Vos résultats de recherche : avocats

Publié le mercredi 20 mai 2026 Un salarié ayant abandonné son poste ne touche pas automatiquement les allocations chômage. Toujours en vigueur en 2026, les règles relatives à l’abandon de poste prévoient qu’il peut être assimilé à une démission et priver le salarié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Publié le mercredi 20 mai 2026 Le racisme devient une circonstance aggravante lorsqu’il est établi que l’infraction a été commise en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la prétendue race ou de la religion réelle ou supposée de la victime. Cette motivation discriminatoire peut alourdir les peines encourues pour certains délits et crimes, comme les violences, les menaces ou les dégradations.

Publié le mercredi 20 mai 2026 La garde à vue permet à la police de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction afin de l’interroger et de poursuivre l’enquête. Elle est décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République et dure en principe 24 heures, renouvelable dans certains cas.

Publié le mardi 19 mai 2026 Le viol et l’agression sexuelle sur mineur sont sévèrement punis en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de prison dans les cas les plus graves. Pour faire valoir les droits de la victime de ces violences sexuelles, vous pouvez déposer une plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, ou encore adresser un courrier au procureur de la République.

Publié le lundi 18 mai 2026 L’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant son préavis lorsque celui-ci n’est pas exécuté à la demande de l’employeur. Son montant est calculé sur la base de la rémunération brute habituelle, incluant notamment le salaire de base et les primes prévues au contrat ou versées de façon régulière.

Publié le lundi 18 mai 2026 Le droit d’asile permet à une personne étrangère menacée ou persécutée dans son pays d’origine d’obtenir une protection en France. Cette protection peut être accordée notamment en cas de persécutions liées à la religion, aux opinions politiques, à la nationalité, à l’appartenance à un groupe social ou à l’origine ethnique.

Publié le lundi 18 mai 2026 En matière d’immigration, les litiges concernent principalement les refus de visa, de titre de séjour ou de demande d’asile, ainsi que les contestations d’OQTF ou les difficultés liées au travail des étrangers.

Publié le lundi 18 mai 2026 Une demande d’asile en France passe par plusieurs étapes obligatoires : le préenregistrement de la demande, l’enregistrement en guichet unique, l’envoi du dossier à l’Ofpra, puis l’examen de la situation du demandeur. À l’issue de la procédure, l’asile peut être accordé, refusé ou donner lieu à une protection subsidiaire.

Publié le vendredi 15 mai 2026 Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille.

Publié le mercredi 13 mai 2026 Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration ? En règle générale, la demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois précédant la fin de validité de votre carte, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. Les documents à fournir et les conditions à respecter varient selon votre statut (étudiant, salarié, vie privée et familiale, etc.).

Publié le mercredi 13 mai 2026 La régularisation par le travail permet à un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour sous certaines conditions liées à son activité professionnelle et à sa présence en France. La préfecture examine notamment la durée de résidence, le nombre de bulletins de salaire, le métier exercé et l’intégration du demandeur.

Publié le mardi 12 mai 2026 En cas de refus d’un titre de séjour vie privée et familiale, vous pouvez contester la décision de la préfecture en formant d’abord un recours administratif auprès de la préfecture ou le ministère de l’Intérieur. Si ce recours échoue ou reste sans réponse, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif par un recours contentieux.

Publié le mardi 12 mai 2026 La loi sur l’asile et l’immigration prévoit plusieurs changements importants, notamment une possibilité de régularisation exceptionnelle pour certains étrangers exerçant dans des métiers en tension, avec la délivrance possible d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sous conditions.

Publié le mardi 12 mai 2026 L’adoption plénière, à la différence de l’adoption simple, permet de créer un lien de parenté comme si l’enfant était né des adoptants. Elle marque ainsi le début d’une nouvelle vie pour chacun d’eux.

Publié le lundi 11 mai 2026 La nullité de garde à vue est la sanction d’une irrégularité commise pendant cette mesure. Elle permet de faire annuler un acte de procédure lorsque les règles prévues par la loi n’ont pas été respectées.

Publié le jeudi 7 mai 2026 Si la succession est bloquée en raison d’une revendication sérieuse d’un héritier, il est recommandé d’engager une procédure de résolution amiable avant de passer par la voie judiciaire. Cependant, si la situation est due au silence d’un héritier sans motif légitime, les cohéritiers peuvent faire appel à un commissaire de justice pour signifier une sommation d’opter au successeur bloqueur.

Publié le jeudi 7 mai 2026 L’accès au logement est un droit fondamental, au cœur de la dignité humaine. Pourtant, en France, le marché locatif reste marqué par des pratiques de sélection illégales. La discrimination, définie par l’article 225-1 du Code pénal, vise toute différence de traitement fondée sur des critères prohibés, tels que l’origine, le handicap ou la situation familiale.

Publié le mercredi 6 mai 2026 L’adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’enfant sans rompre les liens avec sa famille d’origine. En France, elle peut être demandée par une personne seule ou un couple marié remplissant certaines conditions d’âge ou de vie commune.