Séparation de corps et dettes : que dit la loi ?

Avec votre époux, vous souhaitez vivre séparément pendant un certain temps. Toutefois, vous ne voulez pas mettre un terme définitif à votre mariage ? La séparation de corps est votre solution ! Elle vous permet de rester mariés tout en vivant séparément. Néanmoins, la séparation de corps génère automatiquement la séparation des biens et des dettes. Un un avocat en séparation ou un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à réaliser un partage équitable.

À RETENIR  : Qu’est-ce que la séparation de corps ?

Selon l’article 299 du Code civil sur la séparation de corps et ses conséquences :

• « La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation. »
• Ainsi, suite à la séparation de corps, les époux n’ont plus l’obligation de vivre ensemble, toutefois, leur lien matrimonial est maintenu.
• Par ailleurs, les biens et les créances doivent être partagés.

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur la séparation de corps et le partage des dettes entre les époux.

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Quelle est la différence entre la séparation de corps et le divorce ?

La séparation de corps est différente du divorce du fait de leur conséquence.

• Après le divorce, chaque époux redevient célibataire et a le droit de se remarier ;
• Après une séparation de corps, les époux restent liés au lien du mariage, ils sont encore soumis au devoir de fidélité et de secours.

La séparation de corps présente une valeur juridique. Contrairement à la séparation de fait, elle est reconnue par la loi. Pour basculer vers ce régime, voici les types de séparation envisageables :

Par consentement mutuel

Les époux se mettent d’accord sur la séparation et ses conséquences. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Les deux époux avec leur avocat respectif rédigent la convention de séparation de corps, puis attendent le délai de réflexion de 15 jours pour effectuer la signature. Une fois la convention signée, un des avocats remet la convention au notaire. La séparation de corps prend effet à la date du dépôt de la convention chez le notaire.

Devant le juge

La procédure est similaire au divorce judiciaire. Chaque époux est assisté par un avocat. L’avocat de l’époux qui souhaite demander la séparation saisit le juge par assignation. La séparation de corps prend effet lorsque le juge rend son verdict. Il précisera le fondement de la séparation :

• Pour altération définitive du lien conjugal ;
• Pour faute ;
• Pour séparation acceptée.

Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps ?

La séparation de corps génère les effets suivants :

• Le devoir de cohabitation est supprimé

Les époux ne sont plus obligés de vivre sous le même toit.

• Les biens sont séparés

Le régime matrimonial bascule vers la séparation de biens. Le partage des biens et des dettes est réalisé suivant le régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage (régime de la communauté légale, régime de séparation de biens ou de communauté universelle).

• Les devoirs de fidélité et de secours sont maintenus

Même séparés, les époux sont soumis au devoir de fidélité. Ils sont également tenus de soutenir l’autre s’il est en besoin, à titre d’exemple par le biais d’une pension alimentaire.

Qui paie les dettes pendant et après la séparation ?

La charge de paiement des dettes varie en fonction du type de dette :

Pour les dettes personnelles

Qu’elles soient contractées avant ou après la séparation, les dettes contractées pour un usage personnel sont à la charge de celui qui les a engagées.

Pour les dettes communes

Les dettes liées aux besoins du ménage ou contractées conjointement par les deux époux, comme pour les dettes liées à l’entretien du logement familial, l’éducation des enfants et les frais de santé, sont partagées. Dans le cas d’un conflit sur le partage, le juge aux affaires familiales les aidera à trancher.

La séparation de corps génère la liquidation du régime matrimonial. Le partage est ainsi réalisé par le notaire. Il réalise le partage du patrimoine familial (biens immobiliers et mobiliers), les comptes bancaires ainsi que les crédits contractés. La solidarité entre époux et aux yeux des créanciers est évoquée pour le cas des dettes contractées pour l’entretien du foyer.

Quelles sont les conséquences vis-à-vis des créanciers ?

Les conséquences de la séparation de corps vis-à-vis des créanciers sont différentes en fonction du type de dette.

• Pour le cas des dettes personnelles, les créanciers peuvent réclamer le paiement uniquement à la personne qui les a contractées.
• Pour le cas des dettes solidaires, les créanciers peuvent réclamer le paiement à l’un comme à l’autre, car la séparation de corps ne met pas fin automatiquement à cette solidarité.

En cas de prêt bancaire, lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux ont la possibilité de demander leur désolidarisation des dettes à la banque. Si la banque donne son accord, l’un des époux est libéré du paiement. En revanche, celui qui conserve le bien reste lié au contrat, donc au remboursement du prêt.

Que faire en cas de désaccord entre les époux ?

En cas de conflit avec votre époux sur le partage des dettes ou la désolidarisation, les recours possibles sont les suivants :

• Le recours à un notaire

Le notaire est un officier public compétent pour liquider votre patrimoine commun et répartir vos dettes.

• Le recours contentieux devant le juge

Si vous ne parvenez pas à un accord commun, le juge aux affaires familiales peut trancher sur la répartition des dettes et les modalités de paiement.

Nos conseils pour gérer vos dettes pendant la séparation

Pour gérer au mieux vos dettes lors de la séparation de corps, voici quelques conseils :

• Vérifiez tous les contrats

Vérifiez vos emprunts à la banque, vos factures et vos abonnements pour identifier vos engagements, vos dettes personnelles et solidaires.

• Rédigez un accord écrit

Si, après une négociation avec votre époux, vous êtes parvenus à un accord, il est recommandé d’en garder une preuve écrite. Ainsi, vous éviterez les conflits ultérieurs.

• Réunissez et conservez les justificatifs

Les justificatifs de vos paiements et vos dettes personnelles vous permettent de prouver que vous avez accompli votre part de responsabilité.

Pour conclure, la répartition de la charge des dettes lors d’une séparation de corps est encadrée par le droit français. Afin de sécuriser vos finances lors de cette séparation, l’accompagnement d’un avocat en en séparation de corps reste la meilleure garantie.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, mais le devoir de fidélité et de secours est maintenu.
• Les dettes personnelles sont à la charge de l’époux qui les a engagées, tandis que les dettes communes sont partagées.
• En cas de désaccord lors du partage des dettes, vous pourrez faire appel à un notaire ou saisir le juge aux affaires familiales.
• Un avocat spécialisé en séparation peut vous assister lors de la liquidation du patrimoine et vous défendra en cas de conflit avec votre époux.