Notre comité d’avocats experts

Publié le mardi 8 avril 2025 L’OQTF est une mesure d’éloignement prise par le préfet à l’encontre d’un étranger séjournant irrégulièrement en France ou présentant une menace à l’ordre public. Elle peut être accompagnée d’une décision fixant le pays de retour et le délai de départ ou d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Publié le lundi 7 avril 2025 Après des années de réflexion, vous et votre conjoint(e) avez décidé de divorcer. Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux, la procédure peut être longue, complexe et coûteuse. Dans cet article, découvrez les coûts associés aux différents types de divorces et comment anticiper ces frais pour un budget mieux maîtrisé.

Publié le vendredi 4 avril 2025 Avez-vous déjà été victime d'une fausse accusation portant atteinte à votre honneur et à votre réputation ? La dénonciation calomnieuse, un délit souvent méconnu, peut avoir des conséquences graves sur la vie personnelle et professionnelle des personnes accusées à tort.

Publié le jeudi 3 avril 2025 Divorce par consentement mutuel : une procédure rapide et sans juge, avec accord des époux et assistance d’avocats, sauf si un enfant demande à être entendu.

Publié le vendredi 28 mars 2025 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte complexe qui impose des obligations strictes aux entreprises et organismes traitant des données personnelles.

Publié le jeudi 27 mars 2025 La violence conjugale psychologique est principalement caractérisée par un contrôle coercitif : le conjoint auteur de la violence dispose d’un contrôle total sur la vie et les pensées de sa victime. Cette dernière ne peut plus décider par elle-même de peur de représailles.

Publié le mercredi 26 mars 2025 Vous êtes marié et vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint ? La séparation de corps peut être une solution. Elle met fin à l’obligation de vie commune, tout en maintenant le lien du mariage.

Publié le mercredi 26 mars 2025 Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage.

Publié le mardi 25 mars 2025 La loi autorise le recours à un même avocat par les époux dans le cadre d'un divorce à l'amiable judiciaire. Pour un divorce à l'amiable contractuel par contre, il faut impérativement deux avocats différents.

Publié le mardi 25 mars 2025 Pour se séparer sans divorcer, le couple peut opter pour la séparation de fait ou la séparation de corps.

Publié le lundi 24 mars 2025 Vous souhaitez demander le divorce, mais vous hésitez face aux différentes démarches à suivre ? Pour rompre définitivement les liens du mariage, vous avez le choix entre quatre solutions.

Publié le lundi 24 mars 2025 Lorsqu’une personne porte plainte contre vous, gardez votre calme, car une plainte n’aboutit pas nécessairement à une condamnation. Vous avez le droit de vous défendre et de donner votre version des faits.

Publié le lundi 24 mars 2025 Les procédures à respecter en cas de divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont régies par l’article 233 alinéa 1er du Code civil.

Publié le jeudi 20 mars 2025 Seule une annulation judiciaire vous permettra de mettre fin à un mariage gris/blanc. Dans cette optique, il faudra déposer une demande auprès du tribunal compétent et fournir toutes les preuves disponibles pour contester la légitimité de l’union.

Publié le mercredi 19 mars 2025 Un vice caché est parfois indétectable avant d’acheter une voiture. Il peut rendre le véhicule inutilisable un certain temps après. Dès ce moment, vous avez un certain délai pour le déclarer et effectuer une expertise.

Publié le vendredi 14 mars 2025 Suite à une infraction au Code de la route, votre permis vous a été retiré ? Pas de panique ! Un avocat en droit routier peut vous aider à déterminer si la sanction encourue est proportionnelle à la faute commise.

Publié le jeudi 13 mars 2025 Divorce par consentement mutuel : la convention de divorce est indispensable à la séparation des conjoints.

Publié le jeudi 13 mars 2025 Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n’est pas le père biologique de l’enfant ou que l’auteur de la reconnaissance volontaire n’est pas le véritable géniteur. La preuve la plus fiable est le test ADN.