Le congé de paternité : conditions, durée, rémunération, quels sont vos droits ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé accordé à tout père salarié qui souhaite en bénéficier à la naissance d’un nouvel enfant. Combien de temps dure ce congé et ouvre-t-il droit à une indemnisation ? Afin de connaître les conditions et démarches à remplir pour prétendre au congé de paternité, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Voici les essentiels à retenir sur ce sujet.

Qui a droit au congé de paternité en France ?

Un salarié peut bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant à l’occasion d’une nouvelle naissance ou d’une adoption s’il est le père de l’enfant, que ce dernier soit à sa charge ou non. La nature de sa relation avec la mère n’est pas déterminante, tout comme le sexe. En effet, chez les couples homosexuels, le congé de paternité peut être attribué à une femme.
Le Code du travail dispose à l’article L1225-35 que le bénéficiaire doit être :

• Le père salarié ;
• Le conjoint salarié de la mère ;
• La personne salariée liée à la mère par un Pacs ;
• La personne salariée vivant maritalement avec la mère.

Le congé de paternité n’est pas uniquement réservé aux pères salariés. Même les stagiaires et les demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier, à condition d’être inscrits à Pôle Emploi. Il en est de même pour les pères fonctionnaires, ceux exerçant une profession libérale, les agriculteurs et les travailleurs non-salariés non-agricoles. Cependant, les conditions d’accessibilité au congé paternité ne sont pas les mêmes.

Quelle est la différence entre le congé paternité et le congé de naissance ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différent du congé de naissance. Ce dernier est prévu par le Code du travail à l’article L31142-4 alinéa 3 comme un congé pour un événement familial, dont la durée est de 3 jours. Le congé de naissance doit être pris dans les 15 jours qui suivent l’événement. S’il s’agit d’une adoption, on parle de congé d’adoption.
Votre employeur n’a pas le droit de vous refuser un congé de naissance. Il a également l’obligation de payer entièrement les 3 jours auxquels vous avez droit.
Par rapport au congé de naissance, le congé de paternité est plus long, car la durée est de 11 à 18 jours calendaires (tous les jours de la semaine). Vous pouvez faire un cumul de ces deux congés si vous le souhaitez.

À quel moment prendre un congé paternité ?

Le Code du travail cite à l’article D1225-8 que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Un report de 4 mois est envisageable si l’une des situations suivantes se présente :

• L’hospitalisation de l’enfant : congé à prendre dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
• Le décès de la mère : congé à prendre dans les 4 mois qui suivent la fin du congé après la naissance de l’enfant ;
• La mort de l’enfant à la naissance.

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé de paternité et d’accueil d’un nouvel enfant est de 11 jours calendaires, incluant les samedis, dimanches et les jours fériés. Cette durée est portée à 18 jours calendaires en cas de naissances multiples, comme la naissance de jumeaux ou de triplés.
Bon à savoir :
Il s’agit d’une durée maximum, ce qui signifie que vous pouvez prendre un congé paternité d’une durée inférieure. Cependant, votre congé n’est pas fractionnable, autrement dit, les jours non-pris seront perdus.

Les chiffres clés

Même dans ces conditions, 38 % des Français estiment que la durée du congé de paternité est trop courte, contre 5 % qui trouvent que le congé de paternité est trop long. En 2019, les chiffres indiquent que 57 % des travailleurs sont satisfaits par rapport à cette durée. Malgré cela, 63 % des jeunes salariés entre 18 et 24 ans souhaitent allonger les jours auxquels ils ont droit suite à la naissance d’un enfant.

La réforme de 2019

Depuis le 1^er juillet 2019, le congé de paternité peut être rallongé de 30 jours en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant à la naissance. Cette nouvelle disposition est applicable aux nouvelles naissances à compter de cette date. Le congé doit être pris dans les mêmes conditions qu’un congé postnatal, c’est-à-dire dans les 4 mois qui suivent l’hospitalisation de l’enfant.
Toutefois, cette démarche ne vaut que pour les hospitalisations dans les unités de soins spécialisés suivantes :

• La néonatalogie ;
• La réanimation néonatale ;
• La pédiatrie des nouveau-nés et des nourrissons ;
• La réanimation pédiatrique et néonatale.

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant à la naissance, le père peut faire le cumul de ses 30 jours de congé supplémentaires avec les 11 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que les 3 jours de congé de naissance. À noter que ces 30 jours de congé ne sont pas fractionnables et doivent être pris en une seule fois, de manière consécutive.
Bon à savoir :
Le 1^er juillet 2020, une année jour pour jour après la mise en place de ce nouveau dispositif, le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, ainsi que le secrétaire d’État chargé de l’Enfance ont annoncé que les fonctionnaires pourront également en bénéficier dès l’automne prochain.

