Procédure de divorce : étapes, délais et recours expliqués

La poursuite de la vie commune n’étant plus possible, vous envisagez de mettre fin à votre mariage ? Le divorce est une étape délicate, tant sur le plan émotionnel que sur le plan juridique et financier. De ce fait, pour vous assurer que vos droits et vos intérêts soient défendus lors de la procédure, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en divorce. Grâce à ses connaissances juridiques, il vous aidera à mieux vous préparer.

Explorez les facettes cachées de la procédure de divorce à travers notre infographie détaillée, conçue pour élargir vos horizons :

À RETENIR : Quelle est la procédure à suivre pour divorcer ?

Pour divorcer, les ex-conjoints ont le choix entre deux formes de divorce :

• Le divorce à l’amiable ou le divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite pas l’intervention du juge. Une validation du notaire suffit.
• Le divorce contentieux qui doit se dérouler devant le juge.

Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour les époux.

Trouvez ci-après les informations essentielles sur les procédures de divorce amiable et contentieux.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quels sont les différents types de divorces ?

Pour mettre fin au lien du mariage, quatre types de divorces existent :

• Le divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel s’ils sont d’accord sur le divorce et sur ses conséquences. Cette forme de divorce est la plus simple et la plus rapide, car elle peut se faire sans l’intervention du juge.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Il s’agit d’un divorce contentieux qui nécessite l’intervention d’un juge. Il est recommandé lorsque les époux sont d’accord sur le fait de divorcer, mais en conflit sur les conséquences du divorce. La mésentente peut porter sur la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, le versement d’une prestation compensatoire ou le partage des biens.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si les époux vivent séparément depuis un an ou plus, l’un comme l’autre peut demander un divorce fondé sur cette séparation de corps.

• Le divorce pour faute

Il est évoqué lorsqu’un des époux a commis une faute grave. Selon l’article 242 du Code civil :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L’adultère, la violence conjugale, l’abandon du domicile conjugal sont des exemples de faute qui peuvent justifier le divorce.

Découvrez en un coup d’œil, grâce à cette infographie claire et pratique, quelle procédure de divorce correspond le mieux à votre situation :

Quelles démarches pour un divorce à l’amiable ?

Comme mentionné plus haut, le divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, est la procédure la plus simple. Depuis 2017, les conjoints peuvent divorcer sans passer devant un juge. Les étapes du divorce sont :

1. Le choix de l’avocat

Chaque époux choisit son avocat, car il est interdit d’avoir un seul avocat pour les deux époux.

2. La rédaction de la convention

Avec l’aide des deux avocats, les époux rédigent le projet de convention de divorce. Ce dernier doit contenir les mentions obligatoires comme :

• Les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
• Le versement ou non de la prestation compensatoire ;
• La conservation ou non du nom d’usage de l’époux ;
• L’état liquidatif du régime matrimonial ;
• La mention que le ou les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus par le juge aux affaires familiales.

En revanche, les époux n’ont pas l’obligation de mentionner dans la convention les raisons du divorce.

3. La signature de la convention

Le projet de convention est envoyé par chaque avocat à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Lorsque ce délai est écoulé, les 2 époux avec leur avocat respectif se réunissent pour signer la convention.

Ils doivent signer au moins 3 exemplaires. Chaque époux garde un exemplaire original, le troisième exemplaire est remis au notaire.

4. Le dépôt de la convention auprès du notaire

Un des avocats remet le troisième exemplaire au notaire dans un délai de 7 jours après la signature de la convention. Cet officier public vérifie la convention, notamment la présence des mentions obligatoires et le respect des délais. Il classe par la suite la convention pour éviter les pertes ou la destruction du document.

Le dépôt de la convention lui donne date certaine et force exécutoire, autrement dit, la convention est applicable à compter de cette date.

Comment se déroule un divorce devant le juge ?

Le divorce judiciaire ou contentieux est réalisé devant le juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse de divorce pour acceptation du principe de la rupture, de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou de divorce pour faute, la procédure à suivre est la suivante :

1. Le choix de l’avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’un divorce contentieux. Les époux doivent fixer les honoraires des avocats dès le début de la collaboration, puis signer une convention d’honoraires. Si l’un des époux ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour engager l’avocat, il peut effectuer une demande d’aide juridictionnelle.

2. La saisie du juge

L’avocat de l’époux demandeur du divorce saisit le juge aux affaires familiales par assignation en divorce. Si les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer, ils peuvent saisir le juge par requête conjointe. Dans ce cas, l’un des avocats déposera la demande au tribunal judiciaire.

3. L’audience d’orientation

Pendant l’audience d’orientation, le juge fixe les premières mesures et les mesures provisoires, notamment la résidence des enfants, la pension alimentaire ou l’occupation du logement familial. Les époux discutent également d’une procédure participative, d’une mise en état de l’affaire ou du renvoi de l’affaire à une audience de plaidoirie.

Les époux ont le choix entre venir à l’audience ou se faire représenter par leur avocat.

4. Pour la préparation du dossier ou la mise en état

Lors de cette étape, les avocats préparent chacun le dossier de leur client, en formulant leur demande et leurs arguments dans un écrit appelé « conclusions ». Des pièces justificatives doivent être jointes à ces dernières.

