Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?

Vous avez versé une pension alimentaire pendant plusieurs années pour subvenir aux besoins de votre enfant. Suite à un changement de situation, comme une perte d’emploi ou l’autonomie de l’enfant, vous vous interrogez sur la possibilité de mettre fin à cette obligation. L’annulation d’une pension alimentaire peut en effet être envisagée, sous certaines conditions et avec l’autorisation du juge. Un avocat spécialisé en pension alimentaire pourra vous accompagner dans votre demande auprès du juge aux affaires familiales.

À RETENIR : Comment annuler une pension alimentaire ?

En France, une pension alimentaire ne peut pas être annulée de sa propre initiative : seule une décision du juge aux affaires familiales (JAF) peut y mettre fin. L’annulation est possible si l’enfant devient financièrement indépendant, si le parent débiteur connaît une baisse importante de revenus, si le bénéficiaire voit sa situation s’améliorer, ou encore en cas de décès. La démarche se fait par une requête adressée au JAF, accompagnée de justificatifs. Tant qu’aucune décision n’est rendue, le versement reste obligatoire. Arrêter sans jugement expose à des poursuites pour abandon de famille. La majorité de l’enfant n’entraîne pas automatiquement la fin de la pension.

Trouvez ci-après les principales conditions de suppression de la pension alimentaire et la procédure à suivre pour ne plus payer la pension alimentaire.

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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire et qui y a droit ?

Une pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à un autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire versée régulièrement au parent qui a la garde de l’enfant. Son montant est fixé à l’amiable ou par le juge en fonction des ressources des deux parents, des besoins de l’enfant (santé, âge, handicap) et du mode de garde (garde classique, alternée ou réduite).

Dans quels cas la pension alimentaire peut être annulée ?

La pension alimentaire peut être annulée dans les situations suivantes :

• Un changement du mode de garde

Si l’enfant change de résidence officiellement, c’est-à-dire chez le parent débiteur, celui-ci n’est plus obligé de verser la pension alimentaire.

• Une perte de revenus

Une perte de revenus significative comme un licenciement, une invalidité ou une retraite est une cause valable d’annulation de la pension alimentaire.

• L’autonomie de l’enfant

Lorsque l’enfant devient financièrement indépendant, s’il a trouvé un emploi stable par exemple, le parent peut demander la suppression de la pension.

• Une hausse des revenus du parent créancier

Si le parent bénéficiaire de la pension alimentaire touche désormais des revenus largement suffisants, la pension alimentaire peut être revue en baisse ou supprimée.

• Un refus volontaire de travailler de l’enfant majeur

La fin de la pension alimentaire pour enfant majeur est envisageable si l’enfant ne veut ni travailler ni étudier, sans raison valable.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, l’annulation de la pension alimentaire n’est pas automatique. Vous devrez en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Les conditions de suppression de la pension alimentaire pour ex-conjoint sont différentes des conditions d’annulation de pension pour enfant. La pension destinée à un ex-conjoint prend fin dès le prononcé du divorce. En effet, une fois que le lien du mariage est rompu, les ex-conjoints ne sont plus liés au devoir de secours. En revanche, le devoir d’un parent envers son enfant est maintenu même après le divorce.

Procédure pour demander l’annulation auprès du juge aux affaires familiales

Pour demander l’annulation auprès du juge aux affaires familiales, la procédure d’annulation de la pension alimentaire est la suivante :

1. Le dépôt d’une requête

Le parent débiteur doit déposer une demande auprès du tribunal judiciaire via le formulaire Cerfa n° 11530*11. Par la suite, le juge aux affaires familiales examinera sa demande.

2. La fourniture des pièces justificatives

Pour que votre demande soit recevable, vous devez apporter les preuves de vos avancés, à l’exemple d’une attestation de changement de garde de l’enfant, des bulletins de salaire ou des justificatifs de l’autonomie de l’enfant.

3. L’instruction et l’audience

Cette étape permet au juge d’écouter et d’étudier la version des deux parties, puis d’en tirer une décision.

Quels sont les risques si vous arrêtez de payer sans décision du juge ?

Si vous arrêtez de payer la pension alimentaire sans l’accord du juge, les conséquences de ce manquement peuvent être les suivants :

• Des sanctions pénales liées au délit d’abandon de famille

Selon l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement de la pension alimentaire pendant au moins 2 mois peut être considéré comme un abandon de famille. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

• Un recouvrement forcé

Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut demander de l’aide à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou auprès du Trésor public pour entamer un recouvrement forcé. Ces institutions pourront ainsi procéder à une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Peut-on refuser une pension alimentaire ou y renoncer ?

Non, un parent bénéficiaire de la pension alimentaire ne peut pas renoncer à la pension alimentaire, car le droit à la pension est d’ordre public. Il appartient à l’enfant, et non au parent qui la perçoit.

Pour conclure, l’annulation d’une pension alimentaire est possible. Néanmoins, cette pratique est strictement encadrée par la loi française. Pour éviter les lourdes sanctions, il est judicieux de se faire accompagner par un avocat en pension alimentaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à un autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.
• La pension alimentaire peut être supprimée en cas de changement du mode de garde, de perte de revenus du parent débiteur, d’autonomie de l’enfant ou de hausse de revenus du parent créancier.
• Pour demander l’annulation de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
• Le non-paiement de la pension alimentaire est considéré comme un abandon de famille. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
• Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire ne peut pas renoncer à la pension alimentaire, car il s’agit du droit de l’enfant, et non du parent qui la perçoit.
• Un avocat spécialisé en pension alimentaire peut vous accompagner lors de la demande d’annulation de la pension alimentaire afin d’éviter les sanctions liées à un arrêt de paiement non autorisé.