Comment obtenir une pension alimentaire pour un enfant mineur ?

À RETENIR : Quelles sont les conditions, le montant et la procédure d’octroi de la pension alimentaire d’un enfant mineur ?

• En cas de séparation, la pension alimentaire d’un enfant mineur peut être demandée soit par le parent qui a la garde de l’enfant soit par le parent qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour payer les besoins essentiels de ce dernier lorsqu’il est chez lui dans le cas d’une garde alternée.
• La pension alimentaire peut être fixée par les parents via une convention ou par le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord entre eux.
• Le Jaf prend en compte les revenus des parents, les besoins de l’enfant et le mode de garde pour définir le montant de cette contribution financière.

Que vous soyez le parent demandeur de la pension alimentaire ou à qui s’adresse la demande, les informations suivantes vous seront utiles.

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Qu’est-ce que la pension alimentaire pour un enfant mineur et quels besoins couvre-t-elle ?

La définition de la pension alimentaire pour un enfant mineur est donnée par l’article 373-2-2 du Code civil selon lequel :

En cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

La pension alimentaire couvre les besoins essentiels de l’enfant mineur et les dépenses relatives à son éducation. Il est possible de citer :

• Les vêtements ;
• La nourriture ;
• Les loisirs ;
• Les frais de transport ;
• La cantine ;
• Etc.

Qui peut la demander et dans quelles situations ?

La pension alimentaire pour un enfant mineur peut être demandée :

• Soit par le parent qui a la garde de l’enfant dans le cadre de la garde exclusive ;
• Soit par le parent ayant un faible revenu et ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins courants de l’enfant quand il est à sa garde dans le cas d’une garde alternée. La différence de ressources des deux parents doit être significative pour que la demande soit recevable.

La demande peut être réalisée dans toutes les situations de séparation des parents, à savoir :

• En cours de divorce ou divorcés ;
• Mariés, mais séparés de corps (les époux sont toujours mariés, mais sont autorisés à vivre séparément) ;
• Pacsés ou concubins qui se séparent ;
• Parents d’un enfant né hors mariage, mais dont la filiation (lien de parenté entre l’enfant et le père ou la mère) est établie.

Comment se fixe le montant de la pension ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction de quatre critères :

• Les revenus des deux parents ;
• Leurs charges incompressibles (frais d’électricité, loyers, mensualités d’un prêt immobilier, etc.) ;
• Le mode de garde de l’enfant : il peut être :

– Classique : l’enfant réside chez l’un des parents et l’autre bénéficie d’un droit de visite ;

– Réduit : Le domicile de l’enfant est fixé chez un parent et le droit de visite de l’autre parent est plus réduit par rapport à celui de la garde classique ;

– Alterné : l’enfant réside en alternance chez ses deux parents ;

• Les besoins de l’enfant : âge, état de santé, etc.

Quelles démarches pour obtenir une pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être obtenue amiablement ou par la saisine du Jaf.

Accord amiable

Le versement d’une pension alimentaire ainsi que son montant peuvent être fixés dans :

• La convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ;
• La convention de séparation de corps en cas de séparation de corps amiable ;
• Une convention parentale dans les autres cas de séparation (fin de concubinage ou rupture du Pacs…).

         Saisine du Jaf

Un parent peut saisir le Jaf en cas de désaccord avec l’autre sur le versement de la pension alimentaire ou son montant. La modalité de saisine de ce juge dépend du type de la séparation :

• Séparation de corps ou divorce judiciaire : la demande doit être réalisée par un avocat ;
• Rupture de Pacs ou de concubinage : la saisine s’effectue par ce formulaire de demande au Jaf déposé ou envoyé au Jaf du lieu de résidence des enfants bénéficiaires de la pension une fois rempli.

Le parent demandeur doit joindre à sa demande les documents suivants :

• Une pièce d’identité ;
• Une copie du livret de famille ;
• Un extrait d’acte de naissance ou une copie intégrale des enfants faisant l’objet de la demande ;
• La preuve de la séparation comme le jugement de divorce ;
• Les justificatifs de revenus : dernier avis d’imposition, les trois derniers bulletins de salaire, etc. ;
• Les pièces justificatives des charges : facture d’électricité, contrat de bail… ;
• Les justificatifs des besoins de l’enfant tels que le certificat de scolarité.

Que faire en cas de non-paiement ou de changement de situation ?

Le parent créancier dispose de plusieurs recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Si une situation change, par exemple si les besoins de l’enfant évoluent, il peut demander la révision du montant de cette contribution financière.

Recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Il est d’abord conseillé de contacter le parent débiteur afin de tenter de trouver un accord. Si le recours amiable échoue, le parent créancier peut :

• Porter plainte pour abandon de famille à la gendarmerie, au commissariat de police ou par courrier au procureur de la République pour que le parent débiteur soit sanctionné pénalement ;
• Contacter un commissaire de justice, solliciter la saisie sur salaire devant le tribunal judiciaire ou saisir l’Aripa afin d’obtenir le recouvrement de la pension alimentaire jusqu’à 5 ans en arrière.

Révision de la pension alimentaire

La révision peut être effectuée par une convention amiable entre les parents ou la saisine du Jaf du lieu de résidence des enfants.

Pour conclure, l’octroi de la pension alimentaire pour un enfant mineur n’est pas systématique. Pour vous aider à constituer un dossier solide pour son obtention, faites appel à un avocat expert en pension alimentaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La pension alimentaire pour un enfant mineur est une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre après la séparation pour contribuer aux frais relatifs à l’enfant ;
• L’un des parents séparés ou en cours de séparation peut demander une pension alimentaire pour son enfant mineur, quel que soit le type de garde de ce dernier ;
• Le montant de la pension est fixé en fonction de la situation des parents et des enfants bénéficiaires ainsi que du mode de garde de ces derniers ;
• Pour obtenir une pension alimentaire, les parents peuvent établir une convention ou saisir le Jaf en cas désaccord ;
• En cas de non-paiement de la pension ou de changement de situation, la résolution amiable du litige est recommandée avant d’engager une procédure judiciaire ;
• Il est conseillé de consulter un avocat pour faire valoir les droits de son enfant, car il connaît les rouages du droit français en matière de pension alimentaire.