Droit du numérique : guide juridique sur Internet, RGPD et technologies
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Sylvie LAROCHE, Maître Gameli NOUWADE, Maître Camille VINCENT, Mars Tabone Junot, voir plus
Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à protéger les utilisateurs, sécuriser les échanges et fixer les responsabilités en cas de litige.
À qui s’applique le droit numérique ?
Le droit numérique concerne aussi bien :
- les particuliers (utilisation d’un service en ligne, atteinte à la vie privée, arnaque, usurpation d’identité, contenu diffamatoire)
- les entreprises et entrepreneurs (site e-commerce, collecte de données, relations avec prestataires web, SaaS)
- les éditeurs et administrateurs de sites, applications et plateformes
- les créateurs de contenus et titulaires de droits (marques, œuvres, photos, vidéos)
- les prestataires (agences, hébergeurs, développeurs), selon les contrats et responsabilités.
Quelles sont les branches du droit numérique ?
Le droit numérique recouvre notamment :
- la protection des données et la vie privée (collecte, cookies, sécurité, droits des personnes)
- le e-commerce et la relation client (CGV, information, rétractation, paiement, livraison)
- les contrats informatiques (développement, maintenance, hébergement, SaaS, licence)
- la cybersécurité et la gestion d’incidents (intrusion, rançongiciel, fuite de données)
- la réputation en ligne (diffamation, injure, déréférencement, contenus illicites)
- la propriété intellectuelle sur Internet (contrefaçon, droits d’auteur, marques, noms de domaine).
Quelles sont les sources du droit numérique ?
Les règles proviennent notamment :
- des textes de loi encadrant les services numériques, la protection des données, la consommation et la responsabilité en ligne
- des règles européennes qui structurent une grande partie du cadre numérique
- des contrats (CGU/CGV, contrats SaaS, clauses de confidentialité, conditions d’utilisation)
- de la jurisprudence, qui précise les responsabilités et les recours selon les situations.
Que fait un avocat en droit numérique ?
Un avocat en droit numérique vous aide à sécuriser vos activités en ligne et à réagir en cas de litige :
- rédaction et audit de documents (CGV/CGU, politique de confidentialité),
- mise en conformité, gestion d’un conflit (contenu illicite, contrefaçon, diffamation)
- négociation avec un prestataire, ou accompagnement en cas d’incident de cybersécurité et de fuite de données.
Pour sécuriser votre activité en ligne ou faire valoir vos droits sur Internet, consultez notre sélection d’avocats du droit numérique et choisissez un professionnel adapté à votre situation.
Contactez un de nos avocats experts en droit Numérique - informatique - internet ?
Vos questions les + fréquentes
Vos questions les + fréquentes
Pour signaler les propos haineux sur internet, il existe plusieurs plateformes et organismes dédiés, comme la plateforme Pharos du ministère de l’Intérieur. Les réseaux sociaux offrent également des outils permettant de signaler les contenus inappropriés directement sur leurs sites. Pour plus d’informations, visitez : Comment signaler les propos haineux sur internet ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une réglementation européenne visant à renforcer et unifier la protection des données personnelles pour les individus au sein de l’Union européenne. Il impose des obligations strictes aux entreprises et aux organisations concernant le traitement des données personnelles. Pour en savoir plus, consultez : RGPD : tout ce que vous devez savoir !
Sécurisez immédiatement l’accès (mot de passe, double authentification), conservez les preuves (captures, mails) et signalez l’incident au service concerné. Si des dommages existent, une plainte peut être envisagée.
Retrouvez les étapes pour porter plainte après le piratage d’un compte
Dans certains cas, oui, notamment si l’information est inexacte, excessive ou porte atteinte à votre vie privée. La demande se fait d’abord auprès du moteur de recherche, puis peut être contestée.
Retrouvez notre article sur le droit à l’oubli
Dès que vous collectez des données (formulaire, compte, newsletter, analytics), une information claire est généralement nécessaire. Pour les cookies, le cadre dépend des traceurs utilisés et de leurs finalités.
Retrouvez notre article qui reprend les points de la mise en conformité RGPD
Nos meilleurs articles en droit Numérique - informatique - internet
Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?
Publié le 28/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 7 min
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte complexe qui impose des obligations strictes aux entreprises et organismes traitant des données personnelles.
Le point Godwin, qu’est ce que c’est ?
Publié le 28/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min
La loi de Godwin, formulée en 1990 par l'avocat américain Mike Godwin, repose sur une observation simple : plus une discussion en ligne se prolonge, plus la probabilité qu'une comparaison avec les nazis ou Hitler apparaisse approche de 1. Sans valeur scientifique, cette « loi » est née de l'expérience de Godwin sur Usenet, un forum précurseur d’Internet, où il a remarqué que des références au nazisme surgissaient souvent dans des débats sans rapport avec le sujet initial.
