Vous êtes auto-entrepreneur et vous prévoyez de déménager prochainement ? Il est important de remplir certaines démarches pour procéder au changement d’adresse pour un auto-entrepreneur, et ce, que vous exerciez à votre domicile ou au sein d’un local professionnel. Au vu de tous les documents à remplir, pensez à demander l’assistance d’un avocat spécialiste en droit des sociétés. Son aide peut également s’avérer nécessaire en cas de cessation d’activité.
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Auto-entrepreneur : changement d’adresse en ligne

Il est possible de procéder au changement d’adresse de votre micro-entreprise en ligne. D’ailleurs, il s’agit de la manière la plus rapide et la plus simple pour effectuer cette démarche. Pour ce faire, il faut vous rendre sur le site du CFE Urssaf. Voici la liste des étapes à suivre :
Étape 1. Accédez à la rubrique « modification ou cessation d’activité auto-entrepreneur », puis cliquez sur l’option « modifier votre situation ou votre activité » ;
Étape 2. Remplissez ensuite les éléments constitutifs se rapportant à votre changement d’adresse, c’est-à-dire le lieu d’exercice et le domicile personnel si vous déménagez également ;
Étape 3. Vous devez joindre une copie scannée de votre pièce d’identité valide, certifiée conforme datée et signée.
À noter : vous devez préciser les raisons de ce changement d’adresse : s’il est relatif à votre situation personnelle ou votre activité et même les deux.

CFE : changement d’adresse par courrier

Si vous ne possédez pas de certificat de classe 3, il vous reste la voie postale pour envoyer votre demande de changement d’adresse. Commencez par télécharger le formulaire CERFA n°13905*02 sur le portail du CFE dont vous dépendez. Il s’agit du même document que celui que vous devez télécharger si vous souhaitez cesser votre activité. Ensuite, il vous reste à remplir la demande et l’adresse au CFE compétent.
Voici la liste des étapes à suivre pour remplir le formulaire P2 P4 :
Étape 1. Remplissez les cases 1, 9, 10 et 11 contenant les informations obligatoires. Sans cela, votre demande ne sera pas validée.
Étape 2. Remplissez les cadres relatifs à vos adresses : celle de votre domicile si vous devez aussi déménager (3) et l’adresse de votre nouveau local professionnel (6).
Étape 3. Une fois que vous avez rempli les cadres, il vous reste à poster votre demande au CFE avec une copie de votre pièce d’identité.
Étape 4. Laissez les autres cases vides, car elles se rapportent à d’autres démarches administratives.
Étape 5. Ensuite, vous devez envoyer 2 exemplaires du formulaire au CFE référent avec une copie de votre identité en cours de validité. Celle-ci doit être datée, signée et certifiée conforme.
À retenir : la procédure de changement d’adresse d’auto-entrepreneur est gratuite.

Pourquoi faut-il déclarer votre changement d’adresse ?

La domiciliation de votre activité, et ce, quel que soit votre statut juridique, est un élément essentiel, car il s’agit de votre siège social. Le CFE, le service des impôts, vos partenaires commerciaux, vos clients et même vos créanciers ont besoin de cette adresse pour vous joindre. Vos courriers, dont les lettres recommandées, y sont d’ailleurs expédiés. En cas de visites d’huissier ou d’assignation en justice, c’est à cette adresse que vous pourrez être contacté.
Dans le cas de l’auto-entrepreneur, l’adresse indiquée ne correspond pas forcément à celle du lieu d’exercice de l’activité. Il peut s’agir de celle de votre domicile. Un changement d’adresse peut donc correspondre à celle de votre habitation ou du lieu où vous exercer, éventuellement les deux. Pour un auto-entrepreneur, l’adresse peut être personnelle ou professionnelle.
À préciser : il est possible que le CFE compétent demande une copie du justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, d’une copie de bail ou d’une quittance de loyer.

Les conséquences d’un changement d’adresse pour un auto-entrepreneur

Le changement d’adresse d’une micro-entreprise est validé moins d’un mois après la réception du courrier de confirmation de votre nouvelle adresse. Cela implique divers changements.

Vos informations au sein des organismes publics

Vos coordonnées au sein des organismes publics tels que l’Urssaf et la Sécurité sociale des Indépendants sont modifiées. Ces derniers sont informés par le CFE de votre changement d’adresse. Il importe également de prévenir les services des impôts de votre changement de siège social, car cela entraine la modification de votre Cotisation foncière des entreprises. En effet, le montant de la cotisation peut varier d’un département à l’autre.
Conseils : vous devez réaliser ces démarches dans les deux premières années d’exercice pour bénéficier d’une exonération de cotisation.

Changement de SIRET

Un changement de domiciliation entraine la modification de votre numéro de SIRET et de SIREN. Il incombe à l’INSEE de l’attribuer. À titre de rappel, le SIRET correspond à 14 chiffres qui représentent le SIREN + 5 autres chiffres désignant votre établissement ou lieu de votre activité actuel.
Gardez à l’esprit que les démarches à entreprendre dans le cadre d’un changement d’adresse sont les mêmes, quel que soit le secteur d’activité dans lequel vous exercez (bâtiment, enseignement, services…). Par ailleurs, que vous effectuiez votre demande en ligne ou par courrier, elle sera enregistrée provisoirement. Vous disposez de 30 jours maximum pour la finaliser.