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La non-assistance à personne en danger en droit français
Publié le 20/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 5 min
La non-assistance à personne en danger est un délit prévu par l’article 223-6 du Code pénal. Elle sanctionne l’inaction d’une personne témoin d’une infraction ou d’un danger.
Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
Publié le 19/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min
Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.
Ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire
Publié le 16/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 5 min
L’homicide involontaire est un délit prévu par l’article 221-6 du Code pénal. Contrairement à l’homicide volontaire, il consiste à causer la mort d’autrui sans le vouloir.
Chantage : comment est-il puni par le Code pénal ?
Publié le 15/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une de vos connaissances vous fait chanter ? Quels sont les recours possibles ? Le chantage est une forme de harcèlement psychologique. Il peut avoir de graves conséquences sur la santé mentale de la victime et la détruire socialement.
Abus de faiblesse : quels recours pour les personnes vulnérables ?
Publié le 15/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’état de faiblesse d’une personne :
Abus de droit : définition, exemples et sanctions
Publié le 13/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’abus de droit désigne le fait pour une personne d’utiliser ses droits de manière déraisonnable ou malveillante, soit dans l’intention de les détourner de leur objectif principal, soit dans l’intention de nuire à autrui ou à l’ordre public.
Assurance retraite 2026 : ce que vous devez savoir
Publié le 09/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
La question de l'assurance retraite concerne tous les travailleurs français. En effet, elle détermine la pension perçue une fois l’âge légal de la retraite atteint. Néanmoins, un actif peut anticiper ce départ.
Droit de la sécurité sociale : toutes les réponses à vos questions
Publié le 08/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social qui encadre l'organisation et le fonctionnement des régimes de protection sociale. Il vise à protéger les individus contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage, etc.) susceptibles d'affecter leur capacité de travail ou leurs revenus.
Saisie sur salaire : Comment se calcule le montant prélevé ?
Publié le 08/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min
En cas de dette, votre créancier peut collecter la somme que vous lui devez directement sur votre fiche de paie. En effet, pour éviter que vous ne vous retrouviez sans revenus pour finir le mois, cette procédure est encadrée par la loi.
Simulateur saisie sur salaire
Publié le 08/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Lorsqu’une personne ne paye pas sa dette malgré de multiples relances, elle peut être saisie directement sur son salaire. Strictement encadrée par la loi, la procédure de saisie sur salaire est désormais initiée par un commissaire de justice, sans intervention préalable du tribunal judiciaire.
Saisie sur salaire par l’employeur : quelle est la procédure ?
Publié le 08/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Dans certains cas, l’employeur peut effectuer une saisie sur salaire en versant directement une partie de la rémunération de l’employé au créancier. Cette saisie peut prendre différentes formes et n’est possible que sous certaines conditions.
Saisie sur salaire : quel est le montant maximum pour 2026 ?
Publié le 06/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier récupère les sommes qui lui sont dues. En d’autres termes, l’employeur se voit dans l’obligation d’affecter une partie de la rémunération d’un débiteur salarié au remboursement du créancier.
Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?
Publié le 06/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 6 min
Êtes-vous éligible à une carte de séjour pluriannuelle ? Pour résider sur le territoire français, un étranger doit disposer d’un titre de séjour. Ce document peut être délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine du demandeur ou par la préfecture dont dépend son domicile s’il est déjà installé en France.
Naturalisation par décret : conditions et procédure
Publié le 06/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 6 min
La naturalisation par décret, définie à l'article 21-15 du Code civil, est l'acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, à la demande de l’étranger. Contrairement à la nationalité par déclaration, elle n’est pas automatique : l’administration examine chaque demande au cas par cas.
Qui paye pendant un arrêt maladie ?
Publié le 05/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes en arrêt maladie suite aux recommandations de votre médecin traitant ? Votre contrat de travail étant suspendu, vous ne percevez pas de salaire. Des indemnités vous seront toutefois versées si certaines conditions sont remplies.
Viol et agression sexuelle entre époux
Publié le 24/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Le viol conjugal est un acte encore flou dans un couple, surtout pour la victime. Certaines personnes pensent être en droit sans avoir eu un consentement clair à cause de la notion mal comprise du devoir conjugal.
Délit d’initié : définition et sanctions encourues
Publié le 24/12/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le délit d’initié est un terme courant dans le monde des affaires, surtout chez les investisseurs du marché boursier. Pourtant, peu de personnes réalisent réellement de quoi il s’agit ni les risques pour les accusés.
Violences conjugales sur les hommes : Comment réagir ?
Publié le 23/12/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Les violences conjugales ne concernent pas uniquement les femmes. Des hommes peuvent également être victimes de violences au sein du couple, mais n’osent pas en parler par honte.
Rupture conventionnelle : les points essentiels à savoir
Publié le 22/12/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 13 min
Vous souhaitez rompre votre contrat de travail ? Sachez qu'un employeur ou un salarié peut mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en s’engageant dans une procédure amiable. Quels avantages offre un accord à l'amiable ?
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