Contrôle parental sur les appareils connectés : Ce qu’il faut savoir
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Vous avez entendu parler du contrôle parental sur les appareils connectés et vous souhaitez en savoir davantage ? Grâce à Internet, les enfants ont accès à divers contenus leur permettant de se divertir et de se cultiver. Toutefois, en naviguant sur le Web, ils peuvent tomber sur des contenus inappropriés.
Comment porter plainte pour piratage de compte ?
Publié le 12/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre au poste de gendarmerie ou au commissariat de police de votre lieu de résidence. Si le cybercriminel a piraté votre compte en vue de demander de l’argent en votre nom, déposez votre plainte en ligne grâce au dispositif THESEE.
Vers une limite de nos données confidentielles sur internet ?
Publié le 27/05/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 4 min
Le RGPD met en place les règles que les sites internet doivent suivre afin de respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs sur internet. Cette réglementation est limitée. En effet, elle peut être ignorée pour protéger une personne physique ou morale, ou encore en cas de nécessité d’ordre public.
Neutralité du Net : quels sont ses aspects juridiques ?
Publié le 13/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La neutralité du Net est une loi qui exige un même traitement pour l’ensemble des données circulant sur le web. Elle interdit la discrimination et garantit un accès à l’information similaire pour tous.
Le droit à l’oubli numérique
Publié le 13/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un résident européen peut exercer son droit à l’oubli numérique en cas de traitement illicite ou sans son consentement de ses données personnelles, si ces dernières sont utilisées à des finalités autres que celles prévues initialement ou si elles vont à l’encontre d’une obligation légale.
RGPD : tout ce que vous devez savoir !
Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 7 min
Le RGPD définit le cadre d’application des règles concernant la protection des données à caractère personnel. Il concerne aussi bien les entreprises que les sous-traitants qui collectent les données de leurs clients.
Création de site internet : que dit la loi ?
Publié le 15/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La loi impose aux propriétaires de site internet un certain nombre d’obligations, notamment en matière de respect de la vie privée des utilisateurs, et de la protection des données personnelles qu’ils collectent.
Mise en conformité RGPD, comment faire ?
Publié le 13/02/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 3 min
Vous n’avez pas encore pu effectuer la procédure nécessaire pour la mise en conformité au RGPD de votre entreprise ? Sachez que vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé dans le RGPD pour vous procurer les conseils dont vous avez besoin.
Association sportive, comment organiser ma collecte de données personnelles et dans quelle mesure puis-je les exploiter ?
Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 3 min
Les associations sportives, dans le cadre de leurs activités et de leur fonctionnement sont amenées à traiter des données à caractère personnel, c’est-à-dire, des informations relatives à une personne physique qui la rendent identifiable directement ou indirectement.
Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?
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Ce référentiel a pour objet de faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle.
Réseaux sociaux et liberté d’expression : quel cadre légal ?
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Les réseaux sociaux occupent actuellement une place importante dans la vie quotidienne. Outre Twitter, Linkedin et Instagram, Facebook tient le haut du pavé et ne cesse d’innover pour gagner en nombre d’abonnés en France et partout dans le monde.
Les chiffres du RGPD
Publié le 07/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez adopté les mesures nécessaires pour votre mise en conformité au RGPD, mais vous souhaitez connaître le bilan du RGPD depuis son entrée en vigueur ? N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat RGPD qui saura vous guider.
Quels sont les rôles du RGPD ?
Publié le 07/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est une loi qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Elle a un impact sur la façon dont les entreprises gèrent leur présence en ligne et il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devriez vous en préoccuper.
J’ai reçu un rappel à l’ordre RGPD, que faire ?
Publié le 07/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous n’avez pas encore effectué la mise en conformité au RGPD de votre entreprise, vous avez reçu un rappel à l’ordre, mais ne savez pas que faire ? Vous pouvez obtenir les réponses à toutes vos questions en faisant appel à un avocat en RGPD.
Cybercriminalité et assurances : comment cela fonctionne ?
Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Aqdas MOHAMMAD - Temps de lecture : 3 min
La cybercriminalité peut prendre plusieurs formes à savoir l’hameçonnage, le piratage de compte et le rançongiciel. Certaines compagnies d’assurance couvrent les dégâts générés par ces attaques. Elles peuvent proposer de couvrir les dommages financiers ainsi que les dommages causés par la violation des données.
Lancer sa Marketplace : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 15/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 4 min
L’étude du marché est la première étape à réaliser. Ciblez le marché et considérez les concurrents. Ainsi, vous saurez quel type de vendeurs vous devez recruter. Il est aussi important de déterminer sa stratégie de vente et de communication.
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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