Divorce pour faute : qui a droit à la prestation compensatoire ?

En cas de divorce pour faute, l’un des époux peut bénéficier d’une prestation compensatoire pour équilibrer leur différence de niveau de vie. La décision de l’accorder ou non revient au juge aux affaires familiales, et c’est également lui qui en détermine le montant. La prestation compensatoire n’est pas uniquement réservée aux femmes. En effet, elle peut aussi être accordée aux hommes dont le niveau de vie s’est dégradé à la suite d’un divorce. Pour protéger vos intérêts, faites appel à un avocat spécialisé en prestation compensatoire ou à un avocat en droit de la famille, qui pourra vous conseiller et vous assister durant la procédure de divorce.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute ?

• La prestation compensatoire peut être octroyée à l’ex-conjoint demandeur, même en cas de divorce pour faute ;
• Une faute grave peut entraîner un refus de la prestation compensatoire ;
• Le juge s’appuie sur le principe de l’équité pour prendre sa décision.

Vous trouverez ci-après les modalités d’octroi de la prestation compensatoire ainsi que les recours possibles si l’une des parties se sent lésée.

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Divorce pour faute : peut-on obtenir une prestation compensatoire ?

Quel que soit le motif du divorce, la loi prévoit que l’un des ex-conjoints peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette aide financière vise à compenser l’écart de niveau de vie créé par la rupture. Elle est encadrée par l‘article 270 du Code civil, et le juge décide de son attribution selon les circonstances de chaque affaire.

Le principe d’équité joue un rôle essentiel. Le juge ne se contente pas de comparer les revenus. Il évalue aussi la situation globale du couple, y compris les fautes commises pendant le mariage. Cela signifie qu’un époux peut se voir refuser une prestation compensatoire si son comportement rend cette aide injuste au regard de l’équité.

En clair :

• Si un ex-conjoint commet une faute grave (par exemple des violences conjugales ou un abandon du domicile conjugal…) ;
• Et que le divorce est prononcé à ses torts exclusifs ;

Alors le juge peut refuser de lui accorder une prestation compensatoire, même s’il existe un déséquilibre financier.

Ce n’est pas une règle automatique. Le juge conserve une marge d’appréciation, et analyse chaque situation au cas par cas. L’équité, dans ce contexte, permet d’éviter qu’un ex-conjoint responsable d’une faute grave ne profite financièrement du divorce.

Il importe de procéder à la demande de prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce, c’est-à-dire avant que la décision de séparation ne soit prononcée.

Quels critères sont pris en compte par le juge en cas de faute ?

Selon l’article 271 du Code civil, le juge aux affaires familiales prend en compte à la fois les besoins de l’ex-époux qui fait la demande de prestation compensatoire, et les revenus de celui qui est tenu de la verser. Il tient aussi compte de l’évolution de la situation financière de l’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire.

Le juge s’appuie sur plusieurs critères pour prendre sa décision, notamment :

• La durée du mariage ;
• L’âge et l’état de santé de chaque ex-époux ;
• Leurs niveaux de qualification ;
• Leurs situations professionnelles respectives ;
• Le patrimoine estimé de chacun des ex-conjoints ;
• Les droits de chacun ;
• La situation de chaque ex-époux en matière de retraite.

Exemples concrets de refus ou d’octroi malgré la faute

Le juge aux affaires familiales peut refuser l’octroi de la prestation compensatoire malgré le principe de l’équité. Voici quelques exemples de refus :

• Les ex-époux ont des revenus similaires, ce qui signifie qu’il y a absence de disparité ;
• Le mariage est de courte durée ;
• L’époux demandeur a commis un adultère et il n’y a pas de disparité des ressources ;

Jurisprudence  :

Même en présence d’un écart important de revenus entre les ex-conjoints, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si le comportement du demandeur rend cette aide injuste. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2014 (n° 13-18.531).

Dans cette affaire, le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari pour des faits de violences conjugales répétées. Bien qu’il existait une disparité de niveau de vie, la Cour a estimé que le versement d’une prestation compensatoire aurait été contraire au principe d’équité, en raison de la gravité de la faute commise.

Autrement dit, même si un époux dispose de moins de ressources que l’autre, il peut être privé de cette prestation à cause de son comportement fautif, si le juge estime que ce serait injuste de lui accorder une compensation.

Par ailleurs, le juge peut décider d’octroyer une prestation compensatoire à l’époux fautif demandeur s’il estime que la décision de divorce porte gravement atteinte à la situation matérielle et financière de ce dernier. Cela se traduit par un déséquilibre manifeste entre les niveaux de vie des deux ex-conjoints.

Peut-on contester une prestation compensatoire accordée malgré la faute ?

Oui, il existe des voies de recours permettant de contester une prestation compensatoire suite à une faute. Ainsi, il est possible de contester une décision d’octroi, en même temps que l’appel du jugement de divorce. Celui-ci doit avoir lieu durant les délais d’appel. Par ailleurs, une demande de révision ultérieure de la prestation compensatoire peut être déposée auprès du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Cas d’un divorce à l’amiable

En cas de divorce à l’amiable, les deux ex-époux décident par accord commun du montant de la prestation compensatoire ainsi que des modalités de versement. S’ils ne trouvent pas de terrain d’entente, la décision revient au juge aux affaires familiales. Il faut savoir qu’il n’existe pas de barème permettant de déterminer le montant de la prestation compensatoire. Cependant le juge se base sur plusieurs critères comme la situation professionnelle, l’âge des ex-conjoints et la durée de leur mariage. La prestation compensatoire prend généralement la forme d’un capital dont le versement est réparti sur 8 ans.

Comment est versée la prestation compensatoire ?

Le versement de la prestation compensatoire commence après la proclamation du divorce, à partir du jour où le jugement est prononcé. En principe, il n’est pas possible de réviser ultérieurement le montant fixé par le juge. Néanmoins, l’ex-conjoint débiteur peut demander à apporter des modifications aux modalités de versement, s’il se retrouve en situation de chômage, s’il a une maladie, etc. Ainsi, il bénéficie d’un délai de paiement suite à sa demande.

Pour résumer, l’attribution de la prestation compensatoire est possible, même en cas de divorce pour faute. Mais elle peut être refusée par le juge en cas de faute grave ou de torts exclusifs à l’ex-époux demandeur. La décision du juge de l’accorder ou non repose sur le principe de l’équité, ce qui implique de prendre en considération la situation de chaque ex-conjoint. Vous avez besoin d’un avocat ? Nous vous mettons en relation avec un avocat spécialisé en droit de la famille ou en prestation compensatoire. L’assistance d’un avocat vous permet de présenter un dossier solide, que ce soit pour une demande ou pour une contestation.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Demande de prestation compensatoire : il faut en effectuer la demande pour obtenir une prestation compensatoire. Cependant, elle peut également être accordée d’office par le juge ;
• Fixation du montant : s’il existe d’importantes disparités financières entre les ex-époux, le juge prend en compte différents critères pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ;
• Refus et causes possibles : le juge aux affaires familiales est en mesure de refuser l’octroi de la prestation, en particulier si la séparation est prononcée aux torts exclusifs de l’ex-conjoint qui en fait la demande.