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Avocat VS escroc : comment les distinguer ?
Publié le 18/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour différencier un avocat d’un escroc, vérifiez si la personne est inscrite au barreau en consultant l’annuaire officiel. Assurez-vous également de la transparence sur sa formation, ses références et son respect des règles déontologiques de la profession.
Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?
Publié le 18/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La falsification d’une fiche de paie est considérée comme un faux et usage de faux, un délit puni par l’article 441-1 du Code pénal. Les sanctions peuvent inclure jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quel est le droit de préavis du salarié en cas de liquidation judiciaire ?
Publié le 18/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entreprise qui vous emploie est en cessation d’activité, et vous souhaitez en savoir plus sur le préavis de licenciement pour cause de liquidation judiciaire ? Renseignez-vous sur vos droits auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Tout ce qu’il faut savoir sur la protection subsidiaire
Publié le 18/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La protection subsidiaire consiste pour un État à protéger un étranger qui risque une peine de mort, une exécution, une torture, une peine ou un traitement cruel, ou une menace grave dans son pays en lui octroyant plusieurs droits,
Le tribunal judiciaire de Toulouse
Publié le 15/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire de Toulouse est situé au 2 allée Jules Guesde. Il accueille le juge aux affaires familiales et le bureau d’aide juridictionnelle. Le TGI de Toulouse est ouvert au public tous les jours de la semaine de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Qu’est ce que le Droit d’Asile ?
Publié le 15/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le droit d’asile est le droit d’obtenir refuge dans un autre pays si la personne se sent en danger dans son pays d’origine. Le demandeur peut être persécuté pour plusieurs raisons comme sa religion, sa race, son opinion politique ou son appartenance à un groupe social.
OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides
Publié le 15/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’Ofpra est l’administration compétente pour traiter les demandes d’asile afin de bénéficier soit du statut de réfugié ouvrant droit à une carte de résident de 10 ans, soit de la protection subsidiaire qui permet d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle.
Harcèlement par l’employeur pendant un arrêt maladie : droits et recours
Publié le 14/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 5 min
Le harcèlement d’un employeur envers un salarié en arrêt maladie est interdit par la loi et peut être qualifié de harcèlement moral, passible de sanctions pénales jusqu' à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Les comportements abusifs incluent pressions, menaces ou demandes injustifiées, que le salarié n’est pas tenu de subir ni de répondre.
Recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation
Publié le 14/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’ajournement de la demande de naturalisation est le report de l’examen de cette dernière si les conditions requises pour être naturalisées sont remplies, mais que la demande est inopportune compte tenu de la situation actuelle du demandeur.
Modèle de lettre pour dénoncer un harcèlement moral au travail
Publié le 13/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 4 min
Si vous faites l’objet d’un harcèlement moral au travail, sachez que vous êtes dans le droit de le dénoncer pour le faire cesser. Vous pouvez le faire en adressant une lettre à votre employeur avec avis de réception.
Renouvellement du contrat de travail : guide pratique
Publié le 13/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le renouvellement d'un contrat de travail, principalement pour un CDD, nécessite un accord entre l'employeur et le salarié, formalisé par un avenant respectant les limites légales (nombre de renouvellements et durée maximale).
Le tribunal judiciaire de Nantes
Publié le 12/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Nantes est une juridiction compétente pour régler les litiges civils et commerciaux impliquant des particuliers, entreprises, ou associations. Il traite également les affaires pénales de niveau intermédiaire. Le tribunal judiciaire de Nantes est joignable au 02 51 17 95 00.
Comment se passe l’entretien de naturalisation par mariage ?
Publié le 12/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entretien de naturalisation a pour but de vérifier la réalité de votre communauté de vie, de votre assimilation à la société française et de votre maîtrise de la langue française.
Les différentes étapes d’un contrat de travail
Publié le 12/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une embauche se conclut dans la majorité des cas avec la signature d’un contrat de travail. Il sert d’une ligne de conduite à tenir, d’un côté, de l’employé envers son employeur ; et de l’autre côté, de l’employeur envers son nouveau recru.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Publié le 12/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Faire appel à un avocat, c’est quelque chose auquel on pense dans une myriade de situations sans pour autant toujours savoir si c’est justifié, ou même si ça vaut le coût. Dans quelles circonstances est-il intéressant ou utile de faire appel à un avocat ? Est-ce parfois obligatoire ?
Casier judiciaire étranger pour la naturalisation
Publié le 11/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le casier judiciaire est demandé aux étrangers ayant résidé en France depuis moins de 10 ans afin de consulter leurs antécédents judiciaires. Il permet de vérifier si le postulant remplit les critères de bonne moralité et s’il ne présente aucune menace pour l’ordre public.
Magistrats du siège ou du parquet : quelles différences ?
Publié le 11/11/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min
“Le Parquet requiert 5 ans de prison”. Peut-être avez vous déjà entendu cette phrase, mais savez vous à quoi correspond le parquet ? Et le siège ? Parquet, siège, rien à voir avec de l’ameublement. Les magistrats du siège et du parquet ont des rôles bien définis. On parle également, pour les magistrats du siège de magistrature assise, et pour les magistrats du parquet, de magistrature debout.
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