entre la vente amiable, à votre demande, et la vente forcée (article R. 322-15) ; toute contestation doit être déposée par conclusions d’avocat au plus tard ce jour-là (article R. 311-5). Devant le juge de l’exécution en matière de saisie immobilière, les parties sont tenues de constituer avocat (article R. 311-4) : c’est l’un des rares cas où l’avocat est obligatoire, et l’aide juridictionnelle peut le financer. La vente forcée a lieu à une audience d’adjudication fixée entre deux et quatre mois après la décision (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 25 avril 2025), et une vente de gré à gré reste possible jusqu’à l’ouverture des enchères avec l’accord des créanciers (article L. 322-1).

Vous ne pouvez plus payer du tout

Quand la saisie révèle une situation d’ensemble dépassée, le dossier de surendettement reste ouvert au stade de la saisie-vente ou de la saisie immobilière ; sa recevabilité suspend les procédures d’exécution en cours, sous les réserves propres à la vente forcée déjà ordonnée. Le Trésor public, lui, saisit vos meubles selon ses propres règles.

Quand consulter un avocat ?

Pour une saisie-vente de meubles courants, l’enjeu est souvent de négocier un échéancier avec le commissaire de justice et de faire respecter la liste des biens insaisissables, ce que vous pouvez faire seul dans le mois de l’acte de saisie (article R. 221-53). L’avocat change le résultat dès que le véhicule est votre outil de travail, que le titre exécutoire est discutable, ou que le logement est en jeu : en saisie immobilière il est obligatoire, et tout ce qui n’est pas plaidé à l’audience d’orientation est perdu. Un seul avocat suffit pour vous accompagner du commandement jusqu’à la vente ou à sa mainlevée. Vous pouvez trouver un avocat en saisie immobilière ou un avocat en recouvrement, saisie et procédure d’exécution, et retrouver l’ensemble du sujet sur la page Dettes, huissier et saisies.

Les avocats en saisie immobilière près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Non. La saisie-vente suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, puis la signification d’un commandement de payer laissant 8 jours pour régler (articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Sans titre, le commissaire de justice ne peut que vous relancer à l’amiable. Le détail : stopper un commandement aux fins de saisie-vente.

Les vêtements, la literie, le linge de maison, les denrées, les appareils de chauffage, la table et les chaises des repas, un meuble à linge et un à vaisselle, la machine à laver, les objets des enfants, les souvenirs personnels, les animaux d’appartement, les instruments de travail et un téléphone (article R. 112-2), sauf s’ils ont une valeur particulière. Voir : protéger vos biens lors d’une saisie mobilière.

Un mois à compter de l’acte de saisie, pour les meubles comme pour un véhicule immobilisé (articles R. 221-30 et R. 223-10). Vous transmettez les offres au commissaire de justice, et chaque créancier a 15 jours pour les accepter ; sans réponse, il est réputé d’accord. Ce n’est qu’après ce délai que la vente aux enchères peut avoir lieu. Voir : éviter la saisie de son véhicule.

Oui. Devant le juge de l’exécution saisi d’une saisie immobilière, les parties sont tenues de constituer avocat (article R. 311-4), et les contestations se déposent par conclusions d’avocat au plus tard à l’audience d’orientation (articles R. 322-5 et R. 311-5). L’aide juridictionnelle peut être demandée pour cette procédure. Voir : arrêter une saisie immobilière.

Oui, mais sur autorisation du juge. Vous pouvez demander la vente amiable dès avant l’audience d’orientation en informant le créancier, et le juge l’autorise s’il estime qu’elle peut se conclure dans des conditions satisfaisantes (article R. 322-15). Une vente de gré à gré reste aussi possible après l’orientation en vente forcée, jusqu’à l’ouverture des enchères, avec l’accord des créanciers (article L. 322-1). Voir : la procédure de saisie immobilière.

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