Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le lundi 19 juin 2023 Vous subissez un harcèlement moral de la part de votre frère ou de votre sœur ? Sachez que vous pouvez agir pour le faire cesser. Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider.

Publié le lundi 19 juin 2023 Le juge de l’application des peines ou JAP est un magistrat siégeant au tribunal judiciaire. Ces compétences concernent la fixation des modalités de l’exécution des peines impliquant l’emprisonnement d’une personne jugée coupable d’un crime. Il est chargé de veiller à l’application ou à la modération de ces peines.

Publié le lundi 19 juin 2023 Après une agression, un vol ou un accident de la route , vous avez déposé plainte pour obtenir un dédommagement ? Tour d’horizon sur le cas de la convocation d’une victime au tribunal correctionnel.

Publié le vendredi 16 juin 2023 Le tribunal de police est une juridiction de l’ordre pénal. En matière d’infraction routière, la convocation devant cette juridiction n’a lieu que s’il s’agit d’une contravention de la 1ère à la 5ème classe.

Publié le jeudi 15 juin 2023 Il est possible de rédiger une lettre de procuration pour résiliation de bail et désigner un mandataire pour vous représenter si vous êtes dans l’impossibilité de résilier votre bail vous-même.

Publié le jeudi 15 juin 2023 Pour lui donner une valeur officielle et juridique, le contrat de location est ensuite signé entre les deux parties. Parmi ces dernières, il y a le bailleur ou le propriétaire du logement, et le/les locataire(s), c’est-à-dire la ou les personnes qui occupent le logement moyennant un loyer.

Publié le mercredi 14 juin 2023 Opter pour un abandon de poste est assez fréquent chez les salariés en CDI qui souhaitent quitter leur emploi tout en jouissant des droits au chômage. En effet, contrairement à la démission, le licenciement pour ce motif fait bénéficier d’allocations versées par France Travail.

Publié le lundi 12 juin 2023 Vous vous demandez comment se déroule la procédure de saisie des meubles par un huissier du trésor public et comment l’éviter ? Pour plus de précisions, un avocat spécialisé en recouvrement des créances peut vous conseiller.

Publié le lundi 12 juin 2023 La saisie conservatoire est un excellent moyen pour le créancier de s’assurer que son débiteur le rembourse, sans que ce dernier prenne le risque de s’appauvrir pour échapper à son obligation de paiement.

Publié le vendredi 9 juin 2023 Vous êtes enthousiaste à l’idée de monter votre propre affaire ? Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quels sont leurs avantages et les enjeux ? Pour éviter de vous tromper, faites-vous accompagner par un avocat en droit des sociétés.

Publié le mercredi 7 juin 2023 Une mise sous tutelle peut être demandée pour protéger une personne majeure. La procédure peut être entamée sans son accord, mais elle doit être dans l’intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. La mise sous tutelle d’une personne majeure peut être acceptée par le juge dans les 2 cas suivants : altération des capacités mentales ou des capacités physiques.

Publié le mercredi 7 juin 2023 La saisie attribution sur compte bancaire professionnel ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. Elle fonctionne suivant le même principe que la saisie attribution sur compte bancaire personnel.

Publié le mercredi 7 juin 2023 De nombreuses agences de recouvrement continuent à harceler les consommateurs malgré les changements apportés par la loi. Sachez que ces sociétés ne disposent pas de tous les droits pour récupérer la somme que vous devez.

Publié le mardi 6 juin 2023 Le tribunal judiciaire présente une compétence générale, c’est-à-dire qu’il traite toutes les affaires qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés. Le tribunal judiciaire de Nice peut être saisi si vous avez subi le dommage dans cette ville, si la partie adverse y habite ou si le contrat signé y est exécuté. La saisine de la juridiction est gratuite.

Publié le jeudi 1 juin 2023 Vous faites usage de stupéfiants pour des raisons médicales ou récréatives, mais vous avez reçu une convocation au tribunal pour détention de stupéfiant ? Les essentiels.

Publié le mardi 30 mai 2023 Si vous refusez de vous présenter à une assignation en justice et qu’aucun avocat ne vous représente, le jugement pourra tout même avoir lieu, et vous n’aurez pas la possibilité de faire entendre votre version des faits.

Publié le jeudi 25 mai 2023 Le travail dissimulé est interdit par la loi. Comment l’identifier et que faire si l’infraction est avérée ? Consultez un avocat spécialisé en droit du travail en cas de litige. Décryptage.

Publié le mercredi 24 mai 2023 En vue du règlement des dettes impayées, certains créanciers peuvent avoir recours à une saisie sur les revenus. Cette procédure peut prendre la forme d’une saisie sur pension de retraite ou d’une saisie sur salaire.