Pension alimentaire : qui est concerné en cas de divorce ?

À RETENIR : Qui est concerné par la pension alimentaire en cas de divorce ?

Le versement de la pension alimentaire concerne les acteurs suivants :

• L’un des époux à l’autre si celui-ci est dans le besoin ;
• Les parents pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants ;

Souhaitez-vous en savoir davantage sur la pension alimentaire, notamment sur les conditions, le calcul, le montant et le versement ? Continuez votre lecture.

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Qui peut bénéficier d’une pension alimentaire en France ?

Généralement, les personnes suivantes peuvent percevoir une pension alimentaire :

• Enfant mineur et majeur ;
• Parent séparé ;
• Époux dans le besoin ;

Un enfant majeur peut recevoir une pension alimentaire tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Cette situation concerne généralement les étudiants dans l’incapacité de travailler sans négliger leurs études. Dans ce cas-ci, l’enfant majeur obtient directement de l’argent de la part du parent créancier, principal responsable de ses charges matérielles.

Pour les couples séparés, la pension alimentaire revient généralement à celui ayant obtenu la garde de l’enfant. Cette situation est valable, que la résidence soit chez la personne en question ou en alternance chez les deux ex-époux. Versée par l’autre parent, cette aide financière permet de couvrir les besoins essentiels de l’enfant, dont les frais relatifs à son éducation.

En France, un des époux peut aussi percevoir une pension alimentaire en cas de séparation de fait, de corps ou durant la procédure de divorce. Elle est accordée à titre de devoir de secours afin de pallier un changement brusque du niveau de vie à cause de la séparation.

Un époux survivant dans le besoin peut également prétendre à une pension alimentaire aux héritiers du défunt. Elle est prélevée sur la succession.

Quelles sont les conditions légales pour obtenir une pension alimentaire ?

Les conditions pour obtenir une pension alimentaire varient en fonction de votre situation :

• Cas d’un parent prenant en charge un enfant mineur ou majeur : vous pouvez demander une pension alimentaire à votre ex-conjoint si votre enfant dépend financièrement de vous. Pour un enfant majeur, il ne dispose pas de revenus en tant qu’étudiant ou chômeur, notamment. Ce droit vous est également accessible si vos revenus sont insuffisants pour subvenir à ses besoins. Dans les deux cas, vous devez fournir des preuves de votre situation avec les fiches de paie, entre autres. Vous devez également prouver la situation de votre enfant avec un certificat de scolarité, entre autres, dans le cas d’un étudiant.
• Cas d’un enfant majeur : vous pouvez demander directement une pension alimentaire à vos parents si vous n’êtes pas encore financièrement autonome. Comme dans le cas précédent, des preuves doivent être fournies pour justifier votre situation.
• Cas d’un parent en séparation de fait ou de corps : vous avez le droit de demander une pension alimentaire si la séparation entraîne une baisse de niveau de vie. L’aide financière comblera le manque tant que le divorce n’est pas prononcé.
• Cas d’un époux survivant : vous devez avoir été marié au défunt au moment de son décès, ou seulement séparé de corps, mais pas divorcé. Vous devez aussi être en difficulté financière et pouvoir le prouver.

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé en prenant en considération plusieurs paramètres :

• Ressources du parent débiteur : les revenus du parent sont pris en compte afin d’éviter un changement trop important du niveau de vie après le divorce. L’idée est de permettre de vivre convenablement tout en remplissant les engagements envers l’enfant.
• Mode de garde : le montant de la pension alimentaire varie selon que la garde soit classique, réduite ou alternée. La somme fixée est souvent plus importante dans le cas d’une garde exclusive à un parent.
• Besoins de l’enfant : plus un enfant grandi plus ses besoins augmentent, et ainsi les ressources financières nécessaires. Par exemple, un adolescent ou une adolescente a besoin de plus de vêtements qu’un petit garçon ou une petite fille. De même, les grands consomment plus tout en ayant besoin de faire plus d’activités de loisir.

Pour vous donner une idée du montant d’une pension alimentaire, vous pouvez aussi utiliser ce simulateur officiel.

Quelle est la durée du versement et peut-on le verser directement à l’enfant ?

Le versement de la pension alimentaire continue jusqu’à l’acquisition d’une autonomie financière par l’enfant. Il est ainsi faux de penser que cette aide s’arrête automatiquement à la majorité. Le parent ayant la garde aura besoin de cette aide financière jusqu’à la fin des études de l’enfant, et même jusqu’à ce qu’il trouve du travail. Dans des cas particuliers, l’enfant majeur handicapé ou protégé peut aussi continuer à recevoir une pension alimentaire de ses parents.

Par ailleurs, la pension alimentaire est généralement versée au parent en charge de l’enfant mineur. Une fois majeur, il peut recevoir directement sa pension s’il est indépendant, mais toujours pas autonome financièrement. Tel est le cas des enfants hors du foyer familial et poursuivant leurs études dans un autre endroit. Cette disposition doit également être prévue dans la convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Toutefois, le débiteur doit demander la permission à l’autre parent avant de procéder à un versement direct. En cas d’accord, une nouvelle convention peut être rédigée avec la présence de votre avocat. À contrario, vous, en tant que parent débiteur, avez le droit de saisir le JAF via le formulaire cerfa n°11530.

Comment demander, modifier ou faire exécuter une pension alimentaire ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce amiable, tentez de trouver un accord entre vous pour la pension alimentaire. Vous pouvez recourir à un médiateur familial pour vous aider à trouver une entente. En cas de désaccord, saisissez le Juge aux affaires familiales. N’oubliez pas d’ajouter les pièces justificatives nécessaires à votre demande :

• Les documents obligatoires : le jugement de divorce, la carte d’identité, le justificatif de domicile.
• Les justificatifs de revenus et de charges : les 3 dernières fiches de paie, avis d’imposition, relevés bancaires, quittance de loyer, attestation CAF.

Le versement de la pension alimentaire débute à la date indiquée dans votre convention ou votre jugement. En cas d’impayé, vous avez la possibilité de recouvrir les sommes :

• En envoyant une lettre recommandée au parent débiteur pour lui rappeler son obligation de verser la pension ou en recourant à une médiation familiale.
• En faisant appel à un commissaire de justice afin de procéder à la saisie directe de la pension sur le salaire, le compte bancaire ou les allocations du débiteur (dans la limite des 6 derniers mois d’impayés).
• En saisissant la CAF via l’ARIPA ou l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires. L’agence peut avancer une partie de la pension et entreprendre les démarches de recouvrement.

D’autres options existent comme :

• Demander au Juge aux Affaires Familiales pour une saisie des biens ou des revenus du parent débiteur ;
• Solliciter le recouvrement par le Trésor public en cas d’échec de la procédure de recouvrement ;
• Porter plainte en cas de non-versement de plus de 2 mois pour un délit d’abandon de famille.

Maître CHABOU dévoile tout ce que vous devez savoir sur la pension alimentaire dans cette vidéo :

Pour conclure, la pension alimentaire est une aide financière couvrant les besoins de l’enfant mineur ou majeur sans autonomie financière après le divorce des parents. L’un des époux peut aussi en bénéficier dans le cadre du devoir de secours si la séparation n’est pas encore actée. Contactez rapidement un avocat spécialisé en divorce pour déterminer si vous pouvez en demander ou non.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La pension alimentaire pour un enfant mineur est versée au parent ayant sa garde.
• Un enfant majeur peut demander un versement direct de la pension alimentaire s’il ne dispose pas de ressources financières.
• Un parent en instance de divorce ou en séparation de faits peut également demander une pension alimentaire.