Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 27 avril 2023 Vous êtes un nouveau conducteur ? Notez que la circulation sur la route est encadrée par le Code de la route. Cet ensemble de textes s’applique à tous les usagers de...

Publié le mardi 25 avril 2023 Le droit de l’urbanisme compte parmi les branches du droit public. Il est étroitement lié au droit administratif. Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles juridiques établies afin d’assurer la conformité de l’aménagement de l’espace aux objectifs de l’administration publique. Il est en vigueur partout en France.

Publié le vendredi 21 avril 2023 Le droit de préemption est une prérogative permettant à la commune de se substituer à l’acheteur d’un bien immobilier. Si la mairie ou le département exerce son droit de préemption, le propriétaire peut contester la décision en saisissant le tribunal administratif afin de demander son annulation.

Publié le jeudi 20 avril 2023 Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin de permettre le remboursement de la somme due au créancier.

Publié le vendredi 14 avril 2023 Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.). L’infraction pénale n’est pas définie en tant que tel par le Code pénal.

Publié le vendredi 31 mars 2023 On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Il faut qu’il y ait une raison justificative suffisamment convaincante pour que la demande soit acceptée par le ministère de la justice, qui est chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille.

Publié le vendredi 31 mars 2023 Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n'est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers.

Publié le jeudi 30 mars 2023 Le droit des affaires, en tant que discipline juridique, a comme principaux sujets les personnes morales de droit privé et, dans certains cas, les personnes de droit mixte. D’une manière générale, cette grande matière de la branche du droit privé concerne la vie des entrepreneurs, des commerçants ainsi que de leurs collaborateurs et clients.

Publié le jeudi 30 mars 2023 Les gains et plus-values de cryptomonnaie doivent être déclarés à l’administration fiscale. La seule détention de cryptomonnaie, sans gains ou sans transaction, ne nécessite pas de déclaration.

Publié le mercredi 29 mars 2023 Le contentieux administratif est particulier dans la mesure où il est traité par les juges de l’ordre administratif. La procédure devant la justice administrative est différente de la procédure judiciaire classique. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas.

Publié le lundi 27 mars 2023 La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.

Publié le vendredi 24 mars 2023 Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Faîtes appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Publié le vendredi 24 mars 2023 Le RGPD définit le cadre d’application des règles concernant la protection des données à caractère personnel. Il concerne aussi bien les entreprises que les sous-traitants qui collectent les données de leurs clients.

Publié le jeudi 23 mars 2023 Le droit de l’expropriation permet à l’État de déposséder un individu ou une personne morale de ses biens et droits immobiliers, moyennant une indemnisation. Cette opération intervient lorsqu’elle est d’utilité publique.

Publié le jeudi 23 mars 2023 Les statistiques varient évidemment d’une année sur l’autre, mais globalement les statistiques et les proportions restent les mêmes. Ainsi, en moyenne, environ la moitié des personnes tuées sur les routes de France sont des automobilistes (conducteurs et passagers).

Publié le jeudi 23 mars 2023 Le retrait du permis de conduire est une sanction administrative décidée par le juge. À compter de 2023, cette mesure entrera en vigueur pour les personnes ayant commis des infractions graves, comme le dépassement de la vitesse autorisée ou la conduite sous l’emprise de l’alcool.

Publié le lundi 20 mars 2023 La saisie-attribution se déroule généralement en trois étapes. En premier lieu, elle doit être signifiée et dénoncée au débiteur. Ensuite, le créancier procède à la saisie en cas de non-contestation. Dans le cas contraire, elle sera suspendue jusqu'à la décision de la juridiction compétente. Comment se déroule une saisie-attribution ?

Publié le vendredi 17 mars 2023 Les avocats font parti des professions qui se réjouissent de la mise en place du permis à points. En particulier les spécialistes du droit routier, qui vous garantissent la sauvegarde de vos précieux points ou mieux encore de votre permis de conduire, et ce quel qu'en soit le prix ! il est légitime de se demander aujourd'hui si un avocat est toujours bien nécessaire ?