Congé de paternité : durée, indemnités et recours

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant permet au père salarié et, dans certaines situations, au second parent salarié de s’absenter après la naissance. Il dure 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples. Une première période de 4 jours suit obligatoirement le congé de naissance de 3 jours ; les jours restants peuvent être pris plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance. Le salarié peut recevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie, dont le versement dépend de son activité et de ses cotisations. Afin de connaître les conditions et démarches à remplir pour prétendre au congé de paternité, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce juriste est également l’interlocuteur idéal en cas de licenciement durant le congé parental.

Qui a droit au congé de paternité en France ?

Selon l’article L1225-35 du Code du travail, les salariés de la liste ci-dessous peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’occasion d’une nouvelle naissance ou d’une adoption, sans condition d’ancienneté ou de type de contrat de travail :

• Le père de l’enfant, que ce dernier soit à sa charge ou non. En effet, la nature de sa relation avec la mère n’est pas déterminante, tout comme le sexe. Ainsi, pour les couples homosexuels, le congé de paternité peut être attribué à une femme ;
• Le concubin ou conjoint de la mère ;
• La personne liée à la mère par un Pacs.

Quand peut-on prendre les congés de paternité ?

Le Code du travail souligne à l’article D1225-8  que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Toutefois, un report de 6 mois est envisageable dans l’une des situations de la liste suivante :

• Hospitalisation de l’enfant : le congé est à prendre dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
• Décès de la mère : deux cas peuvent se présenter. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

1. 1. Le salarié est le père de l’enfant : pouvant bénéficier du congé de maternité postnatal, il a le droit d’attendre la fin de ce dernier pour prendre le congé de paternité ;
   2. Le salarié vit en couple avec la mère, mais il n’est pas le père de l’enfant : il a droit au congé de maternité postnatal si le père n’en bénéficie pas. Le cas échéant, il peut reporter la prise du congé de paternité.

Quelle est la durée du congé de paternité en 2026 ?

Le congé de paternité dure 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Les jours calendaires comprennent les samedis, dimanches et jours fériés.

Il s’ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables. Ce congé commence, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant. Il est rémunéré par l’employeur.

Le congé de paternité est composé de deux périodes :

• 4 jours calendaires obligatoires, pris immédiatement après le congé de naissance ;
• 21 jours calendaires facultatifs, ou 28 jours en cas de naissances multiples.

La seconde période peut être prise d’un seul bloc ou fractionnée en deux périodes au maximum, chacune d’au moins 5 jours. Elle peut commencer juste après les 4 premiers jours ou être prise plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance.

Exemple : si l’enfant naît un dimanche, le congé de naissance peut être pris du lundi au mercredi, puis les 4 jours obligatoires de paternité du jeudi au dimanche. Le salarié peut poser les jours restants plus tard, en une fois ou en deux périodes.

Quelles sont les démarches pour faire une demande de congé de paternité ?

Les démarches à entreprendre pour un départ en congé de paternité se font en deux étapes.

Prévenir l’employeur

Le salarié informe son employeur de la date prévue de l’accouchement, puis lui précise les dates et la durée du congé au moins un mois avant son début. La demande peut être orale ou écrite. Pour garder une preuve, mieux vaut l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge.

Si l’enfant naît plus tôt que prévu, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant la naissance, à condition d’en informer son employeur.

Transmettre les justificatifs à la CPAM

Pour obtenir ses indemnités journalières, le salarié adresse à sa CPAM une copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille mis à jour. Si le bénéficiaire n’est pas le père, il joint aussi un justificatif de son lien avec la mère : acte de mariage, Pacs, certificat de vie commune de moins d’un an ou attestation de vie maritale signée par les deux parents.

L’employeur transmet à la CPAM l’attestation de salaire et les dates du congé. Si l’enfant est mort-né ou hospitalisé après sa naissance, des justificatifs particuliers sont nécessaires.

