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Litige voisinage : cas et recours
Publié le 05/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 3 min
En cas de litige de voisinage à cause, il est conseillé de commencer par tenter une résolution à l’amiable du différend. Discutez avec votre voisin (ou écrivez-lui) et essayez de trouver un accord.
Location vide : tout comprendre
Publié le 05/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Comme son nom l’indique, on parle de location vide pour les locations de logements vides. Un logement vide est tout simplement un logement sans meubles. Le statut des locations vides est régi par la loi du 6 juillet 1989.
La mise en examen : son rôle dans le cadre de l’instruction pénale
Publié le 04/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nejma LABIDI - Temps de lecture : 2 min
Le juge d’instruction, dans le cadre de son enquête, peut décider de la mise sous examen de certaines personnes en raison de leurs liens réels ou présumés avec l’infraction. Qu’est-ce qu’une mise en examen ? Comment se déroule la procédure ?
Contentieux bancaire : tout comprendre !
Publié le 04/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le contentieux bancaire désigne tous les litiges opposant les banques à leurs clients : taux d’intérêts illégaux, emprunt non remboursé, clauses abusives, etc. Étant donnée la complexité du droit bancaire, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat en droit bancaire en cas de contentieux bancaire.
Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales
Publié le 04/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entente illicite est une pratique anticoncurrentielle réprimée par les autorités de la concurrence et – en Europe – par la Commission européenne. Les affaires d’ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros.
Faux en écriture publique : quelles sont les sanctions prévues par le code pénal ?
Publié le 04/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 3 min
Le faux en écriture publique est un crime puni très sévèrement par la loi. Son auteur encourt la prison et une amende très lourde. Comment le Code pénal définit-il le faux en écriture publique ? Quelles sont les différentes sanctions prévues ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le faux en écriture publique.
Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Publié le 04/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Usurpation d’identité, fraude sociale, fraude fiscale, fraude à la carte bancaire, faux et usage de faux : tous ces actes constituent des infractions punies par la le Code pénal, souvent sévèrement. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur ces différents types de fraudes et leurs sanctions pénales.
Régimes matrimoniaux : quels sont-ils ?
Publié le 03/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Dans le régime de séparation de biens proprement dit, il n’y a aucuns « biens communs » entre les époux. Chacun dispose de ses propres biens. Il n’y a que des « biens propres ». Chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu (donation, héritage) avant le mariage et de ce qu’il acquiert ou reçoit pendant le mariage.
Les dons familiaux de somme d’argent
Publié le 28/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les dons de sommes d’argent sont assez courants en famille : toute personne souhaitant venir financièrement en aide à un membre de sa famille peut réfléchir à la possibilité de faire un don familial de somme d’argent et en entreprendre les démarches.
Recours contre un syndic de copropriété
Publié le 20/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 2 min
Professionnel ou non, le syndic de copropriété est tout simplement le représentant du syndicat des copropriétaires aux yeux de la loi. Il a pour rôle de gérer les finances, l’administration et l’entretien de la copropriété.
Véhicule gagé recours
Publié le 20/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le certificat de situation administrative sert à prouver deux points importants : que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage et qu’il n’existe pas d’opposition à un éventuel changement de propriétaire. Le gage d’une voiture fait le plus souvent suite à un crédit lors de l’achat.
Entreprise à céder à cause de la retraite
Publié le 19/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 2 min
La cession d’entreprise est une étape décisive pour un entrepreneur au départ à la retraite. Cette option est envisageable en cas de faillite, de changement d’activité ou pour des raisons personnelles.
Facture abusive plombier – Que faire ?
Publié le 13/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez des problèmes de plomberie et avez contacté un plombier pour vous dépanner à domicile ? Prenez le temps de vérifier que votre facture est conforme au devis. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour savoir que faire en cas de facture abusive de votre plombier.
Convocation assemblée générale copropriété hors délai
Publié le 09/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie VALENTE D'ANDREA - Temps de lecture : 2 min
Le délai d’envoi d’une convocation à une assemblée générale de copropriété doit être respecté par le syndic de copropriété. Si ce n’est pas le cas, les copropriétaires sont en droit de solliciter l’annulation de la réunion.
Convocation bornage amiable
Publié le 07/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le bornage est à l’amiable si les deux propriétaires s’accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.
Droit international public – En quoi cela consiste-t-il ?
Publié le 06/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 3 min
Les sujets du droit international public sont les personnes physiques ou morales possédant une personnalité juridique internationale. En d’autres termes, elles sont aptes à détenir des droits et des obligations internationaux.
Droit des collectivités territoriales : compétences et domaines d’intervention
Publié le 06/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des normes juridiques régissant le fonctionnement des collectivités territoriales. Il est défini par le Code général des collectivités territoriales. Ce domaine juridique découle de la mise en place d’un État unitaire décentralisé.
SARL Unipersonnelle : c’est quoi ?
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
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