Comment porter plainte pour piratage de compte ?

Publié le 12/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre au poste de gendarmerie ou au commissariat de police de votre lieu de résidence. Si le cybercriminel a piraté votre compte en vue de demander de l’argent en votre nom, déposez votre plainte en ligne grâce au dispositif THESEE.

Porter plainte pour discrimination : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 11/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La discrimination consiste à désavantager une personne pour un motif interdit par la loi, tel que sa race ou son orientation sexuelle. Elle peut se produire dans la société, dans le milieu professionnel ou encore à l’école. La discrimination est prévue par l’article 225-1 du Code pénal qui la qualifie de délit. Ainsi, la victime de cette infraction peut initier une procédure pénale pour demander la condamnation de l’auteur.

Porter plainte pour chèque sans provision

Publié le 10/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre la personne qui a émis le chèque sans provision, procédez comme suit : ● Envoyez une lettre de mise en demeure au débiteur lui demandant de régulariser le chèque ; ● Saisissez un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice pour entamer la procédure forcée.

Porter plainte pour carte grise non faite

Publié le 10/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure au garage avant de déposer la plainte. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure reste sans réponse.

Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?

Publié le 09/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La plainte contre un salarié est à déposer à la gendarmerie ou à la police qui la transmettra au procureur de la République. Elle peut également être transmise directement à ce magistrat par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction ou du domicile du travailleur.

Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?

Publié le 08/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le plaignant peut corriger ou ajouter des éléments à une plainte en cours de l’enquête de police, jusqu'au prononcé de la décision sur la suite à donner à l’affaire par le procureur de la République.

Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste

Publié le 07/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.

Refus de prendre une plainte par la gendarmerie

Publié le 05/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La victime qui s’est vu refuser la plainte par la gendarmerie ou la police dispose de quelques recours, dont le plus efficace est la saisine du Défenseur des droits. Elle peut aussi déposer directement sa déclaration auprès du procureur de la République ou consulter un avocat durant ses démarches.

Porter plainte : comment le faire ?

Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 6 min

Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui a été commise et dont elle se sent victime. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.

Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

Publié le 03/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une personne ayant été exposée à un danger immédiat de mort ou de blessures en raison d’une violation délibérée par autrui d’une obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence peut porter plainte auprès des forces de l’ordre ou par courrier envoyé au tribunal judiciaire dans un délai de 6 ans à compter de la date du délit.

Porter plainte pour faux et usage de faux : le guide

Publié le 03/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

En tant que victime de faux et usage de faux, il est possible d’écrire au procureur de la République pour porter plainte. Ce magistrat peut alors ouvrir une enquête afin de sanctionner l’auteur.

Porter plainte pour escroquerie et arnaque

Publié le 02/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L'escroquerie consiste à tromper une personne dans le but d'obtenir de l'argent, un bien ou un service. La victime, sous l'effet de la tromperie, remet volontairement ces biens ou services à l'escroc. Cela constitue ce que l'on appelle communément une arnaque.

Porter plainte contre son employeur : les règles à savoir

Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre son employeur, le salarié doit préparer les preuves de l’existence de l’infraction. Ensuite, il doit déposer la déclaration auprès de la gendarmerie, effectuer une pré-plainte en ligne ou envoyer un courrier au procureur de la République.

Comment retirer une plainte ?

Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La victime d’une infraction a le droit de retirer sa plainte. Elle peut le faire tout au long de l’enquête réalisée par la police judiciaire à sa demande ou à celle du procureur de la République. En effet, il n’existe pas de délai légal pour retirer une plainte. Toutefois, cet acte doit être réalisé avant l’ouverture d’une éventuelle instruction.

Usurpation d’identité sur Internet : comment porter plainte ?

Publié le 28/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous avez été victime d’une usurpation d’identité sur Internet ? Vous pouvez porter plainte contre l’usurpateur. L’usurpation d’identité devient de plus en plus fréquente avec l’essor du web. Pour en protéger les victimes, la loi “LOPPSI II” du 14 mars 2011 a créé le délit d’usurpation d’identité numérique.

Refus de modification du contrat de travail : les conséquences

Publié le 27/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Dans le cadre d'une modification au contrat de travail, deux situations distinctes doivent être prises en compte. Il est donc nécessaire avant tout pour l'employeur de définir le caractère des modifications envisagées. Dans tous les cas, l'accord du salarié est indispensable.

Tout savoir sur le dossier MDPH

Publié le 26/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La MDPH est un organisme départemental chargé d’accueillir, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées ainsi que leur famille. Elle a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et aux services adaptés aux personnes handicapées. En constituant un dossier MDPH, vous pouvez prétendre à certains droits spécifiques comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Citoyen français : quels sont les droits à connaitre ?

Publié le 25/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Juridiquement, un citoyen est défini comme une personne possédant une nationalité. Cependant, cette description est insuffisante. Un citoyen doit aussi obligatoirement jouir de ses droits politiques. Enfin, bien plus qu’un concept juridique, la citoyenneté regroupe des rôles sociaux et moraux.

Abandon de poste pendant la période d’essai

Publié le 23/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un abandon de poste pendant la période d'essai peut engendrer la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, ainsi qu'une sanction disciplinaire. Toutefois, l'employeur peut exiger des dommages et intérêts à l’employé pour préjudice subi, selon les circonstances et la jurisprudence.

Abandon de poste dans la fonction publique

Publié le 22/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes fonctionnaire et vous vous interrogez sur les risques liés à un abandon de poste ? Une absence est considérée comme un abandon de poste lorsqu’elle est injustifiée, prolongée et sans autorisation du supérieur hiérarchique.

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