De quelles indemnités peut bénéficier un père salarié pour le congé de paternité ?

Le congé de paternité suspend le contrat de travail. L’employeur ne verse donc pas le salaire pendant cette période, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit un maintien total ou partiel de la rémunération.

L’Assurance maladie peut verser des indemnités journalières au salarié qui remplit les conditions suivantes :

• être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois au début du congé ;
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents, ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédents, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire en vigueur au premier jour de la période de référence ;
• cesser toute activité salariée pendant les jours de congé indemnisés, y compris auprès d’un autre employeur.

Pour les activités saisonnières ou discontinues, d’autres seuils s’appliquent, notamment 600 heures de travail ou un niveau de cotisations équivalent au cours des 12 mois précédents.

L’indemnité est calculée à partir des derniers salaires, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Au 1er janvier 2026, son montant maximal est de 104,02 € par jour. Les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu sont ensuite déduits. Les indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, y compris pour les samedis, dimanches et jours fériés.

Cas particuliers selon le statut professionnel :

• Agents publics : les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels conservent leur rémunération pendant le congé. Le maintien des primes dépend des règles applicables à leur statut.
• Demandeurs d’emploi : ils peuvent recevoir des indemnités journalières s’ils perçoivent l’allocation chômage, l’ont perçue au cours des 12 derniers mois ou ont cessé leur activité salariée depuis moins de 12 mois. Le calcul tient compte de leur activité professionnelle antérieure.
• Exploitants agricoles : ils doivent se rapprocher de leur MSA pour organiser leur congé et, s’ils remplissent les conditions requises, demander une aide au remplacement.
• Travailleurs indépendants et professions libérales : après au moins 6 mois d’affiliation, ils peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de 65,84 € par jour en 2026. Elle est ramenée à 6,58 € par jour si leurs revenus annuels moyens sont inférieurs à 4 582 €.

L’employeur refuse ou décale votre congé : que faire ?

Si vous avez annoncé les dates de votre congé au moins un mois à l’avance, votre employeur ne peut pas refuser votre demande. Il ne peut pas non plus vous imposer d’autres dates sans votre accord.

En cas de refus :

• demandez à l’employeur de confirmer sa décision par écrit ;
• gardez votre demande de congé et la preuve de sa réception ;
• si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Sanction, mise à l’écart ou licenciement après la demande

Pendant le congé de paternité, l’employeur ne peut pas vous licencier, sauf s’il invoque une faute grave ou l’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger au congé. À votre retour, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

La loi vous protège aussi contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance. L’employeur ne peut rompre le contrat durant cette période que pour une faute grave ou s’il ne peut pas le maintenir pour un motif sans lien avec l’arrivée de l’enfant. Cette protection est prévue par l’article L. 1225-4-1 du Code du travail.

Une sanction, une mise à l’écart ou un changement de fonctions après votre demande ne prouve pas, à lui seul, une discrimination. Mais si cette mesure est liée à votre congé ou à votre situation familiale, elle peut être contestée : l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées notamment sur la situation de famille. Gardez les courriels, courriers et autres éléments qui permettent de retracer les faits.

Indemnités journalières non versées ou incomplètes : que vérifier ?

Les indemnités sont versées par la CPAM tous les 14 jours. Si votre employeur a demandé la subrogation, elles lui sont versées directement : vérifiez alors votre bulletin de paie pour voir si elles y figurent.

Si vous n’avez rien reçu ou si le montant vous semble incorrect :

• vérifiez sur votre compte ameli les périodes prises en compte et les paiements ;
• demandez à votre employeur si l’attestation de salaire et les dates du congé ont bien été transmises à la CPAM ;
• comparez le calcul avec vos bulletins de salaire et les dates déclarées.

Le congé supplémentaire de naissance après le congé de paternité

Depuis le 1er juillet 2026, un salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance après son congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce droit concerne les parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ainsi que ceux dont l’enfant est né prématurément avant cette date alors que la naissance était prévue à partir du 1er janvier.

