Motifs de refus de prestation compensatoire

Beaucoup de questions sont soulevées lors d’un divorce, comme la garde des enfants, la pension alimentaire ou encore l’attribution du logement familial. Mais la prestation compensatoire suscite encore plus d’inquiétude et génère des tensions entre les ex-conjoints, d’autant que le juge peut invoquer des motifs de refus d’attribution. Que faire en cas de refus ? Quelles en sont les raisons ? Si ce cas vous concerne, faites appel aux services d’un avocat spécialisé en prestation compensatoire ou à un avocat spécialisé en divorce pour vous assister.

À RETENIR : Quels sont les motifs invoqués par le juge pour refuser une prestation compensatoire ?

• Le juge peut décider de refuser l’octroi d’une prestation compensatoire en s’appuyant sur le principe de l’équité. C’est-à-dire qu’il n’existe aucune différence importante entre les conditions de vie des deux époux.
• Les torts exclusifs du demandeur peuvent entraîner le refus de la prestation compensatoire.
• La courte durée du mariage peut également constituer un motif du refus de la prestation compensatoire.

Vous envisagez de faire une demande de prestation compensatoire ? Lisez ce qui suit pour en savoir plus sur les motifs de refus afin de les éviter.

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Qui peut demander une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire représente souvent un sujet de discorde dans une procédure de divorce.

Ce montant vise à corriger le déséquilibre financier résultant du divorce et portant sur les conditions de vie des ex-conjoints.

Uniquement pendant la procédure de divorce, la demande de prestation compensatoire peut être réalisée par l’ex-conjoint qui estime que ses revenus sont inférieurs à ceux de son ex-époux ou ex-épouse. La prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux, aussi bien dans le cadre d’un divorce par consentement que lors d’un divorce prononcé sur décision judiciaire. Quel que soit le cas, il revient à l’ex-conjoint demandeur d’en fixer le montant.

Si les deux parties ne trouvent pas d’accord sur ce montant, il revient au juge de le fixer.

Motifs fréquents de refus de prestation compensatoire

Plusieurs motifs peuvent aboutir au refus de la prestation compensatoire. Voici certains des plus couramment évoqués :

• Refus pour motif d’équité, lorsqu’il n’existe pas de différences marquantes entre les conditions de vie des deux époux ;
• Torts exclusifs du demandeur suite à des fautes personnelles graves durant le mariage.
• Mariage de courte durée : dans cette situation le juge peut estimer que les époux n’ont pas partagé assez longtemps leur vie commune pour qu’un déséquilibre économique nécessitant une compensation se soit créé.
• Bonnes perspectives professionnelles offrant au demandeur des conditions de vie acceptables et comparables à celles de l’ex-conjoint.

Le juge s’appuie sur une série de critères pour décider l’attribution ou non d’une prestation compensatoire :

• L’âge du conjoint demandeur et de son ex-conjoint ;
• La situation et les qualifications professionnelles du demandeur ;
• Les revenus et le patrimoine des époux, que ce soit en revenus ou en capital ;
• Les charges dédiées à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• Les droits existants et futurs ;
• La situation de chaque conjoint en termes de pension de retraite.

Le divorce aux torts exclusifs peut-il justifier un refus ?

Si le divorce est aux torts exclusifs du conjoint demandeur, suite à des comportements personnels fautifs, le juge peut rejeter la demande de prestation compensatoire. En revanche, si les torts sont partagés, le juge peut accorder son octroi.

Quels comportements personnels sont des motifs de refus ?

Le refus de la prestation compensatoire peut être motivé par plusieurs comportements fautifs de l’ex-conjoint demandeur, notamment :

• L’époux demandeur ne travaille pas et ne cherche pas à suivre une formation professionnelle ;
• L’abandon familial : l’époux ou l’épouse a volontairement quitté et sans motif légitime le domicile familial ;
• Il ne s’occupe pas de ses enfants comme il se doit, ce qui représente un manquement grave aux devoirs familiaux ;
• Il ne contribue pas à l’entretien ni à l’éducation de son enfant gravement handicapé ;
• Il rejette ses enfants et son épouse ou son époux, et se focalise uniquement sur sa vie personnelle ;
• Il ne consacre que très peu de temps à ses enfants ;
• Il ne porte pas assistance à son conjoint âgé ou handicapé ;
• Il a eu des comportements violents envers son époux ou épouse et/ou ses enfants ;
• Il a fait preuve d’infidélité (adultère) ;
• Il a gaspillé les biens communs, entraînant une baisse du niveau de vie ;

Refus pour motif d’équité : comment le juge l’évalue ?

Le motif d’équité est évoqué si le divorce n’entraîne pas une disparité significative entre les patrimoines des époux. Par ailleurs, l’ex-conjoint demandeur présente des perspectives professionnelles et financières favorables. Ainsi, le juge peut refuser l’attribution de la prestation compensatoire. En effet, l’article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire a pour objectif de réduire un déséquilibre important entre les revenus des époux.

Par ailleurs, le refus peut être prononcé si l’ex-conjoint qui fait la demande est jeune et en bonne santé. C’est aussi le cas s’il dispose de ressources qui lui garantissent des revenus significatifs, tels que des parts sociales, des placements ou des revenus locatifs, ou s’il possède un patrimoine immobilier.

Refus de paiement : que faire face à un ex-conjoint défaillant ?

Comme elle est affiliée à une créance alimentaire, la prestation compensatoire est à payer dans son intégralité par l’ex-époux. En cas de non-paiement pendant plus de deux moins consécutifs, l’ex-époux bénéficiaire est en mesure de porter plainte avec comme motif le délit d’abandon de famille.

Voici d’autres démarches que vous pouvez effectuer pour obtenir le versement de la prestation compensatoire :

• La procédure de paiement direct ;
• La saisie sur salaire ;
• La saisie attribution ;
• La saisie-vente ;
• Le recouvrement par le Trésor public ;
• Le recouvrement par la CAF.

Pour conclure, tous les époux ont le droit de demander le versement d’une prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce. Cependant, son attribution peut être refusée par le juge s’il n’existe pas de disparité flagrante entre les conditions de vie des deux ex-époux.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’attribution d’une prestation compensatoire peut être refusée par le juge selon le principe de l’équité, mais aussi en cas de torts exclusifs du demandeur, y compris durant le mariage ;
• Le juge évalue plusieurs critères pour invoquer un refus pour motif d’équité, en se penchant sur la situation de chacun des ex-époux ;
• En cas d’attribution et de manquement de l’ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire, le conjoint bénéficiaire dispose de plusieurs voies de recours pour forcer le paiement.