Relance, mise en demeure ou commissaire de justice : que faire quand on vous réclame une dette ?

Ces guides en contestation huissier sont rédigés par notre équipe éditoriale, sous la supervision de Charlotte Guillaume, directrice de la rédaction juridique.

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Un courrier d’une société de recouvrement, une mise en demeure, un commissaire de justice qui téléphone ou se présente à la porte : la pression monte vite, et c’est souvent l’ignorance de ses droits qui coûte le plus cher. Tant qu’aucun titre exécutoire n’existe, personne ne peut saisir quoi que ce soit ; dès qu’il existe, chaque acte a un délai de contestation. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond au courrier que vous avez reçu, et vous dit à chaque étape ce que l’on peut vous imposer et ce que l’on ne peut pas.

Quelle est votre situation ?

Une société de recouvrement vous relance

Le recouvrement amiable n’est qu’une demande de paiement. La société doit vous adresser une lettre indiquant qui est le créancier, le fondement et le détail de la somme, et reproduire la règle selon laquelle ses propres frais restent à la charge du créancier (articles R. 124-4 et L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle ne peut ni saisir, ni entrer chez vous, ni vous facturer des frais de relance. Avant de payer, vérifiez que la dette existe et n’est pas prescrite : deux ans pour un professionnel qui réclame à un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation), cinq ans entre particuliers (article 2224 du Code civil). Répondez toujours par écrit.

Vous recevez une mise en demeure

La mise en demeure est une sommation de payer dans un délai (article 1344 du Code civil). Elle n’est pas un jugement, mais elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1) et prépare une action en justice. Si la dette est fondée mais que vous ne pouvez pas payer d’un coup, proposez un échéancier par écrit ; si le créancier refuse, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans et suspendre les poursuites pendant ce délai (article 1343-5). Si la dette est contestable, contestez-la maintenant, pièces à l’appui.

Un commissaire de justice vous écrit ou se présente

Un commissaire de justice, l’ancien huissier, peut être mandaté pour un recouvrement amiable : son courrier, parfois intitulé avis de poursuite ou sommation, n’autorise alors aucune saisie. Il ne peut poursuivre l’exécution forcée que s’il détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (articles L. 111-2 et L. 111-3) : jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue définitive, acte notarié, titre d’une administration. Aucun montant minimum n’est exigé pour qu’il intervienne ; c’est le titre qui compte, pas la somme.

Vous avez reçu une injonction de payer

L’acte signifié doit vous indiquer, de manière très apparente, le délai et le tribunal pour faire opposition (article 1413 du Code de procédure civile). Vous avez un mois à compter de la signification pour former opposition au greffe, par déclaration ou lettre recommandée, sans frais devant le tribunal judiciaire (articles 1415 et 1416) ; l’affaire est alors rejugée avec vous. Ce délai suspend l’exécution, et l’ordonnance ne devient un titre exécutoire qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification (article 1422, décret du 16 février 2026). Ne laissez pas passer le mois : après, seule la négociation reste.

On vous réclame des frais

Deux règles tranchent la plupart des litiges : les frais engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, quelle que soit la clause du contrat ; les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’ils n’étaient manifestement pas nécessaires (article L. 111-8). Les actes des commissaires de justice suivent un tarif réglementé : demandez le détail et contestez devant le juge de l’exécution ce qui ne correspond à aucun acte.

Le commissaire de justice dépasse ses droits

Menaces, visite sans titre, saisie de biens insaisissables, refus de communiquer le décompte : le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des contestations liées à l’exécution forcée et peut vous indemniser d’une mesure abusive (article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire). Un manquement déontologique se signale aussi aux instances de la profession. Et si plusieurs dettes s’accumulent, le dossier de surendettement suspend les poursuites dès sa recevabilité.

Quand consulter un avocat ?

Répondre à une relance ou négocier un échéancier se fait seul. L’avocat change la donne quand le délai d’opposition court, quand la dette vous paraît prescrite ou contestable, quand les frais réclamés semblent fictifs ou quand une saisie est imminente : il vérifie le titre, forme l’opposition ou saisit le juge de l’exécution dans le délai, et obtient des délais de paiement. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la première lettre à la mainlevée. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires. Vous pouvez trouver un avocat en contestation d’huissier ou un avocat en saisies et procédures d’exécution, et retrouver l’ensemble du sujet sur la page Dettes, huissier et saisies.

Les avocats en contestation d'huissier près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Non. L’exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible : jugement, injonction de payer devenue définitive, acte notarié ou titre délivré par une administration (articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Sans titre, le commissaire de justice ne peut que vous relancer à l’amiable. Seule une saisie conservatoire autorisée par le juge fait exception. Voir : un huissier peut-il saisir sans jugement ?

Non. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution). La lettre de la société doit d’ailleurs rappeler cette règle et détailler la somme réclamée (article R. 124-4). Seuls les frais prévus par un jugement ou par la loi peuvent vous être demandés. Voir : arrêter le harcèlement d’une société de recouvrement.

Un mois à compter de la signification de l’ordonnance, par opposition formée au greffe du tribunal qui l’a rendue, par déclaration ou lettre recommandée (articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile). Si l’acte ne vous a pas été remis en main propre, le délai court à partir du premier acte remis à personne ou de la première saisie. L’opposition suspend l’exécution. Voir : l’injonction de payer.

Oui. Un professionnel qui réclame le prix d’un bien ou d’un service à un consommateur dispose de deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ; entre particuliers, le délai est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Une dette prescrite n’est pas effacée, mais le créancier ne peut plus vous y contraindre : à vous de soulever la prescription, par écrit puis devant le juge. Voir : arrêter une procédure de recouvrement.

Il n’existe aucun montant minimum : un commissaire de justice peut intervenir pour quelques dizaines d’euros comme pour des milliers. Ce qui compte, c’est l’existence d’un titre exécutoire pour saisir, et le rapport entre la dette et les frais d’exécution, qui finissent à votre charge. Voir : à partir de quelle somme un huissier intervient-il ?

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La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.

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