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Refus de la garde alternée : droits et recours
Publié le 23/07/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le refus de la garde alternée peut survenir lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre ou lorsque le juge considère que ce mode de résidence n’est pas adapté à la situation de l’enfant.
Divorce : pourquoi faire appel à un notaire ?
Publié le 22/07/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le notaire est un officier public exerçant une profession libérale. Il authentifie légalement les actes et leur donne force probante (origine, contenu et date) ou force exécutoire (jugement définitif), tout en garantissant leur sécurité juridique.
Infractions routières : comprendre les délits et les peines encourues
Publié le 21/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jordan GIBERT - Temps de lecture : 7 min
Un délit routier est une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines sont en conséquences plus lourdes. Des peines de prison peuvent s’appliquer ainsi qu’une suspension du permis.
À partir de quelle somme un huissier intervient ?
Publié le 15/07/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Il n’existe pas de seuil minimum à partir duquel un huissier de justice peut intervenir pour recouvrer une dette impayée. Une saisie-vente peut être engagée pour les créances inférieures à 535 €. Les délais pour réclamer une créance dépendent de la nature de ces dernières.
Comment porter plainte contre un abus de pouvoir du maire ?
Publié le 15/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 5 min
En droit public, l’abus de pouvoir du maire se manifeste par des actes qui dépassent le cadre légal. Le maire est détenteur d’un pouvoir légal qu’il peut utiliser pour l’intérêt...
Curatelle renforcée : fonctionnement, droits, obligations et procédure complète
Publié le 11/07/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La curatelle renforcée a pour but d’assister un majeur vulnérable en raison de l’altération de ses facultés dans la gestion de ses finances et la réalisation des actes d’aliénation ou de transmission d’un droit
Regroupement familial sur place en France : guide et procédures
Publié le 10/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 5 min
Pour faire un regroupement familial sur place, vous devez déposer votre demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Plage cet été : à quoi dois-je faire attention ?
Publié le 09/07/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous planifiez de passer vos prochaines vacances dans une station balnéaire ? Quelles sont les règles juridiques à connaître concernant l’utilisation de la plage ? Véritable antistress naturel, l’air marin est pur et riche en oligo-éléments. De plus, l’eau de mer stimule le système immunitaire. Toutefois, l’accès à la plage reste règlementé.
Le droit de visite pour les grands-parents : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 08/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 6 min
Le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de conflit.
Porter plainte contre la police ou la gendarmerie : le guide
Publié le 07/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 5 min
Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.
Mise à pied conservatoire et arrêt maladie : guide pratique
Publié le 07/07/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet PLEAD Avocats - Temps de lecture : 7 min
Face à une mise à pied conservatoire suivie d'un arrêt maladie, vous vous sentez perdu et anxieux ? Rassurez-vous, vous êtes au bon endroit pour démêler cette situation complexe.
Divorce et impôts : comment la garde des enfants joue un rôle ?
Publié le 04/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 6 min
En cas de garde exclusive, le parent qui a la charge des enfants est le seul à pouvoir bénéficier des avantages fiscaux (quotient familial notamment). Si la garde est alternée, les deux parents se partagent les avantages fiscaux.
Combien de temps pour un jugement en appel ?
Publié le 03/07/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Faire appel à une décision judiciaire est une procédure permettant aux parties d’un procès de contester un jugement en première instance. L’affaire est portée à la connaissance de la cour d’appel qui confirmera ou infirmera la décision initiale.
Voyager en Europe avec une carte de séjour sans passeport
Publié le 02/07/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Planifier un voyage en Europe peut soulever de nombreuses questions, notamment sur les pièces d'identité et autres documents essentiels. Est-il possible de voyager à travers l'Europe avec seulement une carte de séjour, sans passeport ?
PACS : Peut-on obtenir une prestation compensatoire après une rupture ?
Publié le 01/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 5 min
Le PACS ou pacte civil de solidarité est une convention réunissant deux personnes majeures sans les contraintes du mariage. Sous un régime plus léger, le PACS est plus facile à dissoudre que le mariage. Toutefois, des problèmes se présentent souvent lors du partage des biens et de la demande d’une compensation financière.
Licenciement pour faute grave : droit aux allocations chômage
Publié le 27/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître JOSEPH LUMBALA-NTUMBA - Temps de lecture : 5 min
Vous avez commis une faute grave, et votre employeur vous a licencié ? Sachez que même pour faute grave ou lourde, vous avez droit à des allocations chômage.
La garde alternée : comment bien s’organiser ?
Publié le 27/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 5 min
Vous initiez une procédure de divorce ? La rupture est une étape difficile pour le couple. Elle l’est encore plus pour les enfants. Ainsi, il est important de bien organiser leur garde après la séparation pour leur bien-être. La garde partagée offre plusieurs avantages à la fois pour les parents et les enfants si elle est réussie.
Logement insalubre : comment obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le 26/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Djilali BOUCHOU - Temps de lecture : 6 min
Nul ne devrait vivre dans un logement insalubre. En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d’un habitat décent, c’est-à-dire d’un logement qui garantit au minimum :
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