Quelles sont les démarches pour faire une demande de congé paternité ?

Les démarches à entreprendre pour un départ en congé de paternité se font en deux étapes : prévenir l’employeur dans un premier temps, et régulariser sa situation auprès de la sécurité sociale.

Le délai de prévenance du père salarié à l’employeur

Si vous souhaitez partir en congé de paternité, vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date prévue pour votre départ. Ce délai de prévenance est valable aussi bien pour les salariés que les fonctionnaires. De son côté, l’employeur n’a pas le droit de rejeter votre demande. Par contre, le congé ne peut être décalé qu’avec son accord. Comme il est difficile de préciser une date exacte pour la naissance d’un enfant, il est préférable de l’informer  un peu plus tôt.

Modèle de lettre de congé de paternité

Pour prévenir votre employeur, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, ou remettre votre demande en main propre contre décharge. En tête de votre courrier, indiquez les éléments suivants :

• Nom et prénoms ;
• Adresse personnelle ;
• Fonction,
• Le destinataire ;
• L’adresse du destinataire ;
• La commune et la date.

En guise d’objet, mettez « demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant ». Dans le corps de la lettre, informez votre employeur de votre intention de prendre un congé de paternité dans le respect des dispositions légales en vigueur, en précisant la date du début et de la fin de votre congé.
Pour vous aider à formuler votre demande, un modèle de lettre inhérent à la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant est disponible sur le site service-public.fr.
Bon à savoir :
Votre employeur a l’obligation de vous accorder votre congé paternité. En principe, sa réponse à votre demande de congé vous sera envoyée par écrit. En cas de violation des dispositions légales concernant ce sujet, il risque le paiement d’une contravention de 5^ème classe d’un montant de 1500 euros.

La prévenance de la sécurité sociale

En plus de prévenir votre employeur, vous devez également prévenir votre caisse d’assurance maladie ou CPAM de la naissance de votre nouvel enfant. Si vous êtes agriculteur, vous devez vous rapprocher de votre caisse de mutualité agricole ou MSA. Si vous exercez une profession libérale ou êtes travailleurs indépendants, prévenez la caisse de sécurité sociale des indépendants ou SSI. Cette démarche est obligatoire pour permettre à chacun de ces organismes respectifs de verser les indemnités journalières de sécurité sociale auxquelles vous avez droit pendant votre période de congé.
Les documents suivants sont indispensables et doivent être remis à la sécurité sociale :

• Une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
• Une copie du livret de famille ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
• Une copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical pour un enfant mort-né.

Dans le cas où le bénéficiaire n’est pas le père de l’enfant, il doit faire parvenir à la sécurité sociale une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical pour un enfant mort-né.
En outre, le lien entre le père et la mère de l’enfant doit également être justifié. En fonction de la nature de leur relation, un  extrait d’acte de mariage, un certificat de vie commune ou de concubinage daté de moins d’un an, une copie de PACS ou une attestation sur l’honneur de vie maritale doit être fourni
Bon à savoir :
Votre employeur doit vous remettre une attestation de salaire pour justifier votre congé de paternité. Cette pièce est nécessaire pour le calcul et le versement de vos indemnités journalières par votre caisse d’assurance maladie. Il peut envoyer votre attestation de salaire par courrier au moyen du formulaire Cerfa n° 11135*04, par internet ou éventuellement depuis un logiciel de paie certifié.

Quelles indemnités peut bénéficier un père salarié pour le congé paternité ?

Pendant le congé de paternité, le père salarié ne travaille pas et son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit pas de rémunération, mais bénéficie d’un revenu au titre d’indemnités journalières, sous certaines conditions :

• Il doit justifier d’une immatriculation d’au moins 10 mois à la date du début de congé ;
• Il doit avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois précédant le début du congé de paternité ;
• Il doit avoir cotisé suffisamment sur les 6 mois précédant le début du congé de paternité. Le montant requis doit être équivalent à 1015 fois le SMIC horaire, soit 10 302,25 euros pour l’année 2020 ;
• Il doit avoir cessé toute activité salariée, surtout s’il travaille pour le compte de plusieurs employeurs à la fois.

Quant au père salarié qui exerce une activité discontinue, saisonnière, en CDD ou en contrat d’intérim :

• Il doit avoir effectué un travail minimum de 600 heures l’année précédant le début de son congé de paternité ;
• Il doit avoir cotisé suffisamment sur les 12 mois précédant le début du congé de paternité, pour un montant porté à 2 030 fois le SMIC horaire, soit 20 604,5 euros pour l’année 2020.

