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Publié le mercredi 13 juillet 2022 Suite au dépôt de la demande de naturalisation, vous avez reçu une réponse défavorable ? Pas de panique ! Vous avez droit à des recours. En premier lieu, le recours hiérarchique auprès…

Publié le mercredi 13 juillet 2022 L’expression vente aux enchères publiques est l’acte de mettre en vente un bien. Contrairement à une vente privée, le public peut y prendre part. En termes d’objectif, un minimum est…

Publié le mercredi 13 juillet 2022 Vous vivez une période douloureuse après un divorce ? Le partage des biens est une procédure délicate à aborder si vous ignorez vos droits. Sous le coup de la déception…

Publié le mercredi 13 juillet 2022 Vos droits n’ont pas été respectés lors d’une garde à vue ? Cette condition peut-elle entraîner la nullité du placement en garde à vue ? La garde à vue est…

Publié le mercredi 13 juillet 2022 Un officier de police vient de vous informer de votre placement en garde à vue ? Rassurez-vous, cette mesure ne signifie pas forcément que vous êtes coupable. Au contraire, elle permet…

Publié le mardi 12 juillet 2022 La loi accorde enfin le droit d’avoir des enfants aux couples homosexuels. Si vous êtes dans ce cas et que vous désirez fonder une famille, vous pouvez adopter, et même…

Publié le mardi 12 juillet 2022 Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction à caractère racial ? Quelles sont les sanctions possibles ? Une infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi et…

Publié le mardi 12 juillet 2022 Pour la plupart des procédures administratives, des délais sont impartis pour leur application ou exécution. Vous ignorez vos droits à la suite d’une OQTF sans délai envoyée par la poste ?…

Publié le mardi 12 juillet 2022 Adepte de navigation de plaisance, vous souhaitez vous adonner à votre passion à un niveau professionnel ? Informez-vous sur les dispositifs de répression pénale réformés ! Ces dispositifs de sécurité maritime concernent…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Être confronté à une obligation de quitter le territoire français sans délai est souvent très difficile à accepter et à vivre. Cependant, l’urgence de l’exécution de cet avis ne laisse…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Pour se sentir bien dans sa peau, l’envie de se refaire une beauté est un souhait légitime. Malgré l’avancée de la technologie, une chirurgie esthétique peut mal se passer. Subir…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Victime d’une infraction, votre agresseur peine à vous verser votre indemnisation ? Réjouissez-vous ! La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et la SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) peuvent…

Publié le lundi 11 juillet 2022 La Justice est symbolisée de plusieurs manières. La plus connue est bien sûr Thémis tenant de la main gauche une balance, de la main droite un glaive, parfois avec les…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Vous avez subi une infraction pénale (cambriolage, agression, vol…) ? Ne vous inquiétez pas, car la loi vous permet de faire condamner le responsable par la saisine de la justice. Dans le cas…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Aujourd’hui, de nombreux couples ne souhaitent pas légaliser leur union. Ils vivent ensemble sans être mariés aux yeux de la loi. Dans ce cas, le problème qui se pose est…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Vous avez envoyé votre déclaration de revenus et vous venez de vous apercevoir que vous avez fait une erreur ? Ne paniquez pas, vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer une…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Parmi les travaux de construction, certains sont soumis à permis de construire, d’autres à autorisation préalable, d’autres enfin n’ont besoin d’aucune autorisation. Voici la liste des travaux soumis à simple…

Publié le lundi 11 juillet 2022 Vous vous êtes séparé de votre conjoint ou conjointe ? Vous souhaitez ainsi connaître les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ?…