En général, les pièces requises sont :

• Une requête en divorce ;
• Une copie du jugement de mariage ;
• Les justificatifs de la situation financière des époux (bulletin de salaire, déclarations fiscales ou contrat de travail), des preuves des éventuelles dettes ;
• Les preuves des fautes (en cas de divorce pour faute) comme un certificat médical ou des rapports de police en cas de violence conjugale ;
• Les actes relatifs à la séparation de corps ou la séparation de fait si elle a eu lieu ;
• Le livret de famille ;
• Les pièces d’identité de chaque époux (carte d’identité ou passeport) avec les actes de naissance.

Les deux époux échangent leurs conclusions. Ils doivent également les communiquer au greffe du tribunal par les avocats.

5. L’audience de plaidoirie

Pendant l’audience de plaidoirie, chaque avocat plaidera en faveur de son client. La présence des époux n’est pas obligatoire. Au terme de l’audience, le juge fixera la date à laquelle le jugement sera rendu.

6. Le prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce avec son fondement (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou divorce accepté) ainsi que ses conséquences. Il donnera également la réponse aux demandes de chaque époux (la résidence de l’enfant, la prestation compensatoire avec son montant, l’utilisation ou non du nom d’époux).

Visualisez en un instant, avec cette infographie simple et structurée, les grandes étapes d’une procédure de divorce

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée de la procédure dépend du type de divorce.

• Pour un divorce à l’amiable, elle est en moyenne de 1 à 3 mois.
• Pour un divorce contentieux (pour faute, par altération du lien conjugal ou pour altération définitive du lien conjugal), elle varie entre 12 à 24 mois en moyenne. Néanmoins, cette durée peut être prolongée en cas de désaccords importants.

Les facteurs qui peuvent allonger la durée du divorce sont :

• Les conflits sur la garde des enfants et la pension alimentaire ;
• La complexité du patrimoine à évaluer et à partager ;
• L’existence de dettes communes ou solidaires ;
• La volonté d’un époux a retardé la procédure.

Repérez en un coup d’œil, grâce à cette infographie synthétique, les erreurs à éviter absolument tout au long d’une procédure de divorce :

Peut-on contester, arrêter ou modifier une procédure de divorce ?

Il n’est pas possible de faire appel à un divorce par consentement mutuel. En revanche, vous pouvez contester un divorce contentieux.

En cas de divorce contentieux, vous pouvez faire appel et contester soit le divorce lui-même, soit ses conséquences. La déclaration d’appel est à déposer au greffe de la cour d’appel avec une copie de la décision du juge.

Par ailleurs, si les époux se réconcilient, ils peuvent arrêter la procédure de divorce à tout moment.

Découvrez en un coup d’œil, à travers cette infographie claire, les voies de recours possibles pour contester un jugement de divorce.

Visualisez en un instant, grâce à cette infographie concise, les démarches à suivre pour mettre fin à une procédure de divorce en cours :

Ceci étant, il faut rappeler que certains faits peuvent annuler la procédure de divorce de façon automatique. Voici la liste des cas possibles :

• Si l’assignation en divorce n’est pas effectuée au bout de 30 mois après le dépôt de la requête, la procédure reprend depuis le début ;
• Dans le cas d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la procédure de divorce est également annulée si les époux revivent ensemble et que la séparation de logement n’a pas duré deux ans.

Quels sont les frais et qui les prend en charge ?

Les frais à payer lors d’une procédure de divorce sont les suivants :

• Les honoraires de l’avocat

Chaque époux règle les honoraires de son avocat. Le prix est convenu librement entre les deux parties, puis fixé dans une convention d’honoraires qui est signée avant le début de la collaboration.

• Les frais du notaire

Ils sont requis pour l’enregistrement de la convention en cas de divorce par consentement mutuel. Pour un divorce contentieux, les frais du notaire doivent être payés en cas de partage de biens.

• Les frais liés à la liquidation du régime matrimonial

En cas de liquidation de patrimoine qui nécessite l’intervention d’un notaire, les conjoints doivent payer un droit de partage ou un droit de modification ainsi que la rémunération du notaire.

• Les frais de justice

Ils sont plus élevés lors des divorces contentieux. En revanche, le coût du divorce est moins important lors d’un divorce à l’amiable.

Les frais de notaire et les frais de justice sont généralement partagés équitablement entre les époux. Cependant, le juge peut en décider autrement, notamment en cas de divorce pour faute, où il peut ordonner à l’époux fautif de supporter l’intégralité des frais.

Découvrez en un coup d’œil, à travers cette infographie, le coût d’une procédure de divorce :

Le divorce est une procédure aussi prenante que délicate. Ainsi, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en divorce à chaque étape de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour divorcer, vous avez le choix entre le divorce à l’amiable et le divorce par consentement mutuel.
• En cas de divorce à l’amiable, vous rédigerez une convention de divorce avec l’aide d’un avocat, chaque époux doit avoir son avocat respectif.
• En cas de divorce contentieux, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par assignation.
• La procédure de divorce à l’amiable dure en moyenne entre 1 et 3 mois, quant à la procédure contentieuse, elle varie en moyenne de 12 à 14 mois.
• Lors du divorce, vous aurez à payer les honoraires de l’avocat, les frais du notaire et les frais de justice.
• L’assistance d’un avocat est obligatoire, ce professionnel du droit vous accompagnera tout au long de la procédure.