Saisie-attribution sur votre compte bancaire : vos droits et vos délais
Ces guides en saisie attribution sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Camille CALAUDI, Maître Mickael DARTOIS, voir plus
Un matin, la carte est refusée et le conseiller parle d’une saisie-attribution : un créancier muni d’un jugement, d’une injonction de payer devenue définitive ou d’un acte notarié a fait bloquer votre compte par un commissaire de justice. La procédure est rapide, mais elle est encadrée : une somme doit vous rester, la banque ne peut pas tout verser, et vous avez un mois pour la contester devant le juge de l’exécution. Cette page vous oriente selon le moment où vous en êtes.
Quelle est votre situation ?
Votre compte est bloqué sans que personne ne vous ait prévenu
C’est le fonctionnement normal de la saisie-attribution : l’acte est signifié d’abord à la banque, qui déclare le solde du jour, et vous n’êtes informé qu’ensuite, par un acte de commissaire de justice dans les 8 jours, à peine de caducité (article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n’est possible qu’avec un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L. 211-1). Pendant les 15 jours ouvrables qui suivent la saisie, les sommes bloquées sont indisponibles et le solde peut encore bouger avec les opérations antérieures à la saisie, chèques ou paiements par carte (article L. 162-1). Une saisie du Trésor public ou d’un organisme social obéit à d’autres règles : c’est une saisie administrative à tiers détenteur.
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement : est-ce légal ?
- La saisie-attribution sur compte bancaire, étape par étape
- La dénonciation de la saisie-attribution
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Vous voulez savoir ce qui doit vous rester
La banque laisse à votre disposition, sans que vous ayez à le demander, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, dans la limite du solde créditeur du jour (articles L. 162-2 et R. 162-2) : 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er avril 2026). C’est le solde bancaire insaisissable. En plus, les sommes insaisissables par nature, RSA, prestations à caractère alimentaire, pensions et sommes que la loi déclare insaisissables (article L. 112-2), peuvent être mises hors saisie sur justificatifs présentés à la banque. Si le compte est vide ou en dessous de ce seuil, il est laissé en l’état.
Vous voulez contester la saisie
Vous avez un mois à compter de la dénonciation pour contester, par assignation devant le juge de l’exécution du lieu où vous habitez, et vous devez en informer le même jour, ou le premier jour ouvrable suivant, le commissaire de justice qui a saisi, par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 211-11). Passé ce délai, la saisie est acquise pour les sommes bloquées, et il ne reste que l’action en répétition de l’indu devant le juge du fond (article L. 211-4). Motifs utiles : titre exécutoire absent ou périmé, dette déjà payée ou prescrite, saisie de sommes insaisissables, décompte erroné. À l’inverse, acquiescer, c’est autoriser par écrit le créancier à se faire remettre les fonds sans attendre.
- Lettre et procédure de contestation d’une saisie-attribution
- Saisir le juge de l’exécution
- Saisie-attribution irrégulière ou abusive : les recours
- L’acquiescement à la saisie-attribution
Vous voulez obtenir la mainlevée
Trois voies : payer la dette, en principal, intérêts et frais, ce qui met fin à la saisie ; obtenir du créancier un accord écrit, souvent un échéancier contre mainlevée ; ou faire juger la saisie irrégulière par le juge de l’exécution, qui en ordonne la mainlevée et peut condamner le créancier aux frais. Un accord négocié avant l’expiration du mois reste la solution la plus rapide pour retrouver l’usage du compte.
- Mainlevée d’une saisie-attribution : les démarches
- La procédure de saisie-attribution, du titre au paiement
Vous découvrez les frais ajoutés à la dette
Les frais de la saisie suivent un tarif réglementé et sont en principe à la charge du débiteur, comme le prévoit l’acte de saisie qui détaille le principal, les intérêts et les frais. Le juge de l’exécution peut vérifier ce décompte et écarter les frais injustifiés. Demandez toujours le décompte détaillé avant de payer.
- Les frais d’une saisie-attribution : qui paie quoi ?
