Vous avez fait le choix de devenir auto-entrepreneur ? Vous avez sans doute remarqué que vous devez gérer un certain nombre de choses seul. D’ailleurs, vous vous sentez perdu face aux nombreuses démarches requises. Cet article vous permettra de faire le point sur l’attestation URSSAF auto-entrepreneur. Pour vous conseiller et vous guider, recourez aussi aux services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Alt="Attestation Urssaf auto-entrepreneur"

Qu’est-ce qu’une attestation URSSAF auto-entrepreneur ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est une attestation URSSAF auto-entrepreneur, en voici une définition simple.
Lors de la conclusion d’un contrat, le client peut vous demander une attestation de vigilance ou attestation URSSAF. Il s’agit d’une attestation délivrée par l’URSSAF attestant de la conformité de votre micro-entreprise en ce qui concerne vos déclarations et le paiement de vos cotisations sociales.
L’attestation de vigilance permet de lutter contre le travail dissimulé ainsi que les fraudes sociales et fiscales. L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de délivrer une attestation de vigilance lorsqu’il conclut un contrat supérieur à 5 000 € HT.
Le client est tenu d’effectuer une vérification de l’attestation de vigilance au moment de la conclusion du contrat. La vérification s’effectue sur le site de l’URSSAF en saisissant simplement le code de sécurité mentionné sur l’attestation. L’auto-entrepreneur doit délivrer une attestation de vigilance à son client tous les 6 mois, et ce, jusqu’à la fin de l’exécution de sa prestation.
À noter
Le client qui n’effectue par la vérification peut recevoir de lourdes sanctions en cas de travail dissimulé exercé par l’auto-entrepreneur.

Que comporte une attestation URSSAF auto-entrepreneur ?

L’attestation URSSAF permet de lutter contre le travail dissimulé ainsi que la fraude fiscale et sociale. L’auto-entrepreneur ne peut pas refuser de délivrer cette attestation à son client. L’attestation URSSAF comporte les éléments mentionnés dans la liste suivante :

  • L’identité de l’entreprise : l’attestation de vigilance permet d’obtenir certaines informations concernant l’entreprise à l’exemple de sa dénomination sociale ou son numéro d’immatriculation.
  • Le nombre de salariés : l’attestation de vigilance mentionne le nombre de salariés embauchés par l’entreprise.
  • Le montant des rémunérations déclarées à l’URSSAF : pour être valable, l’attestation de vigilance doit également mentionnée les dernières rémunérations déclarées.
  • Le montant des cotisations payées pour les 6 derniers mois : l’attestation de vigilance doit mentionner que l’entreprise est en règle concernant le paiement de ses cotisations sociales et de ses contributions.

Comment obtenir une attestation URSSAF auto-entrepreneur ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF. Pour l’obtenir, l’auto-entrepreneur doit déclarer au préalable son chiffre d’affaires et effectuer le paiement de ses cotisations sociales. Dans le cas contraire, il ne peut pas demander l’attestation.
Après s’être acquitté de ses obligations, l’auto-entrepreneur peut télécharger l’attestation sur le site de l’URSSAF. Les étapes à suivre pour télécharger l’attestation sont détaillées dans la liste suivante :
Étape 1. Ouvrir le site de l’URSSAF ;
Étape 2. Cliquer sur « Mon compte » ;
Étape 3. Entrer l’identifiant et le mot de passe ;
Étape 4. Cliquer sur « Mes documents », puis sur « Mes attestations » ;
Étape 5. Sélectionner « Attestation de vigilance » ;
Étape 6. Aller sur la colonne « Action », puis cliquer sur « Télécharger mon attestation ».

Qu’est-ce qui se passe si le paiement des cotisations n’est pas à jour ?

Vous n’êtes pas à jour dans vos règlements ? Vous pouvez néanmoins demander à télécharger l’attestation de vigilance dans les cas cités dans la liste suivante :

  • Les cotisations et contributions ont été payées à leur date d’exigibilité ou un plan d’apurement a été souscrit pour le reste des cotisations.
  • Les cotisations ont été payées, mais le paiement des majorations et pénalités n’est pas à jour.
  • Les cotisations ne sont pas à jour, mais une contestation du montant a été déposée.

Dans quel cas l’attestation de vigilance est-elle exigée ?

L’attestation de vigilance atteste de la régularité de l’entreprise. Elle est exigée dans tout contrat de sous-traitance entre un exécutant et un donneur d’ordre dès lors que le contrat est supérieur à 5 000 € HT.

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur et de son client ?

Le donneur d’ordre et l’exécutant qui sont liés par le contrat concerné par l’attestation sont tenus de respecter certaines obligations.
L’exécutant, c’est-à-dire l’auto-entrepreneur offrant une prestation de service, doit faire la demande d’attestation de vigilance. Il doit ensuite remettre l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. Il doit remettre l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
Le donneur d’ordre doit faire la demande d’attestation auprès de l’exécutant, effectuer une vérification sur le site de l’URSSAF.
Bon à savoir :
Le non-respect de ces obligations par le donneur d’ordre l’expose à des sanctions financières : paiement solidaire avec son exécutant des taxes, des cotisations et des impôts.
En résumé, l’attestation de vigilance ou attestation URSSAF est un document officiel délivré par l’URSSAF. Cette attestation permet de vérifier l’identification de la micro-entreprise ainsi que sa régularité en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales. L’attestation de vigilance doit obligatoirement être délivrée lors de la conclusion d’un contrat de plus de 5 000 € HT.