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Publié le mercredi 29 avril 2026 Les coups et blessures sur mineur, ou violences sur mineur dans le jargon juridique, désignent tout acte de violence physique intentionnelle qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un mineur.

Publié le mercredi 29 avril 2026 Si vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez déclarer la perte ou le vol, puis demander un duplicata en ligne sur la plateforme ANEF. En attendant, l’absence de titre de séjour peut compliquer un contrôle d’identité ou certaines démarches administratives.

Publié le mardi 28 avril 2026 La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Il existe plusieurs types de cartes de séjour en fonction du motif du séjour (travail, famille, études, etc.).

Publié le mardi 28 avril 2026 Pour obtenir une carte de résident de 10 ans, l’étranger doit en principe justifier d’un séjour régulier et stable en France, ainsi que de ressources suffisantes et d’une intégration républicaine (notamment la maîtrise du français).

Publié le lundi 27 avril 2026 Pour obtenir une carte de séjour étudiant en France, vous devez en principe demander un visa long séjour pour études (VLS-TS) avant votre arrivée, puis le valider en ligne une fois sur le territoire. Dans certains cas, une carte de séjour temporaire « étudiant » peut être délivrée en préfecture.

Publié le lundi 27 avril 2026 Vendre son entreprise ne se résume pas à un simple acte juridique. Il s’agit d’une décision stratégique majeure, qui marque souvent l’aboutissement d’un parcours entrepreneurial. Pourtant, une seule erreur peut suffire à compromettre des années d’efforts, voire la valeur de la transaction.

Publié le vendredi 24 avril 2026 La lettre de contestation d’une saisie-attribution par huissier, désormais appelé commissaire de justice, ne suffit pas à elle seule pour contester la saisie sur un compte bancaire. Elle sert à notifier la contestation au commissaire de justice, mais le débiteur doit aussi saisir le juge de l’exécution dans un délai d’un mois et informer la banque.

Publié le jeudi 23 avril 2026 Lorsqu’une plainte pour agression physique est classée sans suite, cela ne signifie pas que toute action est impossible : vous pouvez contester cette décision en exerçant plusieurs recours, comme la constitution de partie civile, la citation directe ou un recours auprès du procureur général. Le choix dépend notamment des preuves disponibles, de la gravité des faits et de votre situation.

Publié le mercredi 22 avril 2026 La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle connaît des limites. Lorsque les propos sont haineux, ils sont punis par la loi. Les peines encourues par l’auteur peuvent aller d’une simple amende à un emprisonnement auxquels peuvent s’ajouter d’autres sanctions selon le type de l’incitation : publique ou non.

Publié le mercredi 22 avril 2026 En cas de vol avec effraction, l’assurance habitation peut vous indemniser si la garantie vol est prévue au contrat, à condition de respecter une procédure précise : dépôt de plainte rapide, déclaration du sinistre dans un délai de 2 jours ouvrés et présentation de preuves des biens volés ainsi que des traces d’effraction.

Publié le mardi 21 avril 2026 L’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est rendue lorsqu’une personne est victime de violences conjugales (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou intrafamiliales.

Publié le mardi 21 avril 2026 Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire à la date prévue, ce n’est pas un simple retard administratif. Il s’agit d’un manquement à une obligation légale et morale destinée avant tout à garantir les besoins essentiels de l’enfant : logement, alimentation, scolarité, santé.

Publié le mardi 21 avril 2026 Le juge peut refuser la garde alternée lorsqu’elle ne correspond pas à l’intérêt de l’enfant. C’est le cas notamment en présence d’un conflit parental important, d’un éloignement géographique entre les domiciles, d’un manque de disponibilité d’un parent ou encore lorsque l’enfant est trop jeune pour supporter ce rythme.

Publié le mardi 21 avril 2026 Pour convaincre un juge aux affaires familiales, il est essentiel de présenter un dossier complet et clair, composé de preuves datées et vérifiables.

Publié le lundi 20 avril 2026 Une femme victime de violences conjugales peut agir immédiatement pour se protéger : alerter les forces de l’ordre, quitter le domicile si nécessaire, consulter un médecin pour faire constater les blessures et déposer plainte. Des dispositifs d’urgence existent, comme le 17, le 3919 ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge.

Publié le lundi 20 avril 2026 Divorcer implique d’éviter certaines erreurs qui peuvent aggraver le conflit ou avoir des conséquences juridiques importantes. Parmi les plus fréquentes : quitter le domicile conjugal sans autorisation, négliger ses obligations financières, impliquer les enfants dans le conflit ou dissimuler des revenus.

Publié le vendredi 17 avril 2026 L’apparence physique ne peut légalement pas être un critère de recrutement : elle fait partie des motifs de discrimination interdits par le Code du travail, au même titre que l’âge ou l’origine. Pourtant, dans les faits, de nombreux candidats estiment que leur physique influence la décision du recruteur, notamment en raison du poids, des tatouages ou de la présentation.

Publié le jeudi 16 avril 2026 Une rupture brutale de relation commerciale peut mettre une entreprise en difficulté financière immédiate, surtout lorsqu’elle survient sans préavis ni justification. En droit français, l’article L442-1 du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre ce type de cessation soudaine, en ouvrant droit à une indemnisation lorsque la rupture cause un préjudice.