Beaucoup de divorces prononcés à la suite de violence conjugale

À RETENIR : Comment obtenir un divorce pour faute en cas de violences conjugales ?

Pour obtenir un divorce pour faute, il faut être représenté par un avocat, car lui seul peut lancer la procédure devant le juge. Avec son aide, vous devez apporter des preuves des violences (certificats médicaux, témoignages, constats, échanges écrits…). Le juge organise ensuite une audience d’orientation afin de décider des mesures provisoires concernant, par exemple, la garde des enfants ou l’attribution du logement. Enfin, l’avocat plaide la faute du conjoint devant le juge, qui pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’auteur des violences.

Retrouvez ici toutes les informations utiles sur vos droits et la marche à suivre pour obtenir un divorce pour faute en cas de violences conjugales

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Vos droits au divorce en cas de violence conjugale

Le divorce est un acte juridique qui organise légalement la séparation du couple, et met un terme définitif au mariage.

Les violences conjugales peuvent être une cause de divorce. Celles-ci peuvent en effet constituer « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

La forme du divorce qui s’impose est alors le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté aux situations de violences conjugales, qui impliquent une mauvaise entente entre les deux conjoints. Les violences conjugales constituent évidemment une « faute » justifiant le prononcé d’un divorcé pour faute.

Pour que la procédure de divorce pour faute soit possible, vous devez réunir toutes les preuves possibles des violences conjugales dont vous avez été victime :

• Photographies ;
• Enregistrements audio ou vidéo ;
• Témoignages ;
• Avis médical ;
• Etc.

C’est en effet à vous qu’incombe la charge de la preuve.

Vous pouvez bien sûr quitter le domicile conjugal avant que la procédure de divorce ne soit déclenchée. Mais attention, vous devez impérativement signaler votre départ au Commissariat ou à la Gendarmerie en déposant une main courante.

A défaut, votre conjoint violent pourrait se retourner contre vous et vous accuser d’abandon du domicile conjugal ou, pire, d’enlèvement des enfants.

Vous devez aussi saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci prononce les mesures d’urgence appropriées (garde des enfants, éloignement du conjoint violent, attribution du domicile conjugal etc.) qui s’appliqueront avant la procédure de divorce.

Les différentes formes de violence conjugale : raison de divorce

La violence conjugale renvoie à tous les actes de violences (isolés ou répétés) qui ont lieu au sein des couples. Toutes les formes de violences conjugales peuvent justifier un divorce pour faute.

Pour rappel, il existe trois grandes formes de violences conjugales :

• Les violences physiques (coups et blessures)
• Les violences psychologiques (humiliation, harcèlement moral, menaces, injures etc.)
• Les violences sexuelles (viol ou tentative de viol, harcèlement sexuel)

Quelque soit le type de violence dont vous êtes victime, les violences conjugales justifient le divorce pour faute. Elles constituent même le motif le plus récurrent de divorce pour faute.

Si vous souhaitez faire condamner votre conjoint (à de la prison notamment), vous devrez lancer une poursuite pénale à son encontre.

La plainte sera ensuite examinée par le procureur de la République.

Comment faire une demande de divorce pour violence conjugale ?

La procédure de divorce pour faute nécessite le recours obligatoire à un avocat. Celui-ci rédige une assignation en divorce, qui est signifiée par commissaire de justice puis déposée au tribunal.

Pour que le divorce pour faute soit prononcé, il vous appartient de rapporter la preuve des violences conjugales subies (certificats médicaux, attestations, constats, etc.).

Une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) est organisée par le juge aux affaires familiales, en présence des conjoints et de leurs avocats. Cette audience fixe les mesures provisoires applicables pendant la procédure (résidence des enfants, devoir de secours, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, etc.) et le calendrier de la procédure.

Le motif du divorce pour faute n’est pas débattu à cette étape, mais sera exposé par votre avocat dans ses conclusions au fond au cours de la procédure contentieuse, qui peut durer plusieurs mois.