Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 28 janvier 2021 Une procédure bien menée permet au salarié dans ces hypothèses, d’obtenir devant le Conseil de prud’hommes, notamment le paiement de ses indemnités de rupture, y compris sans cause réelle et sérieuse ainsi que le cas échéant, des rappels de salaire qui lui sont dus.

Publié le jeudi 28 janvier 2021 Comme on va le voir, dès lors que le commerçant cède son établissement à un repreneur sans modifier la nature de l’activité, il y a nécessairement cession de fonds de commerce aux yeux de la loi. Les parties devront donc accepter l’ensemble des conséquences juridiques liées à la cession (notamment, la reprise obligatoire des salariés).

Publié le mercredi 13 janvier 2021 La garde alternée est un mode d’exercice de l’autorité parentale en plein essor. Il comporte des avantages, mais aussi des inconvénients… Il est important de faire le point sur ce sujet, l’aide d’un avocat spécialiste en droit de la famille peut s’avérer nécessaire pour déterminer les mesures adaptées à votre situation.

Publié le mercredi 6 janvier 2021 Vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé ? Vous vous demandez comment obtenir un droit de passage auprès de votre voisin ? Le droit de passage est une mesure instaurée par le Code civil qui vous permet d'avoir un accès à la voie publique depuis votre propriété enclavée.

Publié le jeudi 10 décembre 2020 Avant la cérémonie de mariage, vous avez décidé de signer un contrat de mariage afin de protéger votre patrimoine ?

Publié le mercredi 9 décembre 2020 Sachez que votre créancier peut entreprendre une procédure de saisie-attribution à votre encontre pour être remboursé. Cependant, il vous est possible de faire une demande pour l’obtention d’une mainlevée dans un contexte de saisie-attribution.

Publié le mardi 8 décembre 2020 Vous êtes sur le point de louer un local pour y exercer une activité ? Quel contrat de bail pouvez-vous choisir ? Un professionnel louant un local uniquement pour son activité et imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut signer un bail professionnel.

Publié le mercredi 2 décembre 2020 Selon le Code de commerce, la procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle permet de maintenir les activités économiques de ces établissements et leurs salariés tout en assurant l’apurement de leurs dettes

Publié le lundi 30 novembre 2020 Avant de vous lancer dans l’achat ou la vente d’une maison en viager, il est important de connaître la définition du mot viager du point de vue juridique. De cette manière, vous saurez dans quelle situation vous vous engagez.

Publié le lundi 30 novembre 2020 Le jugement de divorce est la dernière étape de la procédure judiciaire de divorce. Quand reçoit-on le jugement de divorce ? Les réponses.

Publié le vendredi 27 novembre 2020 Que faire si vous êtes victime de harcèlement moral par votre employeur pendant votre arrêt maladie ? Pour plus de précisions sur le sujet, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous conseiller.

Publié le jeudi 26 novembre 2020 Bonne nouvelle, la longue procédure de divorce touche à son terme ? Il reste une dernière étape à passer et vous serez libre ! Comme vous le savez, le prononcé du divorce entraîne le partage des biens.

Publié le mercredi 25 novembre 2020 Vous pensez que votre enfant ou celui d’un proche est victime de maltraitance psychologique ? Qu’est-ce qui peut être qualifié de maltraitance psychologique ? Quelles sont les peines encourues pour maltraitance psychologique sur un mineur ?

Publié le mardi 17 novembre 2020 Rares sont les personnes qui résistent encore à l’appel des réseaux sociaux. Séniors, adultes, jeunes et enfants sont présents sur ces plateformes pour partager, échanger, suivre les célébrités ou encore les actualités.

Publié le lundi 16 novembre 2020 Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas contraire, la saisie attribution risque d’être qualifiée d’abusive.

Publié le vendredi 13 novembre 2020 Dans cette thématique, je vous exposerai synthétiquement les éléments de cette procédure d’effacement et comment un avocat peut intervenir pour vous afin de vous accompagner et vous aider à faire face à cette situation.

Publié le vendredi 13 novembre 2020 Si vous faites l’objet d’un harcèlement moral au travail, sachez que vous êtes dans le droit de le dénoncer pour le faire cesser. Vous pouvez le faire en adressant une lettre à votre employeur avec avis de réception.

Publié le lundi 9 novembre 2020 Votre mariage bat de l’aile et vous avez enfin pris la décision de mettre fin à votre couple ? Vous ne savez pas comment demander le divorce ? Quelles sont les démarches à suivre ? Découvrez les points essentiels à connaître lors d’une demande de divorce.