Prestation compensatoire divorce : le guide complet en 6 points

Le divorce entraîne souvent de nombreux changements dans la vie des conjoints. Au-delà de la rupture du lien conjugal, il peut affecter le niveau de vie de l’un d’eux. Si un ex-époux subit une diminution de ses revenus, il peut bénéficier d’une prestation compensatoire destinée à rétablir un certain équilibre financier. Toutefois, son versement soulève souvent des inquiétudes, et peut être à l’origine de plusieurs points de discorde chez les époux qui souhaitent divorcer. Dans ce cas, il est judicieux de contacter un avocat expert en prestation compensatoire ou un avocat spécialisé en divorce pour obtenir des précisions et avoir l’esprit plus serein.

À RETENIR : À qui et dans quelles conditions la prestation compensatoire est-elle accordée ?

• La prestation compensatoire est versée à l’ex-époux qui subit une détérioration significative de ses conditions de vie suite au divorce.
• Son versement est décidé par le juge aux affaires familiales et peut prendre plusieurs formes, telles qu’une somme d’argent, des biens immobiliers, ou mobiliers.
• Elle peut être révisée, annulée ou suspendue en cas de changement de la situation financière de l’un des ex-époux.

Si vous êtes dans une phase de divorce, lisez ce qui suit pour obtenir des informations éclairées sur la prestation compensatoire.

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Qu’est-ce que la prestation compensatoire et dans quels cas peut-on la demander ?

La prestation compensatoire est une aide financière versée par l’un des ex-époux à l’autre, visant à compenser les disparités financières après leur divorce. Elle n’est pas systématique et son versement peut être accordé par le juge aux affaires familiales (JAF) dans la mesure du possible.

L’un des ex-époux peut demander son versement si la fin de l’union entraîne une baisse flagrante de son niveau de vie. Elle est due par l’ex-conjoint ayant les revenus les plus élevés, qu’il s’agisse de la femme ou de l’homme. Toutefois, le juge aux affaires familiales peut refuser son octroi par équité. La demande de prestation compensatoire s’effectue dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire. Elle doit obligatoirement être formulée pendant la procédure de divorce. Par ailleurs, son montant peut être déterminé dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

La prestation compensatoire, qu’est-ce que c’est ? – Maitre Sarah CHABOU

Comment le juge détermine-t-il le montant de la prestation ?

Pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales prend en considération la situation financière de chaque époux à partir de la date du prononcé du divorce. Voici une liste non exhaustive des critères pris en compte :

• Les patrimoines respectifs estimés ou prévisibles des futurs ex-époux ;
• Leurs revenus financiers ;
• La durée du mariage en nombre d’années ;
• L’état de santé et l’âge des époux ;
• Les enfants à charge ;
• Les disparités de ressources financières ;
• Les droits à la retraite estimés ou prévisibles des conjoints.

Quels sont les modes de versement possibles (capital, rente, biens) ?

Le versement de la prestation compensatoire peut prendre la forme :

• Le versement en capital : il s’agit d’une somme d’argent dont le montant est fixé par le JAF. En principe, cette prestation est versée en une seule fois. Cependant, si le débiteur ne peut pas s’en acquitter immédiatement, le paiement peut être échelonné sur une période maximale de huit ans.
• L’attribution d’un bien : En cas d’impossibilité du versement en capital, le conjoint débiteur peut, à titre exceptionnel, transférer le droit sur un bien au bénéficiaire. Ce dernier est alors libre d’utiliser le bien, de le céder ou de le vendre, et d’en percevoir les revenus.
• Les droits sur un bien immobilier, tels qu’un usufruit : Ce droit permet au bénéficiaire d’utiliser un bien à titre locatif et d’en tirer les revenus, sans être le propriétaire.
• La rente viagère : ce mode de versement est destiné aux créanciers âgés ou dans l’incapacité de subvenir à leurs Il s’agit d’un paiement échelonné dont le montant est révisé chaque année pour tenir compte de l’inflation.
• La prestation mixte : une partie du montant est versée en capital et l’autre sous forme de rente.