- Un commissaire de justice peut-il saisir sans jugement ?
Vous ne pourrez pas faire face à cette dette ni aux autres
Si la saisie révèle une situation d’ensemble, le dossier de surendettement, gratuit, suspend les saisies dès sa recevabilité. La saisie sur salaire, elle, suit une procédure distincte depuis juillet 2025.
- Surendettement : déposer un dossier et suspendre les poursuites
- Saisie sur salaire et sur pension de retraite
Quand consulter un avocat ?
Dès que le montant bloqué dépasse quelques centaines d’euros ou que le délai d’un mois court : l’assignation devant le juge de l’exécution obéit à des formes strictes, et une contestation mal engagée est irrecevable. Un seul avocat suffit : il vérifie le titre et la prescription, chiffre ce qui est réellement dû, négocie la mainlevée contre un échéancier ou plaide la nullité de la saisie. Vous pouvez trouver un avocat en saisie-attribution ou un avocat en recouvrement et procédures d’exécution près de chez vous. L’ensemble du sujet est réuni sur la page Dettes, huissier et saisies.
Les avocats en saisie-attribution près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
Au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026, dans la limite de ce qui se trouve sur le compte le jour de la saisie (article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution). La banque l’applique d’office. Les sommes insaisissables par nature, comme les prestations à caractère alimentaire, s’ajoutent sur justificatifs. Le détail : la saisie-attribution sur compte bancaire.
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie, par assignation devant le juge de l’exécution de votre domicile, avec information le jour même du commissaire de justice par lettre recommandée (article R. 211-11). Passé ce délai, les sommes bloquées sont acquises au créancier et seule une action en répétition de l’indu reste possible. Le modèle : lettre de contestation d’une saisie-attribution.
Parce que la banque doit attendre 15 jours ouvrables pour arrêter le solde réellement saisissable : les chèques remis avant la saisie et les paiements par carte antérieurs peuvent encore être imputés pendant ce délai (article L. 162-1). Pendant ce temps, seule la somme insaisissable est disponible. Les étapes : saisie sur compte bancaire sans avertissement.
En payant la dette et les frais, en obtenant du créancier une mainlevée amiable, le plus souvent contre un échéancier, ou en faisant annuler la saisie par le juge de l’exécution dans le mois de la dénonciation. La mainlevée est notifiée à la banque, qui débloque le compte. Les démarches : mainlevée d’une saisie-attribution.
Oui, le commissaire de justice peut saisir un compte joint et doit alors informer chaque titulaire. Le cotitulaire qui n’est pas débiteur peut faire écarter de la saisie les sommes dont il prouve qu’elles lui appartiennent, par exemple son salaire viré sur le compte. Le cas du couple non marié : saisie et concubinage.
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Saisie attribution sur compte bancaire
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Vous venez de recevoir une notification provenant de votre banque vous informant d’une saisie sur votre compte bancaire ? Une saisie attribution sur compte bancaire obéit à des règles strictes.
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Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel
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La saisie-attribution se déroule généralement en trois étapes. En premier lieu, elle doit être signifiée et dénoncée au débiteur. Ensuite, le créancier procède à la saisie en cas de non-contestation. Dans le cas contraire, elle sera suspendue jusqu'à la décision de la juridiction compétente. Comment se déroule une saisie-attribution ?
Frais saisie attribution
Publié le 17/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
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Saisie attribution irrégulière et abusive
Publié le 16/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas contraire, la saisie attribution risque d’être qualifiée d’abusive.
Dénonciation de saisie attribution
Publié le 21/10/2020, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 2 min
Après une saisie-attribution, le commissaire de justice (ex-huissier) doit la dénoncer au débiteur dans un délai précis. Contenu de l'acte, délais et contestation.
Saisie attribution et solde insuffisant
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Vous souhaitez connaître les principes de la saisie-attribution en cas de solde insuffisant ? Voici toutes les informations sur le sujet. Vous pensez recourir à la saisie-attribution ou faites l’objet d’une saisie-attribution ?
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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