Quel est le montant du congé paternité en 2020 ?

Le montant minimum de l’indemnité journalière de sécurité sociale pour le congé de paternité est équivalent au salaire journalier de base du père salarié. Ce salaire journalier est obtenu sur le calcul du salaire perçu au cours des trois derniers mois (12 mois pour les activités discontinues) qui précèdent la date du début du congé de paternité, divisé par 91,25, dans la limite des 3 428 euros en 2020, plafond mensuel imposé par la sécurité sociale.
Un taux forfaitaire de 21 % est à déduire sur le salaire de base obtenu, à titre de cotisations et contributions salariales.
En 2020, le montant minimum de l’indemnité journalière bénéficiée par un père salarié est compris entre 9,53 euros et 89,03 euros.

Simulation de calcul

Ci-dessous une formule plus détaillée du calcul du montant des indemnités journalières :
[(3.428 x 3)] / 91,25] – 21% de [(3.428 x 3)] / 91,25]
Le montant des indemnités journalières à titre de congé paternité n’est pas identique pour tous les pères salariés. Toutefois, vous pouvez connaître le montant à l’avance en faisant une simulation en ligne depuis le site de l’Assurance Maladie.

À quel moment sont-elles versées ?

Les indemnités journalières sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie ou l’assurance sociale dont dépend le père salarié tous les 14 jours.
À noter :
Vous pouvez bénéficier du maintien du salaire en partie ou en totalité, si de telles dispositions ont été prévues par la convention collective ou par un accord de branche professionnelle. Dans ce cas, soit vous percevez vos indemnités journalières qui seront ensuite complétées par votre employeur, soit votre employeur perçoit les indemnités journalières et vous les verse par la suite en les complétant.

Le congé de paternité pour les pères fonctionnaires

Contrairement aux salariés, le traitement indiciaire ou la rémunération des fonctionnaires, titulaires ou non, est maintenu. Cette disposition s’applique pour les agents des trois fonctions publiques recrutés depuis plus de 6 mois, à savoir la fonction publique de l’État et les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Pour la première, les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires continuent de percevoir les primes et indemnités pendant leur congé de paternité. Pour les deux dernières, ces revenus peuvent être maintenus en fonction des dispositions prévues par la collectivité locale ou de l’hôpital.
Concernant les fonctionnaires non titularisés et recrutés depuis moins de 6 mois, les indemnités journalières leur sont versées de la même manière que pour les salariés du secteur privé.

Le congé de paternité pour les demandeurs d’emploi

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi bénéfice d’une allocation chômage à titre de revenu. Les jeunes pères peuvent aussi prétendre aux indemnités journalières dans le cadre du congé paternité, à condition d’avoir touché une allocation chômage au cours des 12 derniers mois successifs à la cessation d’une activité professionnelle. Dans ce cas, les indemnités journalières leur sont attribuées dans les mêmes conditions et au même montant que ceux du salarié, c’est-à-dire comprises entre 9,53 euros et 89,03 euros, versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité pour les agriculteurs

Les exploitants agricoles doivent être affiliés à la Mutualité sociale agricole ou à l’Assurance aladie des exploitants agricoles depuis au moins 10 mois. Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agriculteur doit se faire remplacer avant de toucher une allocation de remplacement facturée par le service de remplacement de son département. Si ce service n’existe pas, il peut embaucher une personne pour le remplacer à ses frais, et sera par la suite remboursé par la mutualité.

Le congé de paternité pour les travailleurs indépendants et professions libérales

Ils regroupent ce qu’on appelle les travailleurs non-salariés et non-agricoles. Comme les agriculteurs, ils doivent être affiliés à un organisme social depuis au moins 10 mois, dont la sécurité sociale des indépendants. Le montant des indemnités journalières dépend des revenus annuels moyens sur les 3 dernières années. S’ils dépassent les 3 919,20 euros, le jeune père bénéficie d’une indemnisation forfaitaire au montant de 610,61 euros, soit 55,51 euros d’indemnité journalière pour un congé paternité de 11 jours. Dans le cas où les revenus annuels moyens sont inférieurs à 3 919,20 euros, l’indemnisation est réduite à 10% du montant forfaitaire, porté donc à 61,06 euros, soit 5,55 euros d’indemnité journalière.
Le congé de paternité est un droit des pères salariés, accessible à toutes branches professionnelles et dont la réforme s’étend au bénéfice des agents de la fonction publique. Malgré l’effort gouvernemental pour la promotion de ce dispositif, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant reste toutefois trop courte pour bon nombre de jeunes pères. 11 jours calendaires  qu’ils espèrent être rallongés par une nouvelle réforme.