Notre comité d’avocats experts

Publié le lundi 21 juillet 2025 Un délit routier est une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines sont en conséquences plus lourdes. Des peines de prison peuvent s’appliquer ainsi qu’une suspension du permis.

Publié le mardi 15 juillet 2025 En droit public, l’abus de pouvoir du maire se manifeste par des actes qui dépassent le cadre légal. Le maire est détenteur d’un pouvoir légal qu’il peut utiliser pour l’intérêt...

Publié le jeudi 10 juillet 2025 La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l’obligation d’apporter une preuve si l’enfant vit sous le même toit que le parent. Une déduction forfaitaire d’un maximum de 4 039 € pourra être appliquée lors de la déclaration des revenus au printemps 2025.

Publié le jeudi 10 juillet 2025 Pour faire un regroupement familial sur place, vous devez déposer votre demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Publié le mardi 8 juillet 2025 Le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de conflit.

Publié le mardi 8 juillet 2025 Le juge aux affaires familiales (JAF) est apte à intervenir sur différents aspects de la vie familiale. En cas de litige ou de désaccord, il peut trancher sur la garde des enfants (lieu de résidence), le droit de visite ou encore la pension (contribution à l’entretien et à l’éducation).

Publié le lundi 7 juillet 2025 Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.

Publié le lundi 7 juillet 2025 Face à une mise à pied conservatoire suivie d'un arrêt maladie, vous vous sentez perdu et anxieux ? Rassurez-vous, vous êtes au bon endroit pour démêler cette situation complexe.

Publié le vendredi 4 juillet 2025 En cas de garde exclusive, le parent qui a la charge des enfants est le seul à pouvoir bénéficier des avantages fiscaux (quotient familial notamment). Si la garde est alternée, les deux parents se partagent les avantages fiscaux.

Publié le jeudi 3 juillet 2025 Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.

Publié le mercredi 2 juillet 2025 Jeune avocat ? Découvrez comment Maître Camille Calaudi a boosté sa clientèle grâce à Justifit : insights, chiffres et conseils concrets.

Publié le mardi 1 juillet 2025 Le PACS ou pacte civil de solidarité est une convention réunissant deux personnes majeures sans les contraintes du mariage. Sous un régime plus léger, le PACS est plus facile à dissoudre que le mariage. Toutefois, des problèmes se présentent souvent lors du partage des biens et de la demande d’une compensation financière.

Publié le vendredi 27 juin 2025 Vous avez commis une faute grave, et votre employeur vous a licencié ? Sachez que même pour faute grave ou lourde, vous avez droit à des allocations chômage.

Publié le vendredi 27 juin 2025 Vous initiez une procédure de divorce ? La rupture est une étape difficile pour le couple. Elle l’est encore plus pour les enfants. Ainsi, il est important de bien organiser leur garde après la séparation pour leur bien-être. La garde partagée offre plusieurs avantages à la fois pour les parents et les enfants si elle est réussie.

Publié le jeudi 26 juin 2025 Nul ne devrait vivre dans un logement insalubre. En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d’un habitat décent, c’est-à-dire d’un logement qui garantit au minimum :

Publié le mercredi 25 juin 2025 Le droit de visite et d’hébergement est un droit conféré au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Publié le mercredi 25 juin 2025 Un enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation.

Publié le vendredi 20 juin 2025 L’adultère peut être prouvé par tous les moyens, à condition que les preuves aient été obtenues sans fraude ni violence. Voici quelques exemples de preuves pouvant être invoquées devant le juge :