Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le vendredi 14 juillet 2023 Vous avez subi un préjudice corporel suite à un accident de la route, une agression sexuelle ou physique, ou encore une erreur médicale ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir une indemnisation. Dans...

Publié le jeudi 13 juillet 2023 Acquérir la nationalité française n’est pas automatique et nécessite de faire une demande de naturalisation. Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier, liées à la régularité de votre séjour en France, à votre casier judiciaire, etc.

Publié le jeudi 13 juillet 2023 Le permis blanc permet de conduire pour aller au travail ou pour les urgences familiales ou médicales. Son obtention n’est pas un droit. Le juge est libre de l’accorder ou non.

Publié le mercredi 12 juillet 2023 La période d’essai est renouvelable une seule fois pour les salariés en CDI si cette disposition est prévue par des conventions internes. De plus, cette possibilité doit être indiquée soit dans la lettre d’engagement soit dans le contrat de travail. Enfin, le renouvellement doit être décidé d’un commun accord par l’employeur et le salarié pendant la période d’essai initiale. Pouvant être à l’initiative de l’employeur ou du travailleur, la demande de renouvellement doit être réalisée par écrit.

Publié le mercredi 5 juillet 2023 Une infraction a eu lieu chez vous ? Sachez que vous pouvez effectuer un dépôt de plainte pour en informer la justice. Le dépôt de plainte est recevable par le procureur de la République, la police ou la gendarmerie.

Publié le mardi 4 juillet 2023 Brimades, insultes quotidiennes, chantages, culpabilisation… Si un mineur est victime de harcèlement moral par un parent, chaque témoin suspectant la situation est dans l’obligation de le signaler.

Publié le lundi 3 juillet 2023 Les atteintes à la personne, qu’il faut distinguer des atteintes aux biens, constituent des infractions passibles de sanctions pénales. Elles peuvent être de nature très différentes : atteintes à la vie privée, diffamation, discrimination ou encore abus de faiblesse.

Publié le vendredi 30 juin 2023 La prescription acquisitive contredit l’adage selon lequel « nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a ». Il s’agit en effet d’un droit exercé sur la propriété, l’usufruit ou la servitude de passage. Quand on parle de propriété, il est question d’un bien immeuble ou d’un bien meuble. L’usufruit suppose le fait d’en disposer comme vous le souhaitez.

Publié le vendredi 30 juin 2023 Particulier ou entreprise, aucun utilisateur de téléphone n’est à l’abri des piratages. Généralement, le hacker prend le contrôle de la ligne pour appeler un numéro international ou un numéro surtaxé. Cette forme d’escroquerie est indétectable sur le moment. Le consommateur s’en rend seulement compte une fois la facture de téléphone reçue.

Publié le vendredi 30 juin 2023 Une agression physique se manifeste par des violences physiques entre les collaborateurs ou entre les salariés et leurs supérieurs hiérarchiques. Lorsqu’elle se produit sur les lieux de travail, elle est considérée comme un accident de travail.

Publié le vendredi 30 juin 2023 La mise sous tutelle, que ce soit d’un parent ou d’une autre personne, est une mesure de protection juridique pour les personnes majeures dont les capacités à veiller sur leurs propres intérêts sont réduites.

Publié le jeudi 29 juin 2023 Un conducteur qui ne s’arrête pas après avoir causé un accident commet incontestablement un délit de fuite. Pour déclarer un accident avec délit de fuite, il sera nécessaire de recueillir un maximum d’informations, de rédiger un constat amiable et de déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Publié le jeudi 29 juin 2023 La sécurité sociale est l’ensemble des institutions protégeant les individus des conséquences des risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité, invalidité…). Son budget est présenté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Les ressources de la sécurité sociale sont essentiellement constituées de cotisations sociales et d’impôts.

Publié le jeudi 22 juin 2023 Le droit des brevets est un droit de propriété industrielle obtenue après un dépôt de brevet réalisé auprès des autorités publiques. L’exploitation exclusive de l’invention concernée revient de droit à celui ou celle qui revendique de façon légale le titre d’inventeur et de propriétaire.

Publié le jeudi 22 juin 2023 Le droit financier a une définition qui se présente de la manière suivante : il s’agit d’une composante du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit des sociétés et le droit boursier. Il énumère les règles relatives à la sphère financière telles que la finance des entreprises et la finance du marché.

Publié le jeudi 22 juin 2023 L’ordre judiciaire traite les conflits entre particuliers. Il est constitué de deux juridictions. D’une part, les juridictions civiles qui sont chargées de trancher les litiges entre les personnes privées . D’autre part, les juridictions pénales qui jugent les personnes ayant commis des infractions à la loi.

Publié le mercredi 21 juin 2023 Le mariage posthume est l’union conjugale d’une personne vivante avec une autre décédée. Ce type d’union ne peut être autorisé que par le président de la République. De plus, il doit être justifié par des motifs graves. Enfin, le mariage doit avoir été projeté par le couple avant le décès.

Publié le mercredi 21 juin 2023 Le tribunal de proximité se voit attribuer le traitement des litiges civils dont la valeur ne dépasse pas 10 000 €. Pour introduire une action devant cette juridiction, il est possible d’assigner son adversaire en justice ou former une requête si le montant de la demande n’excède pas 5 000 €.