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Publié le mercredi 18 mai 2022 Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.

Publié le mercredi 4 mai 2022 Une SAS est une entreprise pluripersonnelle commerciale dont les règles de création, de fonctionnement et de dissolution sont souples. Pour créer une SAS, les associés fondateurs doivent réaliser les apports au capital social, rédiger les statuts de la société, publier un avis de constitution au JAL, immatriculer la SAS et remplir le Registre des Bénéficiaires Effectifs.

Publié le mercredi 4 mai 2022 Une SASU est une SAS constituée par un seul associé. Pour constituer une SASU, le créateur de la société doit réaliser des apports, rédiger les statuts de la société, publier l’avis de création de la SASU et immatriculer la société au CFE.

Publié le mardi 3 mai 2022 Il s’agit d’un contrat ou d’un acte juridique non unilatéral conclu entre un dirigeant et la SAS. Elle peut présenter un risque juridique ou d’appauvrissement pour la société, elle doit être validée en assemblée générale et appliquée en suivant une procédure spécifique.

Publié le lundi 2 mai 2022 Dans une SAS, le nombre d’associés est illimité. En revanche, une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés au maximum. Contrairement au dirigeant d’une SAS, le ou les gérants d’une SARL sont obligatoirement des personnes physiques.

Publié le mardi 26 avril 2022 Vous souhaitez vous lancer dans le travail indépendant, mais ne savez pas pour quel statut juridique opter ? Parmi les formes juridiques les plus simples en France se trouvent l’entreprise individuelle et la micro-entreprise. Distinctes l’une de l’autre, ces deux formes ont chacune leurs propres avantages et inconvénients. Si vous souhaitez commencer par un projet de petite envergure, elles sont plus intéressantes que les sociétés de type SA, SARL, SASU…

Publié le mardi 26 avril 2022 Créer son entreprise est un rêve que beaucoup souhaitent réaliser. Être le seul à décider de ses horaires, de son objectif ainsi que de ses méthodes de travail figure parmi les raisons qui poussent les jeunes d’aujourd’hui à se lancer dans cette belle aventure.

Publié le mardi 26 avril 2022 L’auto-entrepreneur dans les services à la personne est considéré comme un prestataire de services. Il n’a ainsi pas la possibilité de mettre des marchandises en vente ni d’effectuer d’autres activités que celles prévues dans les catégories précitées.

Publié le mardi 26 avril 2022 Un statut offrant la possibilité de combiner deux activités a été mis en application depuis janvier 2009, celui de l’auto-entrepreneur. Les démarches de création sont simplifiées et les charges sociales ainsi que les obligations fiscales sont aussi allégées.

Publié le mardi 26 avril 2022 Si vous souhaitez vous lancer et acquérir ce type de statut, sachez qu’il existe quelques différences entre « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur ». Bien entendu, vous pouvez vous renseigner auprès d’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés pour en savoir un peu plus.

Publié le lundi 25 avril 2022 Malgré la joie de la maternité, des questions, notamment en rapport avec vos droits concernant votre congé de maternité en tant qu’auto-entrepreneur, vous tourmentent ?

Publié le lundi 25 avril 2022 Vous avez fait le choix de devenir auto-entrepreneur ? Vous avez sans doute remarqué que vous devez gérer un certain nombre de choses seul. D’ailleurs, vous vous sentez perdu face aux nombreuses démarches requises.

Publié le vendredi 22 avril 2022 Vous vous inquiétez sur les démarches à effectuer et tout ce qui concerne le côté administratif ? Découvrez nos explications concernant la déclaration de l’auto-entrepreneur en ligne.

Publié le vendredi 22 avril 2022 Vous envisagez de vous lancer à votre propre compte ? Le statut d’auto-entrepreneur constitue la solution idéale. Les formalités administratives, fiscales et sociales simplifiées figurent parmi ses avantages.

Publié le vendredi 22 avril 2022 Devant des travaux mal faits, l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée. Le client a le choix entre plusieurs procédés pour poursuivre un auto-entrepreneur.

Publié le vendredi 22 avril 2022 Différentes démarches sont nécessaires lors de la création d’une entreprise, notamment le choix de la raison sociale. Dans le cas d’une micro-entreprise fondée par un auto-entrepreneur, la dénomination sociale est cependant imposée.

Publié le vendredi 22 avril 2022 Que ce soit pour des raisons économiques, personnelles ou familiales, la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur implique le respect de certaines démarches administratives.

Publié le jeudi 21 avril 2022 Les obligations fiscales et les charges sociales imposées par ce statut sont relativement faibles. Si vous hésitez encore à vous lancer, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition d’un auto-entrepreneur.