Dans quels cas la prestation compensatoire peut-elle être refusée ou révisée ?

Le versement de la rente peut être suspendu, annulé ou révisé en cas de baisse des ressources de l’ex-époux débiteur. Dans ce cas, il doit en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Le montant du capital peut également être révisé à la baisse si les revenus de l’ex-conjoint débiteur diminuent. Toutefois, lorsque la prestation compensatoire est versée en capital, la seule possibilité est de réviser et rééchelonner le paiement qui ne peut excéder 8 ans.

La prestation compensatoire peut être refusée par le juge s’il estime qu’il n’existe pas de réelles disparités entre les ex-époux au niveau de leur niveau de vie. Le JAF peut aussi refuser son octroi dans le cas d’un divorce pour faute.

Quelle fiscalité s’applique à la prestation compensatoire ?

Dans le cadre de la fiscalité du divorce, la prestation compensatoire peut donner lieu à des obligations ou des avantages fiscaux selon le cas. Voici la liste des points importants :

• L’ex-époux qui la verse peut bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 25% du montant de la prestation et dans la limite des 30 500 euros. Si la prestation compensatoire prend la forme d’un bien attribué, tel qu’un logement ou le droit de profiter d’un logement (usufruit), la réduction d’impôt s’applique également.
• Le versement de la prestation compensatoire est imposable pour l’ex-conjoint qui la reçoit, s’il est effectué sous forme de rente ou pour une durée supérieure à 12 mois. Dans ce cas, il bénéficie d’un abattement de 10%.
• Si la prestation prend la forme d’un bien, l’ex-époux créancier prend à sa charge 2,5% de la valeur de ce bien.
• Si le versement est une somme d’argent, l’ex-époux qui la reçoit doit payer un droit d’enregistrement de 125 euros.

FAQs

Peut-on refuser de payer une prestation compensatoire ?

Non. Dès qu’elle est fixée par un jugement ou une convention de divorce homologuée, la prestation compensatoire devient une obligation légale. En cas de non-paiement, l’ex-époux créancier peut engager une procédure de recouvrement forcé (saisie sur salaire ou sur compte bancaire). Il est toutefois possible de demander au juge une révision si la situation financière du débiteur s’est dégradée.

La prestation compensatoire est-elle due en cas de divorce pour faute ?

Pas nécessairement. Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux reconnu coupable d’une faute grave à l’origine du divorce, notamment si cette faute a rendu la vie commune intolérable (par exemple : violences conjugales, abandon du domicile). La décision dépend toujours de l’appréciation du juge aux affaires familiales.

Que devient la prestation compensatoire au décès de l’un des ex-époux ?

Tout dépend de sa forme :

• Si elle est versée en rente, elle s’éteint en principe au décès du bénéficiaire, sauf clause contraire.
• Si elle est due en capital échelonné, le solde restant peut être transmis aux héritiers du débiteur, sauf décision contraire du juge.

Les héritiers du bénéficiaire peuvent aussi réclamer les arriérés impayés avant le décès.

Peut-on cumuler une prestation compensatoire et une pension alimentaire ?

Oui, mais pas pour la même période. La pension alimentaire peut être versée pendant la procédure de divorce (au titre du devoir de secours), tandis que la prestation compensatoire intervient après le divorce, pour compenser les différences de niveau de vie à long terme.

Pour conclure, la prestation compensatoire est un droit auquel peut prétendre l’ex-époux dont la situation financière est dégradée à la suite du divorce. Mais elle n’est pas automatiquement attribuée, ce qui nécessite d’en faire la demande en se faisant aider par un avocat en droit de la famille. Son octroi n’est pas non plus systématique, car le juge aux affaires familiales prend aussi en compte les situations respectives des ex-époux à partir du prononcé du divorce.

POINTS-CLÉS À RETENIR :

• La prestation compensatoire sert à équilibrer les disparités entre les ressources financières des ex-époux survenant après leur divorce ;
• Le juge aux affaires familiales est souverain pour décider son octroi, ou la refuser ;
• Si elle n’est pas accordée d’office, il est possible de demander le versement d’une prestation compensatoire.