Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Nicolas PAGANELLI, SELARL CLEV Avocats, Maître Jean-Pascal BENOIT, Maître Jean-Pascal BENOIT, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Comment prouver une discrimination au travail ?
Publié le 27/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 7 min
Pour prouver une discrimination au travail, vous pouvez vous appuyer sur des éléments de preuve tels que vos bulletins de paie, votre contrat de travail et ses avenants. Vous pouvez également vous munir de votre fiche de poste, ainsi que de vos échanges écrits avec votre employeur ou le service RH (emails, SMS, courriers).
Comprendre l’abandon de poste : causes, conséquences et solutions
Publié le 26/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 14 min
En cas d’abandon de poste, le salarié ne perd pas seulement sa rémunération : il s’expose aussi à une présomption de démission. S’il ne répond pas ou ne reprend pas le travail dans le délai fixé par l’employeur, qui ne peut pas être inférieur à 15 jours, la rupture du contrat est considérée comme une démission.
Allocation chômage ARE : conditions et montants en 2026
Publié le 25/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Vous avez droit au chômage (ARE) si vous avez perdu involontairement votre emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) ou, dans certains cas, après une démission légitime (par exemple en cas de changement de résidence pour suivre votre conjoint ou de non-paiement du salaire).
Coups et blessures : dommages et intérêts
Publié le 24/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounia BOURABAH - Temps de lecture : 5 min
En cas de coups et blessures, la victime peut obtenir des dommages et intérêts si elle parvient à prouver les faits et l’ampleur de son préjudice. Cela suppose notamment de faire constater les blessures par un médecin, d’obtenir un certificat médical mentionnant une éventuelle incapacité de travail, et de réunir des éléments de preuve comme des témoignages ou des dégradations matérielles.
Tribunal judiciaire : rôles et fonctionnement
Publié le 23/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun de première instance. Il statue sur les affaires civiles, pénales et commerciales qui ne sont pas attribuées aux tribunaux spécifiques.
L’abattement sur la succession : tout ce que vous devez savoir
Publié le 23/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 9 min
L’abattement sur les droits de succession permet de réduire le montant de l’héritage soumis à l’impôt. Son fonctionnement repose sur le lien de parenté entre le défunt et l’héritier : plus le lien est proche, plus l’abattement est élevé. En 2026, il reste fixé à 100 000 € pour chaque enfant ou parent, à 15 932 € pour un frère ou une sœur, et à 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
Discrimination salariale : que faire et quels recours ?
Publié le 23/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination salariale est une différence de traitement injustifiée en matière de rémunération fondée sur des critères interdits par la loi. Ces critères peuvent être le sexe, l’âge, la situation familiale, l’orientation sexuelle ou les activités syndicales.
La discrimination des LGBT : droits et recours juridiques
Publié le 20/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La discrimination des LGBT désigne tout acte montrant un rejet, un mépris ou encore une haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Elle est souvent caractérisée par des insultes, des violences ou des exclusions au travail et dans la société en général.
Discrimination indirecte au travail : définition, preuves, recours
Publié le 20/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination indirecte au travail est une forme d’exclusion ou de distinction subtile ayant un effet négatif sur un groupe d’employés spécifique. Elle se cache dans des règles ou des politiques à l’apparence neutre, mais désavantageux pour certains salariés.
Viol par soumission chimique : que faire si vous êtes victime de la drogue du violeur ?
Publié le 19/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 6 min
En cas de viol par soumission chimique, il est nécessaire d’agir dans les plus brefs délais afin de collecter des preuves attestant de l’usage d’une drogue avant l’agression. Il est conseillé d’être attentif aux différents symptômes d’empoisonnement (sensation de fatigue, de vertige, endormissement brutal…).
Expertise psychologique : rôle, procédure et recours
Publié le 19/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min
L’expertise psychologique judiciaire est une évaluation réalisée par un psychologue assermenté pour analyser l’état mental, les capacités cognitives ou émotionnelles d’une personne impliquée dans une procédure civile ou pénale.
Pourquoi les avocats portent-ils une robe lors des audiences ?
Publié le 18/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La robe d'avocat, ou toge d'avocat, est une robe noire avec un col blanc. Elle peut être faite de tissus différents (panama, serge, microfibre, tergal, fine laine, soie, satin) et existe dans des variations différentes selon les pays.
Le divorce en Islam : comment ça se passe ?
Publié le 18/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Longue et complexe, la procédure de divorce est éprouvante aussi bien pour le mari que pour la femme. Lorsque des questions de religion entrent en compte, la procédure peut devenir encore plus difficile. Quels sont les motifs de divorce juridique en Islam ?
Infection nosocomiale : quels sont les recours possibles ?
Publié le 18/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vincent RAFFIN - Temps de lecture : 7 min
L’infection nosocomiale est une infection associée aux soins (IAS). Sa définition n’est pas consacrée par la loi, mais résulte de la jurisprudence. Selon l’arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2013, il s’agit d’une infection survenue au cours ou au décours des soins prodigués à patient dans un établissement de soins et qui n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge.
Migraine au travail : définition et recours juridiques
Publié le 17/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une migraine est un mal de tête récurrent qui est susceptible d’impacter la vie professionnelle d’un salarié. Le concerné a le droit de consulter un médecin pour obtenir un certificat médical et le présenter au médecin du travail.
Revenir en France après une OQTF ?
Publié le 17/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 4 min
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il est possible de revenir en France, mais uniquement sous conditions strictes. Si vous avez quitté le territoire dans le délai imparti (30 jours en cas de départ volontaire, ou immédiatement en cas d’éloignement sans délai), vous pouvez demander un visa depuis l’étranger.
Discrimination syndicale au travail : ce que dit le Code pénal
Publié le 16/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La discrimination syndicale au travail se caractérise par une différence de traitement illégitime entre les salariés. Elle peut être un refus de promotion, une rupture de contrat, un reclassement fondé sur les activités ou l’appartenance syndicale.
Délit de favoritisme : définition et sanctions
Publié le 16/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le délit de favoritisme sanctionne le fait, pour un acteur public, d’accorder un avantage injustifié à une entreprise en violation des règles de la commande publique. Prévu par l’article 432-14 du Code pénal, il vise à garantir l’égalité d’accès, la transparence et la loyauté des procédures de marchés publics et de concessions.
Droit de partage en cas de divorce en 2026
Publié le 13/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 6 min
Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage.
Pension alimentaire sans justificatif d’un enfant majeur en 2026
Publié le 13/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 8 min
La pension alimentaire est une somme versée par un parent pour subvenir aux besoins d’un enfant dont il n’a pas la garde. Elle intervient généralement en cas de séparation ou de divorce. Le montant de la pension peut être fixé soit par les deux parties soit par le juge.
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Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...
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Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens...
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Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...
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Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Cette discipline...
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Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats sont formés...
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Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment les demandes de titre de séjour, les visas, la nationalité, l’asile, ainsi que les...
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Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...
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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Platon
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