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Mandat de dépôt : procédure et recours en urgence
Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 7 min
Un mandat de dépôt est un acte judiciaire adressé au chef de l’établissement pénitentiaire afin de recevoir et de détenir la personne prévenue ou inculpée. Il est ordonné par le juge d’instruction ou par une juridiction pénale et a pour conséquence une privation de liberté immédiate de la personne concernée.
Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex
Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.
Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?
Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un ami refuse de vous rendre la somme d’argent qu’il a empruntée ? Que pouvez-vous faire ? Le prêt entre particuliers présente plusieurs avantages. En plus d’un déblocage de fonds rapide, il offre un taux d’intérêt minimal, voire nul.
Droits de la défense : guide pratique pour se protéger
Publié le 24/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Les droits de la défense regroupent les droits fondamentaux encadrant le déroulement des procédures judiciaires et administratives (audition libre, garde à vue, etc.). Ils visent à assurer un équilibre entre les parties et un procès équitable.
Permis d’aménager : pour quoi faire ?
Publié le 24/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas ALBRESPY - Temps de lecture : 6 min
Le permis d’aménager est un document officiel délivré par la mairie et autorisant le propriétaire d’un terrain à réaliser des travaux d’aménagement. La demande de permis d’aménager n’est pas obligatoire pour tous les travaux d’aménagement.
Apologie du terrorisme : que dit la loi et comment réagir ?
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’apologie du terrorisme consiste à présenter favorablement un acte terroriste ou le terrorisme en général. Pouvant contribuer à la propagation d’idées violentes, elle est qualifiée de délit par le Code pénal.
Violation du secret professionnel : sanctions et recours
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La violation du secret professionnel consiste à révéler une « information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire » (article 226-13 du Code pénal).
Combien de temps pour une convocation après une plainte ?
Publié le 20/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La loi n’impose aucun délai entre le dépôt d’une plainte et la convocation du suspect ou de la victime de l’infraction. Elle prévoit uniquement la durée maximale de l’enquête préliminaire : 2 ans en principe, pouvant être portée à 3 ans sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République.
Composition pénale : un choix stratégique à fort impact juridique
Publié le 19/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La composition pénale est un dispositif alternatif à la procédure pénale permettant de prendre des mesures avant l’engagement des poursuites judiciaires. Cette disposition est généralement prise par décision du procureur de la République, mais aussi toute personne habilitée tant qu’aucune action publique n’a été lancée.
Incendie volontaire : peines, preuves et indemnisation
Publié le 18/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Prévu par l’article 322-6 du Code pénal, l’incendie volontaire est « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. »
Tout ce qu’il faut savoir sur la location saisonnière Airbnb
Publié le 17/02/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
Vous souhaitez rejoindre la communauté Airbnb ? Cette plateforme en ligne met en relation les personnes qui cherchent un hébergement et les propriétaires de biens immobiliers désireux de les louer sur une courte durée afin de générer des revenus. L’inscription sur le site est gratuite et simple.
Non-respect contrôle judiciaire : risques et sanctions
Publié le 17/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 8 min
Le contrôle judiciaire est une mesure prévue par le Code de procédure pénale, notamment à l’article 138 Code de Procédure pénale. Il permet à une personne mise en cause de rester libre pendant la procédure, sous réserve du respect strict de certaines obligations.
Trafic d’influence : signes, pièges et ce qu’il faut faire concrètement
Publié le 16/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le trafic d’influence consiste en une situation dans laquelle une personne abuse de sa position pour influencer une personne à prendre des décisions en sa faveur ou celui d’autrui.
Airbnb : quels sont les problèmes les plus fréquents concernant la location ?
Publié le 13/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Les problèmes les plus fréquents avec Airbnb concernent à la fois les hôtes et les locataires. On retrouve d’abord les annulations de dernière minute et le non-respect des horaires de check-in ou check-out. Les dommages matériels, les vols et les nuisances sonores (fêtes, voisins gênés) sont également récurrents.
Comment attaquer son employeur au Prud’hommes ?
Publié le 12/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous pouvez attaquer votre employeur devant le Conseil de prud’hommes si vous contestez un licenciement abusif, une sanction disciplinaire, un salaire impayé ou des faits de harcèlement ou de discrimination.
Aide juridictionnelle prud’hommes : Comment en bénéficier ?
Publié le 10/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure devant les prud’hommes. Sachez par contre que vos dossiers de demande doivent être envoyés au tribunal judiciaire.
Quand déposer une demande au JAF ?
Publié le 09/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 7 min
Le juge aux affaires familiales (JAF) est apte à intervenir sur différents aspects de la vie familiale. En cas de litige ou de désaccord, il peut trancher sur la garde des enfants (lieu de résidence), le droit de visite ou encore la pension (contribution à l’entretien et à l’éducation).
Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?
Publié le 09/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 5 min
Une pension alimentaire peut être annulée uniquement par décision du juge aux affaires familiales, jamais de votre propre initiative.
Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ?
Publié le 06/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous avez demandé une rupture conventionnelle et l’employeur vous a opposé un refus ? Cette situation, fréquente, peut être frustrante et source d’incertitude. Voici vos droits et les options juridiques possibles en 2025.
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