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Tout sur l’attestation pour le juge aux affaires familiales
Publié le 19/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 5 min
La rédaction d’une attestation pour le Jaf doit se baser sur le formulaire Cerfa 11527*03. Ce document doit respecter la forme et le fond définis par l’article 202 du Code de procédure civile et doit mentionner :
Divorce à l’amiable d’un conjoint étranger ou à double nationalité
Publié le 18/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Agnès THOUMIEU - Temps de lecture : 5 min
Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du divorce matérialisé par un jugement, le divorce par consentement mutuel judiciaire est l’unique solution pour qu’il y soit opposable aux tiers.
Régime matrimonial : les régimes de séparation de biens
Publié le 18/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 5 min
Le régime de séparation de biens offre la possibilité de rester l’unique propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, le couple doit faire appel à un notaire pour définir le patrimoine de chaque ex-conjoint et partager les biens en indivision.
Délai entre dissolution et liquidation du régime matrimonial
Publié le 17/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 8 min
Connaître la date de dissolution du régime matrimonial est nécessaire dans le cadre d’une procédure de divorce, car elle détermine la masse à partager lors de la liquidation de communauté.
Pension alimentaire en France : des données statistiques
Publié le 14/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 7 min
En 2025, de nombreux parents français reçoivent ou versent une pension alimentaire, dont le montant moyen varie selon les revenus des parents et les besoins des enfants.
Comment stopper un commandement aux fins de saisie-vente ?
Publié le 13/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes redevable d’une dette envers quelqu’un ? Malheureusement, un commandement de payer aux fins de saisie-vente vous a été adressé par un commissaire de justice ? Sachez qu’il est possible de stopper cette procédure et de contester la saisie-vente de vos biens.
Divorce : délai entre l’assignation en divorce et le jugement
Publié le 13/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min
Vous venez de déposer une demande de divorce au tribunal judiciaire ? Quelle sera la suite de la procédure ? Combien de temps devez-vous attendre avant le prononcé du jugement par le juge aux affaires familiales (Jaf) ? Plusieurs facteurs peuvent affecter ce délai.
La participation aux acquêts en cas de divorce
Publié le 13/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 6 min
Le régime matrimonial hybride de la participation aux acquêts, prévu aux articles 1569 à 1581 du Code civil, combine liberté de gestion des biens propres et solidarité sur les enrichissements réalisés pendant le mariage.
Plainte pour enregistrement d’une conversation sans consentement
Publié le 12/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un enregistrement effectué sans le consentement de la personne est illicite. De plus, la jurisprudence tend à considérer ce type d’enregistrement irrecevable s'il est obtenu de manière déloyale et frauduleuse.
La garde exclusive : Comment l’obtenir ?
Publié le 11/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sarah CHABOU - Temps de lecture : 10 min
Lorsque les parents divorcent ou se séparent, la résidence des enfants est au cœur des interrogations. Si les ex-époux sont séparés géographiquement, ils disposent chacun de leur domicile.
Comment obtenir une pension alimentaire pour un enfant mineur ?
Publié le 10/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 6 min
En cas de séparation, la pension alimentaire d’un enfant mineur peut être demandée soit par le parent qui a la garde de l’enfant soit par le parent qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour payer les besoins essentiels de ce dernier lorsqu’il est chez lui dans le cas d’une garde alternée.
Derrière la robe : comprendre que l’avocat est avant tout un humain comme les autres
Publié le 10/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Les avocats sont-ils vraiment si différents ? Sébastien Wust, ex-avocat devenu comédien, nous offre un regard décalé et sincère sur une profession trop souvent stéréotypée.
Que faire en cas de litige lors d’une location saisonnière ?
Publié le 07/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Pourquoi choisir la location saisonnière lors de vos prochaines vacances ? Ce type de location présente plusieurs avantages, dont la flexibilité de la durée de location, l’espace disponible et le coût de l’hébergement.
Pension alimentaire pour enfant majeur : les réponses à vos questions
Publié le 07/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sarah CHABOU - Temps de lecture : 5 min
Un enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire qui est incapable de subvenir seul à ses besoins, garde le droit de percevoir une pension alimentaire.
Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce ?
Publié le 06/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 5 min
Procédures totalement différentes, l’annulation du mariage et le divorce aboutissent au même résultat : la dissolution du mariage. L’un et l’autre ont des effets sur les enfants, les droits et les biens des conjoints.
Pension alimentaire : qui est concerné en cas de divorce ?
Publié le 06/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Corinne ROTETA - Temps de lecture : 7 min
La séparation représente une épreuve difficile pour chaque membre de la famille. La question de la pension alimentaire occupe également une place centrale. Elle vise à garantir le bien-être matériel de l’enfant, en assurant la couverture de ses besoins quotidiens.
Demande reconventionnelle en divorce
Publié le 05/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une demande reconventionnelle est, par définition, un moyen par lequel la partie qui se défend entend déposer une requête en parallèle à la demande de divorce en vue d’acquérir certains avantages.
Refus de divorcer : quels sont les recours juridiques possibles ?
Publié le 31/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Cécile KERNER - Temps de lecture : 5 min
Pour divorcer sans le consentement de son conjoint, le demandeur peut initier une procédure de divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien du mariage.
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