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Publié le jeudi 29 octobre 2026 Une société commerciale est une entité juridique créée pour accomplir des actes de commerce ou immatriculée sous une forme dédiée : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA) ou Société en Nom Collectif (SNC). 

Publié le jeudi 15 octobre 2026 En tant que dirigeant, une erreur de gestion, un manquement à vos obligations ou une négligence peuvent avoir des conséquences au-delà de votre activité professionnelle.

Publié le jeudi 8 octobre 2026 Toutes les entreprises peuvent recourir au redressement judiciaire, quel que soit leur statut. En effet, cette procédure est ouverte aux activités commerciales et artisanales, aux indépendants, aux professionnels libéraux ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.

Publié le jeudi 18 juin 2026 La cession de parts sociales entre associés dans une SARL peut sembler simple, alors qu’en réalité elle doit respecter plusieurs règles juridiques pour être valable et opposable.

Publié le lundi 27 avril 2026 Vendre son entreprise ne se résume pas à un simple acte juridique. Il s’agit d’une décision stratégique majeure, qui marque souvent l’aboutissement d’un parcours entrepreneurial. Pourtant, une seule erreur peut suffire à compromettre des années d’efforts, voire la valeur de la transaction.

Publié le lundi 10 novembre 2025 Les avocats sont-ils vraiment si différents ? Sébastien Wust, ex-avocat devenu comédien, nous offre un regard décalé et sincère sur une profession trop souvent stéréotypée.

Publié le vendredi 30 mai 2025 Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats.

Publié le vendredi 31 janvier 2025 Pour profiter des avantages générés par leur statut, les auto-entreprises doivent présenter en 2025 un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 77 700 € pour les prestations de services ainsi que les professions libérales et à 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations hébergement.

Publié le vendredi 27 décembre 2024 En principe, rien interdit aux associés de concurrencer la société à laquelle ils appartiennent. La loi prévoit une obligation de non-concurrence uniquement pour les associés de certaines sociétés spéciales comme les SEL ou les SCP.

Publié le jeudi 5 décembre 2024 Le tribunal judiciaire de Versailles est une juridiction présentant une compétence générale. Il peut traiter les dossiers tenant aussi bien du pénal que du civil, notamment les affaires familiales, les conflits contractuels et les litiges concernant les propriétés.

Publié le jeudi 31 octobre 2024 Un travailleur indépendant est une personne physique qui crée sa propre activité économique. Autonome, il n’est pas subordonné à un employeur. En d’autres termes, il ne reçoit pas d’ordre émanant d’un supérieur. Il est seul à décider de l’organisation du travail en général : réalisation, développement, etc.

Publié le mardi 13 février 2024 Les bénéficiaires effectifs de la SCI doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce compétent. Un changement sur la liste des bénéficiaires, notamment un ajout ou un retrait, doit également être déclaré.

Publié le jeudi 21 décembre 2023 L'avocat a pour objectif de protéger les droits de son client et de défendre ses intérêts, tandis que le notaire a pour rôle d'assurer l'équité entre le cédant et l'acheteur. Cependant, tous les deux veillent au respect du formalisme juridique et des lois en vigueur.

Publié le vendredi 9 juin 2023 Vous êtes enthousiaste à l’idée de monter votre propre affaire ? Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quels sont leurs avantages et les enjeux ? Pour éviter de vous tromper, faites-vous accompagner par un avocat en droit des sociétés.

Publié le mardi 16 mai 2023 Pour bénéficier du dispositif NACRE, le demandeur doit être à la recherche d’un emploi, avoir entre 18 et 25 ans, être salarié d’une entreprise en difficulté, toucher des minima sociaux, avoir signé un Cape, créer ou reprendre une entreprise dans un QPPV.

Publié le mardi 2 mai 2023 Si la responsabilité civile du fondateur d’une start-up est mise en cause, l’assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS) peut couvrir les frais de justice et l’indemnisation de la victime. Pour éviter les risques de mise en œuvre de sa responsabilité pénale, le créateur de l’entreprise peut opter pour la délégation de pouvoir.

Publié le jeudi 27 avril 2023 La cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles.

Publié le mardi 25 avril 2023 Les étapes à suivre pendant la création d’une société de transport sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation et l’obtention de la validation finale de la DREAL.