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Porter plainte sans preuve : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime peut porter plainte sans preuve réelle auprès des services de police ou de gendarmerie qui sont tenus d’enregistrer la déclaration, même en l’absence de preuves tangibles. Elle doit décrire précisément les faits et fournir tous les éléments à sa disposition. Il est également possible d’envoyer la plainte par courrier au procureur de la République.
Comment retirer une plainte ?
Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime d’une infraction a le droit de retirer sa plainte. Elle peut le faire tout au long de l’enquête réalisée par la police judiciaire à sa demande ou à celle du procureur de la République. En effet, il n’existe pas de délai légal pour retirer une plainte. Toutefois, cet acte doit être réalisé avant l’ouverture d’une éventuelle instruction.
Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de vote en France
Publié le 29/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un citoyen français ? Ce statut vous procure le droit de vote. Ce droit fondamental vous permet d’exprimer votre volonté lors d’un scrutin pour l’élection des gouvernants et des représentants du peuple. En France, le droit de vote est à la fois un droit et un devoir. En d’autres termes, les citoyens ne sont pas tenus de se rendre aux urnes le jour du scrutin. T
Usurpation d’identité sur Internet : comment porter plainte ?
Publié le 28/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous avez été victime d’une usurpation d’identité sur Internet ? Vous pouvez porter plainte contre l’usurpateur. L’usurpation d’identité devient de plus en plus fréquente avec l’essor du web. Pour en protéger les victimes, la loi “LOPPSI II” du 14 mars 2011 a créé le délit d’usurpation d’identité numérique.
Usurpation d’identité : quelles sont les sanctions ?
Publié le 28/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’usurpation d’identité est l’utilisation de l’identité ou des données personnelles d’une personne sans son consentement et dans un but malveillant. Le Code pénal qualifie cet acte de délit, soit une infraction de gravité intermédiaire punie d’une peine d’amende et/ou de prison inférieure à 10 ans.
Refus de modification du contrat de travail : les conséquences
Publié le 27/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Dans le cadre d'une modification au contrat de travail, deux situations distinctes doivent être prises en compte. Il est donc nécessaire avant tout pour l'employeur de définir le caractère des modifications envisagées. Dans tous les cas, l'accord du salarié est indispensable.
Tout ce qu’il faut savoir sur l’avenant au contrat de travail
Publié le 27/06/2024, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 6 min
Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsque des éléments essentiels du contrat, comme les horaires de travail, les attributions ou la rémunération, sont modifiés. Cela permet de formaliser et de valider ces changements de manière officielle.
Tout savoir sur le dossier MDPH
Publié le 26/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La MDPH est un organisme départemental chargé d’accueillir, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées ainsi que leur famille. Elle a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et aux services adaptés aux personnes handicapées. En constituant un dossier MDPH, vous pouvez prétendre à certains droits spécifiques comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Licenciement après 62 ans : indemnités et allocations chômage
Publié le 26/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Peu d’entreprises procèdent au licenciement d’un salarié après 62 ans, l’âge légal de la retraite. Depuis 2008, les employeurs ont plutôt recours à la rupture conventionnelle, une solution permettant d’éviter la démission et le licenciement.
Citoyen français : quels sont les droits à connaitre ?
Publié le 25/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Juridiquement, un citoyen est défini comme une personne possédant une nationalité. Cependant, cette description est insuffisante. Un citoyen doit aussi obligatoirement jouir de ses droits politiques. Enfin, bien plus qu’un concept juridique, la citoyenneté regroupe des rôles sociaux et moraux.
Abandon de poste pendant la période d’essai
Publié le 23/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un abandon de poste pendant la période d'essai peut engendrer la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, ainsi qu'une sanction disciplinaire. Toutefois, l'employeur peut exiger des dommages et intérêts à l’employé pour préjudice subi, selon les circonstances et la jurisprudence.
Abandon de poste dans la fonction publique
Publié le 22/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes fonctionnaire et vous vous interrogez sur les risques liés à un abandon de poste ? Une absence est considérée comme un abandon de poste lorsqu’elle est injustifiée, prolongée et sans autorisation du supérieur hiérarchique.
Abandon de poste et signature nouveau contrat
Publié le 21/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous souhaitez connaître les lois régissant l’abandon de poste ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’abandon de poste. Quel est le délai pour un licenciement pour abandon de poste ?
Droit de vote des étrangers en France : l’essentiel à savoir
Publié le 21/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les étrangers résidant sur le sol français n’ont pas le statut de citoyen. Si vous êtes étranger, vous ne pouvez ni voter ni être éligible aux élections politiques françaises. Il faut avoir la nationalité française pour être un citoyen français.
Comment s’inscrire sur des listes électorales ?
Publié le 20/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Les élections législatives anticipées prévu le 30 juin et 7 juillet 2024 sont imminentes, faisant suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron. La campagne électorale attire une attention croissante, d'autant plus que plusieurs eurodéputés français se présentent comme candidats. Dans ce contexte, il est crucial pour les citoyens de connaître leurs droits en tant qu'électeurs.
Abandon de poste en CDD
Publié le 18/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Vous êtes sous CDD et songez à quitter votre emploi pour vous concentrer sur d’autres projets ? Mettre fin à un CDD avant son terme n’est pas facile. Tant et si bien que beaucoup de salariés choisissent d’abandonner leur poste.
Abandon de poste et solde de tout compte
Publié le 18/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous songez à quitter votre emploi rapidement ? Vous vous demandez quand vous recevrez votre solde de tout compte ? Pas de panique ! Dans toute forme de rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission,, votre employeur doit vous remettre votre solde de tout compte.
La Prestation de compensation du handicap
Publié le 17/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La PCH ou la prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de couvrir les dépenses liées à leur situation de handicap. Elle est versée par le conseil départemental après l’accord de la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées).
Pointage au Travail : Obligations et avantages
Publié le 17/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le pointage au travail permet de suivre les heures de présence des employés en enregistrant précisément leurs heures d'arrivée et de départ. Les données collectées sont utilisées pour calculer les heures travaillées, les heures supplémentaires et garantir la conformité avec les réglementations du travail.
Tout ce qu’il faut savoir sur la discrimination positive
Publié le 16/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La discrimination positive consiste à avantager certains groupes d’individus sujets à des discriminations systématiques par un traitement préférentiel afin de réduire les inégalités entre les personnes. Néanmoins, les mesures prises en ce sens doivent être temporaires.
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