Vos résultats de recherche : avocats

Publié le jeudi 16 avril 2026 Un litige commercial entre entreprises est un conflit juridique lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une relation commerciale ou d’un contrat. Contrairement aux différends entre particuliers, ce type de conflit est porté devant le tribunal de commerce.

Publié le mercredi 15 avril 2026 Les négociations pour résoudre un litige commercial passent par de nombreuses étapes : définition du problème, contact entre les parties, présentation de solution, négociation, accord et application.

Publié le mardi 14 avril 2026 En droit des affaires, la médiation débute souvent par la saisine d’un médiateur à l’initiative des parties concernées par le litige. Ensuite, une convention de médiation est établie pour définir les modalités de la résolution et rappeler les principes fondamentaux comme la confidentialité.

Publié le mardi 14 avril 2026 Une facture impayée désigne, en droit français, une créance non réglée à son échéance par un client professionnel, selon l’article 1353 du Code civil. Cela signifie que la dette ne fait pas de doute dans son principe, que son montant est précisément déterminé et que le délai de paiement est dépassé.

Publié le lundi 13 avril 2026 Obtenir un titre de séjour salarié est obligatoire pour un étranger non européen qui souhaite travailler en CDI en France. La procédure repose sur une autorisation de travail demandée par l’employeur, puis sur une demande de titre de séjour par le salarié.

Publié le lundi 13 avril 2026 L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) empêche un étranger faisant l’objet d’une OQTF de revenir en France pendant une durée fixée par le préfet. Cette mesure peut être prononcée en cas de départ forcé ou de non-respect du délai de départ volontaire, et elle produit des effets sur l’ensemble de l’espace Schengen.

Publié le vendredi 10 avril 2026 La carte de résident permanent permet à un étranger de vivre et travailler en France sans limitation de durée. Elle est délivrée aux titulaires d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident longue durée-UE arrivant à expiration, à condition notamment d’avoir respecté les lois françaises, de ne pas représenter une menace pour l’ordre public et de résider de manière stable en France.

Publié le vendredi 10 avril 2026 Un sursis à statuer sur un permis de construire est une décision administrative qui suspend temporairement la décision sur la demande de permis de construire. Cette suspension, pouvant durer jusqu'à deux ans, est justifiée lorsque le projet de construction est susceptible de compromettre ou de rendre plus coûteuse la réalisation d’un projet d’aménagement en cours (révision du Plan Local d’Urbanisme, création de zone d’aménagement, équipement public, etc.).

Publié le vendredi 10 avril 2026 Un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour pour soins en France lorsque son état nécessite une prise en charge médicale et que le traitement n’est pas accessible dans son pays d’origine.

Publié le vendredi 10 avril 2026 L’ajournement de la demande de naturalisation est le report de l’examen de cette dernière si les conditions requises pour être naturalisées sont remplies, mais que la demande est inopportune compte tenu de la situation actuelle du demandeur.

Publié le jeudi 9 avril 2026 Vous atteignez un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage ? Pour divorcer, vous avez le choix parmi plusieurs procédures, notamment le divorce à l’amiable si votre époux (se) et vous convenez des conséquences de la séparation, et le divorce contentieux si vous n’êtes pas d’accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences qui en découlent.

Publié le mercredi 8 avril 2026 Lorsqu’une pension alimentaire n’est plus versée, la CAF peut intervenir pour aider le parent créancier à récupérer les sommes dues et éviter une perte de revenus. Elle peut notamment prendre en charge le recouvrement auprès du parent débiteur et verser, à titre d’avance, l’allocation de soutien familial (ASF).

Publié le mardi 7 avril 2026 La procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux étapes principales : une phase de conciliation, destinée à trouver un accord amiable entre le salarié et l’employeur, puis, en cas d’échec, une phase de jugement au cours de laquelle le tribunal tranche le litige après avoir entendu les arguments des parties.

Publié le vendredi 3 avril 2026 Le témoin d’une infraction n’a pas toujours l’obligation de se manifester spontanément, mais s’il est identifié et convoqué par les autorités (police ou justice), il doit témoigner sous peine de sanctions. Son témoignage peut être déterminant pour établir la vérité, notamment en matière pénale.

Publié le jeudi 2 avril 2026 Raciale, positive, à l’embauche, au handicap, LGBTE, syndicale, la discrimination existe dans la société en général, même au travail. Elle peut être directe lorsque les traitements défavorables sont délibérés et clairs.

Publié le mercredi 1 avril 2026 Un acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui et il est sanctionné par la loi, avec des peines pouvant aller de l’amende à l’emprisonnement selon la gravité des faits et les circonstances.

Publié le mardi 31 mars 2026 Pour séjourner en France sur une période de plus de 3 mois, le ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE) ou de la Suisse doit obligatoirement disposer d’un...

Publié le mardi 31 mars 2026 Engager une procédure aux prud’hommes entraîne principalement des honoraires d’avocat, d’éventuels frais de commissaire de justice (signification d’actes, exécution d’une décision), ainsi que certains frais liés aux témoins ou aux expertises.