Saisie sur salaire ou sur pension : combien, comment, et comment la contester
Ces guides en saisie sur salaire sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Jean-Pascal THIBAULT, voir plus
Une retenue apparaît sur votre bulletin de paie, ou votre caisse de retraite vous annonce un prélèvement : un créancier muni d’un titre exécutoire fait saisir une partie de vos revenus. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations ne passe plus par le tribunal : elle est conduite par un commissaire de justice, du commandement de payer jusqu’à la répartition des sommes, et vos recours se jouent devant le juge de l’exécution. Le montant saisissable, lui, reste fixé par un barème et une part de vos revenus est toujours protégée. Cette page vous oriente selon votre situation.
Quelle est votre situation ?
Votre employeur retient une partie de votre paie
La procédure commence par un commandement de payer signifié par un commissaire de justice, inscrit le jour même sur le registre numérique des saisies des rémunérations (articles L. 212-2 et R. 212-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Vous avez alors un mois pour payer, pour accepter de rechercher un accord sur un échéancier par l’intermédiaire du commissaire de justice, ou pour contester (article R. 212-1-3). Sans accord ni paiement, un commissaire de justice répartiteur est désigné, le procès-verbal de saisie est signifié à votre employeur dans les trois mois du commandement, sous peine de caducité (article L. 212-6), et vous en êtes informé dans les 8 jours (article R. 212-1-15). L’employeur verse chaque mois la fraction saisissable au répartiteur, qui la reverse aux créanciers au moins toutes les six semaines (articles L. 212-12 et R. 212-1-23).
Vous voulez savoir combien on peut vous prendre
Le salaire net, accessoires compris, est découpé en tranches annuelles, chacune saisissable dans une proportion croissante : un vingtième jusqu’à 4 480 €, un dixième jusqu’à 8 730 €, un cinquième jusqu’à 13 000 €, un quart jusqu’à 17 230 €, un tiers jusqu’à 21 470 €, deux tiers jusqu’à 25 810 €, et la totalité au-delà (article R. 3252-2 du Code du travail, décret du 24 décembre 2025). Chaque seuil est relevé de 1 740 € par personne à charge sur justificatif (article R. 3252-3). Quoi qu’il arrive, il doit vous rester au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (article L. 3252-3 du Code du travail ; service-public.gouv.fr, vérifié le 1er avril 2026). Les remboursements de frais et les prestations familiales n’entrent pas dans le calcul.
Vous voulez contester ou faire lever la saisie
Vous pouvez saisir le juge de l’exécution de votre domicile à tout moment, par assignation ; la contestation ne suspend la procédure que si elle est formée dans le mois qui suit le commandement, et elle doit alors être dénoncée le jour même au commissaire de justice (articles L. 212-4, R. 212-1-7 et R. 212-1-8). Le juge peut autoriser la saisie pour la seule part non contestée, réduire le taux des intérêts ou imputer d’abord les retenues sur le capital (article L. 212-13). La mainlevée intervient sur décision du juge, par accord de tous les créanciers ou dès que la dette est apurée (article R. 212-1-38). Si votre dette est l’une de plusieurs, le dossier de surendettement suspend la saisie dès sa recevabilité.
- Faire lever une saisie sur salaire : accord, juge, surendettement
- Surendettement : suspendre les saisies
- Saisie sur compte bancaire : les règles propres à la saisie-attribution
Votre pension de retraite ou d’invalidité est saisie
Les pensions et rentes de la Sécurité sociale sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale) : même barème, même fraction insaisissable égale au RSA. Les frais d’hospitalisation peuvent être recouvrés jusqu’à 90 % de la pension au profit des établissements et des caisses. La saisie se pratique entre les mains de la caisse de retraite, qui joue le rôle de l’employeur.
