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Publié le vendredi 31 mars 2023 Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n'est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers.

Publié le mardi 28 mars 2023 Les démarches administratives pour créer une entreprise individuelle sont très simples. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport en capital et de rédiger des statuts. De plus, l’entrepreneur peut s’occuper lui-même de cette tâche.

Publié le lundi 27 mars 2023 La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.

Publié le mercredi 15 mars 2023 La loi impose aux propriétaires de site internet un certain nombre d’obligations, notamment en matière de respect de la vie privée des utilisateurs, et de la protection des données personnelles qu’ils collectent.

Publié le mardi 14 février 2023 Avant de racheter une société, il faut évaluer les risques qui y sont liés tels que la rentabilité de l’opération, l’éventuelle perte de clients et le temps d’adaptation. Il est également essentiel d’évaluer la valeur de la société, prêter attention à son statut juridique et aux mentions contenues dans le contrat de reprise.

Publié le vendredi 27 janvier 2023 e décret du 28 avril 2022 supprime le statut d’EIRL et met en place le statut unique EI. Ce dernier protège mieux les auto-entrepreneurs en distinguant automatiquement leurs patrimoines personnel et professionnel, notamment en définissant les éléments susceptibles d'être compris dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel du fait de leur utilité.

Publié le jeudi 26 janvier 2023 Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.

Publié le jeudi 22 décembre 2022 Pour régler un conflit entre associés avec un avocat, il faut d’abord déterminer le type de litige. En effet, suivant ce dernier, la procédure à mettre en œuvre devant le tribunal de commerce peut être une action en abus, la demande de nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc, une action en contestation d’une révocation ou la demande de dissolution de la société.

Publié le vendredi 16 décembre 2022 La faillite d’une entreprise peut être causée par des évènements extérieurs ou intérieurs. Il peut s’agir d’une mauvaise conjoncture du secteur d’activité, une connaissance insuffisante des besoins réels du client ou encore une mauvaise gestion.

Publié le jeudi 8 décembre 2022 Le délit de banqueroute est une infraction prévue et sanctionnée par la loi française. Il est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans, avec 100 000 euros d’amende.

Publié le jeudi 1 décembre 2022 Un avocat spécialisé en faillite est un intervenant clé qui accompagne les entreprises se trouvant dans une situation d’insolvabilité et incapables de limiter les pertes financières en cas de pénalités ou de contentieux.

Publié le vendredi 25 novembre 2022 La reprise d’une entreprise en difficulté nécessite une analyse approfondie de l’activité ainsi qu’une étude des perspectives de retournement. L’avocat accompagne le repreneur dans ces démarches afin de mettre en place une offre de reprise solide et un business plan réaliste, garantissant la réussite du projet de rachat.

Publié le lundi 7 novembre 2022 Les start-ups doivent créer une société et choisir un statut juridique offrant une grande flexibilité juridique. Elles doivent également protéger leurs idées dès leur création et rédiger des CGV, des CGU ainsi qu’un pacte d’associés pour prévenir les contentieux.

Publié le lundi 7 novembre 2022 Passer par un avocat pour monter une start-up permet d’obtenir des conseils avisés sur le lancement du projet et aussi pour la suite. Ce juriste peut également réaliser les formalités et rédiger les statuts ainsi que le pacte d’actionnaires.

Publié le lundi 31 octobre 2022 Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.

Publié le lundi 11 juillet 2022 Vous avez envoyé votre déclaration de revenus et vous venez de vous apercevoir que vous avez fait une erreur ? Ne paniquez pas, vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer une rectification.

Publié le lundi 23 mai 2022 Vous envisagez d’investir dans l’immobilier ? La SCI est une option idéale pour faire des investissements et obtenir facilement un financement. Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit des sociétés pour en savoir plus sur l’intérêt d’une SCI, ou la démarche à faire pour une dissolution SCI suite vente immeuble. Les points essentiels.

Publié le dimanche 22 mai 2022 Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société. De plus, l’abandon de compte courant requiert peu de formalités. Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société.