Démarches et procédures en justice

Rédiger une attestation de témoin, contester une décision, répondre à une assignation, obtenir la copie d’un jugement ou faire appel : chaque démarche en justice a ses règles et ses délais, et une erreur de forme peut faire perdre un droit. Cette page vous aide à trouver le guide qui correspond à votre situation, que vous soyez au début d’un litige ou après un jugement.

Quelle est votre situation ?

Vous voulez contester une décision de l’administration

Avant d’aller devant le tribunal administratif, vous pouvez écrire à l’auteur de la décision (mairie, préfecture, administration) pour lui demander de la revoir : c’est le recours gracieux. Il doit être envoyé dans les 2 mois suivant la notification de la décision (3 mois en outre-mer, 4 mois depuis l’étranger). En principe, il interrompt le délai pour saisir le tribunal administratif, qui recommence à courir en cas de rejet. Sans réponse de l’administration dans les 2 mois, votre recours est considéré comme rejeté. Attention : dans certains domaines, le recours gracieux ne prolonge pas le délai, par exemple contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et certaines décisions imposent au contraire un recours préalable obligatoire.

• Rédiger une lettre de recours à l’amiable

Vous voulez régler un litige sans procès

Pour un litige portant sur une somme de 5 000 € ou moins, et pour certains conflits de voisinage (bornage, distance des plantations, trouble anormal de voisinage), une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire, sauf dispense (urgence, motif légitime, demande d’homologation d’un accord). Sinon, la demande peut être déclarée irrecevable. L’accord trouvé peut ensuite être homologué par un juge pour avoir force exécutoire, c’est-à-dire pouvoir être exécuté de force s’il n’est pas respecté. Dans un contrat entre professionnels, une clause peut aussi confier le litige à un arbitre plutôt qu’à un tribunal ; elle ne peut pas être imposée à un particulier.

• L’homologation d’un accord par le juge
• Qu’est-ce que l’arbitrage ?

Vous devez remettre un document et pouvoir le prouver

Une lettre remise en main propre n’a de valeur que si vous pouvez prouver sa remise : faites signer et dater un double par le destinataire. Pour un courrier important, la lettre recommandée avec accusé de réception est la solution courante. L’acte de commissaire de justice est la preuve la plus sûre, et il est obligatoire pour certains actes.

• Sécuriser une remise en main propre

Vous devez témoigner ou prouver des faits

Une attestation de témoin peut être rédigée sur papier libre ou sur le modèle officiel. Elle indique votre identité, vos liens éventuels avec les parties et uniquement les faits dont vous avez été personnellement témoin. Elle précise qu’elle est établie pour être produite en justice et que vous savez qu’une fausse attestation vous expose à des sanctions pénales. Elle doit être écrite, datée et signée, avec une copie d’une pièce d’identité comportant votre signature. Une fausse attestation est punie d’un an de prison et de 15 000 € d’amende, et jusqu’à 3 ans et 45 000 € si elle vise à nuire au patrimoine d’autrui.

• Rédiger une attestation de témoin
• Le procès-verbal en droit français
• L’expertise psychologique ordonnée par le juge

Vous avez reçu une assignation

L’assignation est l’acte, remis par un commissaire de justice, qui vous convoque devant le tribunal. Elle doit respecter des règles de forme et être portée devant le bon tribunal : en principe, celui du domicile de la personne attaquée. D’autres règles s’appliquent par exemple pour un litige portant sur un immeuble ou une succession. Ne l’ignorez pas : l’affaire peut être jugée sans vous.

• Comment annuler une assignation ?
• Quel tribunal est compétent ?
• Les droits de la défense

Un jugement a été rendu

Si vous étiez partie au procès, vous pouvez demander une copie de la décision au greffe du tribunal qui l’a rendue. Une personne extérieure au procès ne peut obtenir que la copie simple d’un jugement prononcé publiquement. Pour faire appel d’un jugement civil, le délai est en principe d’un mois, réduit à 15 jours notamment pour une ordonnance de référé. Il est de 10 jours pour un jugement pénal. Passé ce délai, l’appel est irrecevable. Pour un litige de moins de 5 000 €, le jugement est rendu en dernier ressort : l’appel n’est pas possible, seul le pourvoi en cassation reste ouvert.

• Consulter ou obtenir la copie d’un jugement
• Faire appel en justice : délai et procédure
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• La cassation partielle

Quand consulter un avocat ?

Une procédure se joue souvent sur la forme et sur les délais : un appel déposé un jour trop tard, une assignation mal rédigée ou une pièce manquante peuvent suffire à perdre. L’avocat est d’ailleurs obligatoire dans de nombreux cas, notamment, sauf exceptions, pour faire appel d’un jugement civil et, devant le tribunal judiciaire, pour une demande de plus de 10 000 € ou pour la réparation d’un préjudice corporel. Un avocat vérifie vos délais, choisit la bonne procédure et vous représente à l’audience. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la première démarche jusqu’à l’appel. Vous pouvez trouver un avocat en procédure civile ou un avocat pour une procédure d’appel près de chez vous.