Dettes, commissaire de justice et saisies : que faire à chaque étape ?
Nos meilleurs articles en Dettes, huissier et saisies
Qu’est-ce qu’une procédure de saisie d’attribution ?
Publié le 21/01/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 7 min
Une procédure de saisie-attribution permet à un créancier de récupérer une somme d’argent directement auprès d’un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur (par exemple, une banque).
Tout sur la saisie administrative à tiers détenteur employeur
Publié le 24/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La saisie administrative à tiers détenteur employeur ou SATD employeur consiste pour l’administration à demander le règlement de l’impayé d’un administré salarié à son employeur ou à sa banque.
Huissier des finances publiques
Publié le 08/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas BODSON - Temps de lecture : 3 min
Si vous êtes confronté à une situation où une personne vous doit de l'argent et refuse de payer, faire appel à un huissier des finances publiques peut être une solution efficace.
Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences
Publié le 25/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
La saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier. Du côté du débiteur, cette procédure impose le règlement des dettes dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, la mise en vente des biens saisis peut avoir lieu.
Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
La saisie attribution sur compte bancaire professionnel ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. Elle fonctionne suivant le même principe que la saisie attribution sur compte bancaire personnel.
Arrêter le harcèlement d’agence de recouvrement
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
De nombreuses agences de recouvrement continuent à harceler les consommateurs malgré les changements apportés par la loi. Sachez que ces sociétés ne disposent pas de tous les droits pour récupérer la somme que vous devez.
Saisie sur pension de retraite
Publié le 24/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En vue du règlement des dettes impayées, certains créanciers peuvent avoir recours à une saisie sur les revenus. Cette procédure peut prendre la forme d’une saisie sur pension de retraite ou d’une saisie sur salaire.
Comment stopper une saisie vente ?
Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min
Pour stopper une saisie-vente menée par un commissaire de justice (ex-huissier) : payer, négocier, demander des délais ou contester devant le juge de l'exécution.
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés
Publié le 20/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 3 min
La saisie immobilière permet à un créancier de faire vendre le bien de son débiteur pour être remboursé. Les étapes, du commandement de payer à la vente, et les recours.
Procédure de saisie-attribution
Publié le 20/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Caroline PIPARD - Temps de lecture : 2 min
La saisie-attribution se déroule généralement en trois étapes. En premier lieu, elle doit être signifiée et dénoncée au débiteur. Ensuite, le créancier procède à la saisie en cas de non-contestation. Dans le cas contraire, elle sera suspendue jusqu'à la décision de la juridiction compétente. Comment se déroule une saisie-attribution ?
Tout ce que vous devez savoir sur la reconnaissance de dette
Publié le 16/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 4 min
La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur s’engage à payer une certaine somme d’argent au créancier. La reconnaissance de dette notariée a plus de valeur juridique que la reconnaissance de dette établie sous forme d’acte sous seing privé.
Faillite personnelle – saisie des biens : Comment mieux gérer ?
Publié le 29/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Lors du dépôt de bilan personnel, l'une des premières choses que votre avocat vous demandera de faire est de liquider tous vos actifs. Vous éviterez ainsi de perdre les actifs non inclus dans votre ordonnance de faillite personnelle si vous passez par le tribunal.
Injonction de payer : 4 points essentiels à savoir absolument !
Publié le 07/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’injonction de payer est une procédure permettant de récupérer le montant dû par le débiteur. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les conditions préalables à respecter pour qu’elle soit valide ?
Dépôt du dossier de surendettement : nouvelle loi 2022
Publié le 03/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 4 min
Le dossier de surendettement se dépose gratuitement, y compris en ligne, auprès de la Banque de France. Conditions, pièces à fournir et effets du dépôt sur vos dettes.
Effacement de dette sans liquidation judiciaire
Publié le 11/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous pouvez choisir entre le plan conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier, ou les mesures imposées dans le cas contraire. La procédure de rétablissement personnel n’est envisageable que si la personne endettée ne possède aucun bien propre (immobilier) pour rembourser au moins une partie des dettes.
Comment contester une mise en demeure ?
Publié le 05/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le débiteur peut voir directement son créancier et lui développer les causes de la contestation. Si un médiateur intervient, nous vous conseillons de lui faire parvenir les raisons de la contestation.
Dossier de surendettement recevable et recours créancier
Publié le 08/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’un individu ne parvient plus à rembourser ses dettes ni à payer ses charges courantes, il se trouve dans une situation de surendettement. Le Code du commerce définit le surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
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