Se déclarer auto-entrepreneur

Vous envisagez de vous lancer à votre propre compte ? Le statut d’auto-entrepreneur constitue la solution idéale. Les formalités administratives, fiscales et sociales simplifiées figurent parmi ses avantages. Pour devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, différentes démarches doivent être effectuées, notamment la déclaration d’activité. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir pour se déclarer en auto-entrepreneur. N’hésitez pas non plus à contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous épauler lors de la création de votre micro-entreprise ou pour en savoir davantage sur ce régime.

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Devenir auto-entrepreneur : comment faire la déclaration d’activité ?

Particulièrement accessible, le statut d’auto-entrepreneur est en principe ouvert à tous. Les démarches pour devenir micro-entrepreneur sont en outre particulièrement simples. Il convient tout simplement de réaliser une déclaration de début d’activité. Cette opération consiste à informer les organismes sociaux et fiscaux concernés du projet. Cette démarche permet aussi de légaliser l’existence de la micro-entreprise.

Pour effectuer cette déclaration, il importe de constituer un dossier incluant un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu’une attestation de non-condamnation. D’autres informations citées dans la liste suivante doivent aussi être renseignées comme :

  • L’identité du porteur de projet ;
  • La nature de l’activité ;
  • L’adresse de correspondance ;
  • Le régime social et fiscal.

Par ailleurs, un formulaire P0 doit être rempli. Celui-ci comporte divers renseignements à fournir, notamment ceux indiqués dans la liste ci-dessous :

  • L’état civil (nom complet, date de naissance et nationalité) ;
  • L’activité antérieure (l’auto-entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée ? L’ancien numéro de SIRET doit être indiqué dans le formulaire si tel est le cas) ;
  • Le choix relatif au conjoint (Intégrera-t-il ou pas la micro-entreprise en tant que collaborateur non rémunéré ou salarié ?) ;
  • Les informations concernant la micro-entreprise (date du début d’activité et mode de fonctionnement) ;
  • Les choix relatifs à l’ACRE.

Une fois le dossier constitué, il est à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité. Pour un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, le dossier sera transmis à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Pour une activité artisanale, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est le CFE compétent. Pour les professions libérales, le dossier sera envoyé à l’URSSAF. Pour les agents commerciaux, celui-ci sera pris en charge par le Greffe du tribunal de commerce.

À noter :

Depuis 2016, la déclaration de début d’activité doit uniquement être effectuée en ligne.

Immatriculation au Répertoire des Métiers pour les auto-entrepreneurs artisans

Pour les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, d’autres démarches doivent être réalisées pour la création de leur micro-entreprise. En effet, ils sont tenus d’effectuer l’immatriculation au Répertoire des Métiers.

Que l’activité artisanale soit exercée à titre principal ou complémentaire, tous les auto-entrepreneurs artisans doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Pour cela, certaines pièces sont à fournir auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dont dépend le porteur du projet. Il s’agit d’un justificatif de domicile et d’une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Cette dernière atteste que l’auto-entrepreneur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative lui interdisant d’exercer, de gérer ou d’administrer une activité artisanale.

À noter :
L’immatriculation au Répertoire des Métiers est gratuite. Cependant, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée simultanément avec les cotisations sociales, à payer tous les mois ou tous les trimestres.

Immatriculation au RCS pour les commerçants

Les commerçants doivent aussi remplir des formalités autres que la déclaration de début d’activité. Cependant, contrairement aux artisans qui doivent s’immatriculer au RM, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’adresser au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils doivent ainsi fournir les pièces citées dans la liste suivante au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie dont ils dépendent :

  • Une pièce justificative de domicile ;
  • Une déclaration de non-condamnation pour attester que l’auto-entrepreneur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou administrative ne lui permettant pas d’administrer ou de diriger une activité commerciale.

Les commerçants peuvent aussi s’immatriculer gratuitement, mais sont tenus de payer une taxe pour frais de chambre consulaire.

À noter :

Pour ceux qui souhaitent devenir commerçants ambulants ou artisans non sédentaires, posséder une carte autorisant à exercer cette activité est obligatoire.

Réception des documents de l’auto-entreprise

Une fois la déclaration en tant qu’auto-entrepreneur validée par le CFE, les différents documents indiqués dans la liste ci-dessous seront remis au porteur de projet.

  • Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements remis par l’INSEE. Ce document comporte le numéro de SIRET et le code APE ;
  • Une notification relative au régime d’imposition auquel il sera soumis en termes de bénéfices et de TVA ;
  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux à contacter pour la déclaration et le paiement notamment de l’impôt sur le revenu ;
  • Les coordonnées d’un correspondant dédié pour avoir des renseignements concernant les exonérations et allègements fiscaux auxquels l’auto-entrepreneur peut avoir droit ;
  • Un extrait K après l’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants.

En somme, les formalités à respecter pour se lancer dans la création d’une micro-entreprise sont simples puisqu’il suffit de déclarer son activité et de s’immatriculer, si nécessaire.

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