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir pris le congé de paternité auquel il avait droit. Une exception existe s’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ce congé parce qu’il ne remplissait pas les conditions pour percevoir les indemnités ou allocations correspondantes. Ces règles sont prévues par l’article L. 1225-46-2 du Code du travail.

Chaque parent peut choisir une durée d’un ou deux mois. Les deux mois peuvent être pris à la suite ou séparés en deux périodes d’un mois. Les parents peuvent prendre leur congé en même temps ou se relayer.

Quand le prendre ?

• Pour un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé doit commencer dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026.
• Pour un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026, il doit commencer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer. Le délai est prolongé si le congé de maternité, de paternité ou d’adoption a lui-même été prolongé.

Ces délais sont fixés par l’article D. 1225-11-3 du Code du travail.

Le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, au moins un mois avant le début du congé. Le délai tombe à 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et commence au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (articles D. 1225-11-4 et D. 1225-11-5 du Code du travail).

En somme, le congé de paternité permet au père ou au second parent de s’absenter après la naissance, à condition de prévenir l’employeur dans les délais et d’effectuer les démarches d’indemnisation adaptées à son statut ; il peut être suivi du congé supplémentaire de naissance. En cas de refus de l’employeur, de mesure défavorable ou de problème d’indemnités, un avocat en droit du travail peut vous aider à faire valoir vos droits.

FAQ

Puis-je prendre un congé de paternité si je n’ai pas six mois d’ancienneté dans l’entreprise ?

Oui. Le congé est ouvert aux salariés sans condition d’ancienneté. En revanche, le versement des indemnités journalières dépend de conditions distinctes, dont six mois d’affiliation à la Sécurité sociale au début du congé.

Que faire si mon enfant naît avant la date prévue ?

Si vous souhaitez commencer votre congé au cours du mois qui suit la naissance, informez votre employeur sans délai.

L’hospitalisation de mon bébé peut-elle prolonger mon congé ?

Oui. Si l’enfant est hospitalisé dès sa naissance, avant d’avoir quitté la maternité, dans une unité de soins spécialisée, un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs au maximum peut s’ajouter. Prévenez votre employeur sans délai et transmettez un justificatif d’hospitalisation.

Le congé de paternité est-il obligatoire ?

Le salarié doit prendre le congé de naissance de 3 jours ouvrables, puis les 4 premiers jours calendaires du congé de paternité. Pendant ces périodes, l’employeur ne peut pas lui demander de travailler, même s’il n’a pas respecté le délai de prévenance d’un mois. Toutefois, l’interdiction de travailler pendant les 4 jours de paternité ne s’applique pas si le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités ou allocations liées au congé.

Les 21 jours restants ou 28 jours en cas de naissances multiples sont facultatifs. Après les 3 jours de naissance et les 4 jours de paternité, le salarié peut reprendre le travail et renoncer à cette seconde période.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le congé de paternité est ouvert au père et, dans certaines situations, au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère, sans condition d’ancienneté.
• Il dure 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples, en plus des 3 jours ouvrables de congé de naissance.
• Les 4 premiers jours de paternité sont obligatoires et suivent immédiatement le congé de naissance ; les jours restants peuvent être fractionnés et pris dans les 6 mois suivant la naissance.
• Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant le congé et transmettre les justificatifs nécessaires à la CPAM pour demander des indemnités journalières.
• Le montant des indemnités dépend du statut professionnel et de la situation du bénéficiaire ; pour un salarié, elles peuvent atteindre 104,02 € par jour en 2026.
• L’employeur ne peut pas refuser le congé annoncé dans les délais ni sanctionner le salarié parce qu’il l’a demandé ; des recours existent en cas de refus ou de problème d’indemnisation.
• Depuis le 1er juillet 2026, le congé de paternité peut être suivi d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois.