Saisie-attribution sur votre compte bancaire : vos droits et vos délais

Ces guides en saisie attribution sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Camille CALAUDI, Maître Mickael DARTOIS, voir plus

Maître Camille CALAUDI Maître Mickael DARTOIS
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Un matin, la carte est refusée et le conseiller parle d’une saisie-attribution : un créancier muni d’un jugement, d’une injonction de payer devenue définitive ou d’un acte notarié a fait bloquer votre compte par un commissaire de justice. La procédure est rapide, mais elle est encadrée : une somme doit vous rester, la banque ne peut pas tout verser, et vous avez un mois pour la contester devant le juge de l’exécution. Cette page vous oriente selon le moment où vous en êtes.

Quelle est votre situation ?

Votre compte est bloqué sans que personne ne vous ait prévenu

C’est le fonctionnement normal de la saisie-attribution : l’acte est signifié d’abord à la banque, qui déclare le solde du jour, et vous n’êtes informé qu’ensuite, par un acte de commissaire de justice dans les 8 jours, à peine de caducité (article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n’est possible qu’avec un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L. 211-1). Pendant les 15 jours ouvrables qui suivent la saisie, les sommes bloquées sont indisponibles et le solde peut encore bouger avec les opérations antérieures à la saisie, chèques ou paiements par carte (article L. 162-1). Une saisie du Trésor public ou d’un organisme social obéit à d’autres règles : c’est une saisie administrative à tiers détenteur.

Vous voulez savoir ce qui doit vous rester

La banque laisse à votre disposition, sans que vous ayez à le demander, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, dans la limite du solde créditeur du jour (articles L. 162-2 et R. 162-2) : 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er avril 2026). C’est le solde bancaire insaisissable. En plus, les sommes insaisissables par nature, RSA, prestations à caractère alimentaire, pensions et sommes que la loi déclare insaisissables (article L. 112-2), peuvent être mises hors saisie sur justificatifs présentés à la banque. Si le compte est vide ou en dessous de ce seuil, il est laissé en l’état.

Vous voulez contester la saisie

Vous avez un mois à compter de la dénonciation pour contester, par assignation devant le juge de l’exécution du lieu où vous habitez, et vous devez en informer le même jour, ou le premier jour ouvrable suivant, le commissaire de justice qui a saisi, par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 211-11). Passé ce délai, la saisie est acquise pour les sommes bloquées, et il ne reste que l’action en répétition de l’indu devant le juge du fond (article L. 211-4). Motifs utiles : titre exécutoire absent ou périmé, dette déjà payée ou prescrite, saisie de sommes insaisissables, décompte erroné. À l’inverse, acquiescer, c’est autoriser par écrit le créancier à se faire remettre les fonds sans attendre.

Vous voulez obtenir la mainlevée

Trois voies : payer la dette, en principal, intérêts et frais, ce qui met fin à la saisie ; obtenir du créancier un accord écrit, souvent un échéancier contre mainlevée ; ou faire juger la saisie irrégulière par le juge de l’exécution, qui en ordonne la mainlevée et peut condamner le créancier aux frais. Un accord négocié avant l’expiration du mois reste la solution la plus rapide pour retrouver l’usage du compte.

Vous découvrez les frais ajoutés à la dette

Les frais de la saisie suivent un tarif réglementé et sont en principe à la charge du débiteur, comme le prévoit l’acte de saisie qui détaille le principal, les intérêts et les frais. Le juge de l’exécution peut vérifier ce décompte et écarter les frais injustifiés. Demandez toujours le décompte détaillé avant de payer.

Vous ne pourrez pas faire face à cette dette ni aux autres

Si la saisie révèle une situation d’ensemble, le dossier de surendettement, gratuit, suspend les saisies dès sa recevabilité. La saisie sur salaire, elle, suit une procédure distincte depuis juillet 2025.

Quand consulter un avocat ?

Dès que le montant bloqué dépasse quelques centaines d’euros ou que le délai d’un mois court : l’assignation devant le juge de l’exécution obéit à des formes strictes, et une contestation mal engagée est irrecevable. Un seul avocat suffit : il vérifie le titre et la prescription, chiffre ce qui est réellement dû, négocie la mainlevée contre un échéancier ou plaide la nullité de la saisie. Vous pouvez trouver un avocat en saisie-attribution ou un avocat en recouvrement et procédures d’exécution près de chez vous. L’ensemble du sujet est réuni sur la page Dettes, huissier et saisies.

Les avocats en saisie-attribution près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026, dans la limite de ce qui se trouve sur le compte le jour de la saisie (article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution). La banque l’applique d’office. Les sommes insaisissables par nature, comme les prestations à caractère alimentaire, s’ajoutent sur justificatifs. Le détail : la saisie-attribution sur compte bancaire.

Un mois à compter de la dénonciation de la saisie, par assignation devant le juge de l’exécution de votre domicile, avec information le jour même du commissaire de justice par lettre recommandée (article R. 211-11). Passé ce délai, les sommes bloquées sont acquises au créancier et seule une action en répétition de l’indu reste possible. Le modèle : lettre de contestation d’une saisie-attribution.

Parce que la banque doit attendre 15 jours ouvrables pour arrêter le solde réellement saisissable : les chèques remis avant la saisie et les paiements par carte antérieurs peuvent encore être imputés pendant ce délai (article L. 162-1). Pendant ce temps, seule la somme insaisissable est disponible. Les étapes : saisie sur compte bancaire sans avertissement.

En payant la dette et les frais, en obtenant du créancier une mainlevée amiable, le plus souvent contre un échéancier, ou en faisant annuler la saisie par le juge de l’exécution dans le mois de la dénonciation. La mainlevée est notifiée à la banque, qui débloque le compte. Les démarches : mainlevée d’une saisie-attribution.

Oui, le commissaire de justice peut saisir un compte joint et doit alors informer chaque titulaire. Le cotitulaire qui n’est pas débiteur peut faire écarter de la saisie les sommes dont il prouve qu’elles lui appartiennent, par exemple son salaire viré sur le compte. Le cas du couple non marié : saisie et concubinage.

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