Licencier pendant un congé parental : quelles sont les conditions ?

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Un salarié en congé parental reste tenu de certains devoirs envers son employeur et il n’est pas à l’abri d’un éventuel licenciement. Afin d’obtenir gain de cause, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail. Focus sur le licenciement d’un salarié en congé parental.

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 Peut-on être licencié durant un congé parental ?

Le Code du travail n’ayant pas prévu une protection spécifique pour le salarié en congé parental, son employeur peut le licencier dans les conditions connues par la loi ou par la convention collective dans la mesure où le licenciement n’est pas motivé par le fait que le salarié a pris un congé pour élever son enfant.

Ainsi, l’employeur peut procéder au licenciement économique du salarié s’il est obligé de supprimer son poste.

Toutefois, un licenciement économique doit être effectué dans les conditions prévues par la loi et l’employeur doit avoir préalablement informé le comité d’entreprise ainsi que l’inspecteur du travail.

Il doit aussi avoir pris les dispositions nécessaires pour éviter autant que possible les licenciements économiques par exemple en proposant à chaque salarié de conserver une activité partielle. Par ailleurs, le licenciement d’un salarié en congé parental est possible s’il a commis une faute professionnelle ou si un autre motif réel et sérieux peut être invoqué et notamment si le salarié n’a pas donné satisfaction pendant qu’il travaillait dans la société.

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Quels sont les conditions et les modalités d’un licenciement pendant un congé parental ?

L’employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement prévue par la loi et notamment de convoquer le salarié à l’entretien préalable de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit indiquer que la convocation est motivée par le fait que l’employeur envisage de licencier le salarié et il doit aussi donner les précisions suivantes :

  • Date, heure et lieu du déroulement de l’entretien
  • Faculté pour le salarié d’être assisté par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller pour salariés dont le nom figure sur une liste que l’inspection du travail peut communiquer (si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel)

Après l’entretien, l’employeur doit envoyer au salarié une lettre de licenciement dans laquelle les motifs du licenciement sont indiqués de manière précise.

Remarque :
Comme tout autre salarié, le salarié licencié pendant un congé parental a droit aux indemnités de licenciement prévu par le Code du travail ou par la convention collective si celle-ci contient des dispositions plus avantageuses.

Les droits et les devoirs du salarié bénéficiant d’un congé parental d’éducation

Lors de la naissance d’un enfant, un salarié qui a au moins un an d’ancienneté chez son employeur peut bénéficier d’un congé parental d’éducation soit à plein temps, ce qui entraîne une suspension de son contrat de travail, soit à temps partiel. S’il se contente d’un passage à temps partiel, il devra travailler chez son employeur au moins 16 heures par semaine.

À savoir :
Le salarié peut demander son congé parental entre la fin de son congé de maternité ou de son congé d’adoption et le troisième anniversaire de l’enfant.

La demande doit être effectuée au moins un mois avant la fin du congé de maternité. Si le salarié se contente de demander un passage à temps partiel, son employeur peut lui imposer de nouveaux horaires si ceux-ci ne sont pas incompatibles avec sa vie familiale. La durée maximale du congé parental est de 12 mois, mais il peut être renouvelé jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.

L’employeur est tenu d’accepter la demande du salarié, car un refus l’exposerait à une amende de cinquième classe.
Toutefois, pendant son congé parental, le salarié reste tenu de son devoir de loyauté envers son employeur. Il a notamment l’obligation formelle de s’abstenir de toute concurrence déloyale et de tout autre comportement susceptible de faire du tort à son employeur.

En outre, il est tenu de se conformer à toutes les clauses de son contrat de travail relative à cette obligation de loyauté.

Ainsi, il reste tenu à son devoir de discrétion s’il détient des informations confidentielles concernant son entreprise, surtout celle-ci est cotée en Bourse. Il doit d’ailleurs toujours respecter son obligation de non-concurrence si cette obligation est contenue dans son contrat de travail.

À noter :
L’assistance maternelle est la seule activité professionnelle qu’il peut exercer, toute autre activité étant interdite.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de licenciement pendant un congé parental ?

En cas de licenciement pendant un congé parental, un avocat spécialisé en licenciement ou en droit du travail peut fournir une assistance de plusieurs manières, notamment :

  • Conseils juridiques : L’avocat peut expliquer les droits du parent en congé parental en fonction des lois locales et nationales du travail. Ils peuvent clarifier les protections légales et les obligations de l’employeur en matière de congé parental.
  • Négociation : L’avocat peut aider à négocier avec l’employeur pour obtenir une résolution à l’amiable, telle qu’une indemnité de licenciement ou une réintégration.
  • Défense juridique : Si le licenciement est abusif ou illégal voir même discriminatoire, l’avocat peut engager des procédures judiciaires pour défendre les droits du parent en congé parental.
  • Documentation et preuves : L’avocat peut aider à rassembler des preuves et à documenter le cas de licenciement illégal, ce qui est essentiel pour une éventuelle action en justice.
  • Médiation : L’avocat peut faciliter des sessions de médiation entre les parties pour parvenir à un accord à l’amiable.
  • Action en justice : Si nécessaire, l’avocat peut représenter le parent en congé parental dans une action en justice contre l’employeur pour obtenir une réparation.

En conclusion, le congé parental n’offre pas une protection spécifique contre le licenciement, mais l’employeur doit respecter les procédures légales. Un avocat peut jouer un rôle crucial en conseillant, négociant, défendant les droits, fournissant des preuves et facilitant la médiation, si nécessaire, pour protéger les droits du parent en congé parental.

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