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Publié le mercredi 27 juillet 2022 Vous êtes testé positif au volant ? Quels sont vos droits si vous êtes placé en garde à vue ? En France, il est interdit de conduire si le taux…

Publié le mercredi 27 juillet 2022 Les propriétaires bailleurs se retrouvent parfois en difficulté face à un locataire défaillant. Vous souhaitez engager une procédure d’expulsion contre un locataire qui ne paie pas son loyer ? Attention, la…

Publié le lundi 25 juillet 2022 L’abus de confiance est considéré comme un délit, et en tant que tel passible de sanctions pénales. Dans quel cas peut-on parler d’abus de confiance ? Quelles sont les personnes…

Publié le lundi 25 juillet 2022 Chaque parent est tenu de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce, à proportion de ses ressources (ses revenus et ses charges), de celles de l’autre parent,…

Publié le lundi 25 juillet 2022 Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l’honneur de leurs revenus, ressources et patrimoine. Cette pièce justificative est indispensable lors d’une…

Publié le lundi 25 juillet 2022 Vous êtes héritier dans une succession mais les démarches chez le notaire n’aboutissent pas en raison de différentes causes. Les situations de blocage son malheureusement fréquentes : Un héritier est…

Publié le lundi 25 juillet 2022 Vous vous sentez humilié en permanence ou critiqué injustement au bureau ? Un collègue vous a insulté à plusieurs reprises ? Entamez une procédure judiciaire afin de demander un dédommagement pour harcèlement…

Publié le vendredi 22 juillet 2022 Victime de bruits de voisinage en pleine nuit ? Votre voisin fait du tapage nocturne et commet donc une infraction. Pour faire cesser le trouble, un recours amiable peut suffire.…

Publié le vendredi 22 juillet 2022 Une menace de mort est un acte d’intimidation bien souvent banalisé. De nombreuses personnes profèrent des menaces et ne sont pas conscientes de la gravité de leur agissement. Sachez qu’une…

Publié le vendredi 22 juillet 2022 Chaque année, près de 130 000 divorces sont enregistrés en France. Selon l’Insee ou l’Institut national de la statistique et des études économiques, 62 300 divorces ont été prononcés par…

Publié le vendredi 22 juillet 2022 Le divorce entraîne le partage des biens. Les modalités du partage, suivant les situations, peuvent être fixées par les époux, par le notaire ou bien par le juge. Dans une…

Publié le vendredi 22 juillet 2022 Vous avez été licencié pour inaptitude, et vous avez peur de ne pas retrouver un emploi ? Rassurez-vous, il est parfaitement possible de retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude.…

Publié le jeudi 21 juillet 2022 Nuisances sonores, menaces, injures… Vous entretenez actuellement une relation pénible avec votre voisin qui ne cesse de vous harceler ? Susceptibles d’impacter votre quotidien, ces situations anormales peuvent être qualifiées de…

Publié le jeudi 21 juillet 2022 Les réseaux sociaux occupent actuellement une place importante dans la vie quotidienne. Outre Twitter, Linkedin et Instagram, Facebook tient le haut du pavé et ne cesse d’innover pour gagner en…

Publié le jeudi 21 juillet 2022 Il est possible que vous connaissiez une personne détenue ou que vous même ayez déjà été détenu. La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire…

Publié le jeudi 21 juillet 2022 Quand il est question de violences conjugales, les femmes sont les principales concernées du côté des victimes. Cependant, il existe aussi des hommes battus qui, par honte de parler d’un…

Publié le jeudi 21 juillet 2022 Un viol ou une agression sexuelle sur un mineur est traumatisant et provoque des troubles du comportement tout au long de la vie. Savez-vous que la loi accorde une attention…

Publié le jeudi 21 juillet 2022 Vous souhaitez acquérir un terrain nu pour y bâtir un bien immobilier ? La demande d’un certificat d’urbanisme est vivement recommandée. Ce document informant sur les règles d’urbanismes applicables sur un…