Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste

Publié le 07/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.

Refus de prendre une plainte par la gendarmerie

Publié le 05/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La victime qui s’est vu refuser la plainte par la gendarmerie ou la police dispose de quelques recours, dont le plus efficace est la saisine du Défenseur des droits. Elle peut aussi déposer directement sa déclaration auprès du procureur de la République ou consulter un avocat durant ses démarches.

Porter plainte : comment le faire ?

Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 6 min

Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui a été commise et dont elle se sent victime. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.

Porter plainte suite à un accident de la route : guide pratique

Publié le 04/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Victime d’un accident de la route ? Que vous soyez un piéton, le conducteur, le passager d’une voiture ou d’un deux-roues, vous pouvez toujours porter plainte pour que le responsable de l’incident soit poursuivi en justice et accessoirement obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

Publié le 03/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une personne ayant été exposée à un danger immédiat de mort ou de blessures en raison d’une violation délibérée par autrui d’une obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence peut porter plainte auprès des forces de l’ordre ou par courrier envoyé au tribunal judiciaire dans un délai de 6 ans à compter de la date du délit.

Porter plainte pour faux et usage de faux : le guide

Publié le 03/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

En tant que victime de faux et usage de faux, il est possible d’écrire au procureur de la République pour porter plainte. Ce magistrat peut alors ouvrir une enquête afin de sanctionner l’auteur.

Porter plainte pour escroquerie et arnaque

Publié le 02/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L'escroquerie consiste à tromper une personne dans le but d'obtenir de l'argent, un bien ou un service. La victime, sous l'effet de la tromperie, remet volontairement ces biens ou services à l'escroc. Cela constitue ce que l'on appelle communément une arnaque.

Porter plainte contre son employeur : les règles à savoir

Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte contre son employeur, le salarié doit préparer les preuves de l’existence de l’infraction. Ensuite, il doit déposer la déclaration auprès de la gendarmerie, effectuer une pré-plainte en ligne ou envoyer un courrier au procureur de la République.

Comment retirer une plainte ?

Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La victime d’une infraction a le droit de retirer sa plainte. Elle peut le faire tout au long de l’enquête réalisée par la police judiciaire à sa demande ou à celle du procureur de la République. En effet, il n’existe pas de délai légal pour retirer une plainte. Toutefois, cet acte doit être réalisé avant l’ouverture d’une éventuelle instruction.

Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de vote en France

Publié le 29/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes un citoyen français ? Ce statut vous procure le droit de vote. Ce droit fondamental vous permet d’exprimer votre volonté lors d’un scrutin pour l’élection des gouvernants et des représentants du peuple. En France, le droit de vote est à la fois un droit et un devoir. En d’autres termes, les citoyens ne sont pas tenus de se rendre aux urnes le jour du scrutin. T

Usurpation d’identité sur Internet : comment porter plainte ?

Publié le 28/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous avez été victime d’une usurpation d’identité sur Internet ? Vous pouvez porter plainte contre l’usurpateur. L’usurpation d’identité devient de plus en plus fréquente avec l’essor du web. Pour en protéger les victimes, la loi “LOPPSI II” du 14 mars 2011 a créé le délit d’usurpation d’identité numérique.

Refus de modification du contrat de travail : les conséquences

Publié le 27/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Dans le cadre d'une modification au contrat de travail, deux situations distinctes doivent être prises en compte. Il est donc nécessaire avant tout pour l'employeur de définir le caractère des modifications envisagées. Dans tous les cas, l'accord du salarié est indispensable.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’avenant au contrat de travail

Publié le 27/06/2024, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 6 min

Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsque des éléments essentiels du contrat, comme les horaires de travail, les attributions ou la rémunération, sont modifiés. Cela permet de formaliser et de valider ces changements de manière officielle.

Tout savoir sur le dossier MDPH

Publié le 26/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La MDPH est un organisme départemental chargé d’accueillir, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées ainsi que leur famille. Elle a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et aux services adaptés aux personnes handicapées. En constituant un dossier MDPH, vous pouvez prétendre à certains droits spécifiques comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Citoyen français : quels sont les droits à connaitre ?

Publié le 25/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Juridiquement, un citoyen est défini comme une personne possédant une nationalité. Cependant, cette description est insuffisante. Un citoyen doit aussi obligatoirement jouir de ses droits politiques. Enfin, bien plus qu’un concept juridique, la citoyenneté regroupe des rôles sociaux et moraux.

Abandon de poste pendant la période d’essai

Publié le 23/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un abandon de poste pendant la période d'essai peut engendrer la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, ainsi qu'une sanction disciplinaire. Toutefois, l'employeur peut exiger des dommages et intérêts à l’employé pour préjudice subi, selon les circonstances et la jurisprudence.

Abandon de poste dans la fonction publique

Publié le 22/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes fonctionnaire et vous vous interrogez sur les risques liés à un abandon de poste ? Une absence est considérée comme un abandon de poste lorsqu’elle est injustifiée, prolongée et sans autorisation du supérieur hiérarchique.

Droit de vote des étrangers en France : l’essentiel à savoir

Publié le 21/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Les étrangers résidant sur le sol français n’ont pas le statut de citoyen. Si vous êtes étranger, vous ne pouvez ni voter ni être éligible aux élections politiques françaises. Il faut avoir la nationalité française pour être un citoyen français.

Abandon de poste en CDD

Publié le 18/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min

Vous êtes sous CDD et songez à quitter votre emploi pour vous concentrer sur d’autres projets ? Mettre fin à un CDD avant son terme n’est pas facile. Tant et si bien que beaucoup de salariés choisissent d’abandonner leur poste.

Abandon de poste et solde de tout compte

Publié le 18/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous songez à quitter votre emploi rapidement ? Vous vous demandez quand vous recevrez votre solde de tout compte ? Pas de panique ! Dans toute forme de rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission,, votre employeur doit vous remettre votre solde de tout compte.

Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Tous nos articles juridiques