La dette est une pension alimentaire impayée
Le créancier d’aliments dispose d’une voie plus rapide que la saisie : le paiement direct, demandé par commissaire de justice et inscrit au registre des saisies des rémunérations (articles L. 213-1 et L. 213-5). Il porte sur le mois courant et les six derniers mois impayés, vingt-quatre quand la CAF agit pour le parent, et peut être prélevé sur l’intégralité de la rémunération, y compris la fraction insaisissable, sous réserve d’une somme laissée au salarié égale au RSA (article L. 3252-5 du Code du travail et R. 3252-5). Il prime sur les autres saisies en cours (article R. 212-1-35).
Vous êtes l’employeur qui reçoit l’acte de saisie
Vous devez déclarer au commissaire de justice répartiteur, dans les quinze jours, la situation du salarié et les saisies ou cessions déjà en cours (articles L. 212-8 et R. 212-1-14), puis verser chaque mois la fraction saisissable. Une déclaration absente ou mensongère expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € et à devoir payer les retenues omises (articles L. 212-14 et R. 212-1-41). La retenue doit figurer sur le bulletin de paie.
- Obligations de l’employeur face à une saisie sur salaire
- Salaires et primes : les autres règles de la paie
Quand consulter un avocat ?
Dès réception du commandement de payer : c’est dans ce mois que se décide tout, l’accord sur un échéancier, la contestation suspensive ou la demande de délais. Un seul avocat suffit : il vérifie le titre et la prescription, contrôle le décompte et le barème appliqué, assigne devant le juge de l’exécution dans les formes et négocie la mainlevée. Vous pouvez trouver un avocat en saisie sur salaire ou un avocat en recouvrement et procédures d’exécution. L’ensemble du sujet est réuni sur la page Dettes, huissier et saisies.
Les avocats en saisie sur salaire près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
Il dépend du salaire net annuel, découpé en tranches : un vingtième jusqu’à 4 480 €, un dixième jusqu’à 8 730 €, un cinquième jusqu’à 13 000 €, un quart jusqu’à 17 230 €, un tiers jusqu’à 21 470 €, deux tiers jusqu’à 25 810 €, la totalité au-delà, chaque seuil étant relevé de 1 740 € par personne à charge (articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail). Le calcul détaillé : montant maximum d’une saisie sur salaire.
Au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, 651,69 € depuis le 1er avril 2026, quel que soit le barème (article L. 3252-3 du Code du travail). Cette fraction insaisissable ne cède que devant une pension alimentaire recouvrée par paiement direct, et même alors une somme égale au RSA vous est laissée. Voir : comment se calcule la somme prélevée.
Oui, à tout moment devant le juge de l’exécution de votre domicile, par assignation. Mais seule une contestation formée dans le mois qui suit le commandement de payer suspend la procédure ; au-delà, la saisie continue pendant l’examen du recours (article L. 212-4 du Code des procédures civiles d’exécution). La marche à suivre : comment arrêter la saisie sur salaire.
La saisie des rémunérations est sortie du tribunal : plus d’audience de conciliation devant le greffe. Le commissaire de justice signifie le commandement, propose un accord, dresse le procès-verbal de saisie et un commissaire de justice répartiteur collecte et reverse les retenues ; le juge de l’exécution n’intervient qu’en cas de contestation (loi du 20 novembre 2023, décret du 12 février 2025). Les procédures engagées avant cette date suivent l’ancien régime. Voir : la procédure de saisie sur salaire.
Oui, dans les mêmes conditions et limites que les salaires (article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale) : le barème par tranches s’applique et la fraction égale au RSA pour une personne seule reste insaisissable. Pour des frais d’hospitalisation, la retenue au profit de l’hôpital ou de la caisse peut atteindre 90 % de la pension. Voir : saisie sur pension de retraite.
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En vue du règlement des dettes impayées, certains créanciers peuvent avoir recours à une saisie sur les revenus. Cette procédure peut prendre la forme d’une saisie sur pension de retraite ou d’une saisie sur salaire.
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