Séparation : quelles sont les premières démarches à effectuer ?

Lorsque la séparation devient inévitable, une question se pose immédiatement : que faire en premier pour ne pas se retrouver en position de faiblesse ? Avant toute procédure officielle, certaines actions concrètes permettent de protéger son logement, ses enfants, ses comptes et ses preuves. Pour sécuriser vos droits dès le départ, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en séparation  ou en droit de la famille

À RETENIR : Quelle est la première chose à faire en cas de séparation ?

La première étape est de sécuriser la situation matérielle et familiale, même sans juge. Il faut rapidement :

• Décider qui reste temporairement dans le logement pour éviter une accusation d’abandon ;
• Fixer un accord provisoire écrit sur les enfants : résidence, prise en charge des frais, pension ;
• Geler les comptes communs ou limiter les retraits pour prévenir les conflits financiers ;
• Conserver toutes les preuves utiles : relevés, conversations, paiements, dépenses liées aux enfants ;
• Noter les accords par écrit, même simples, constitue une protection en cas de conflit.

Vous vous séparez et vous avez peur de faire une erreur qui pourrait vous coûter cher devant le juge ? Voici les démarches prioritaires à accomplir dès maintenant pour protéger vos droits.

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Maintenez la communication avec votre conjoint

La séparation est souvent conflictuelle et le dialogue se rompt facilement. Pourtant, informer votre conjoint des démarches engagées permet d’éviter des tensions et des contestations ultérieures, notamment lors de la procédure devant le juge.

Lorsque cela est possible, échanger calmement sur les étapes à venir (divorce, organisation du mode de garde des enfants, partage provisoire des dépenses) permet de poser un cadre clair et prouvable.

Quitter (ou non) le domicile : ce que la loi permet

En France, les époux sont tenus au devoir de cohabitation (article 215 du Code civil). Cela signifie que quitter le domicile conjugal sans accord ou sans décision du juge peut être interprété comme une faute, même en cas de séparation annoncée.

La loi distingue trois situations possibles :

1. Séparation amiable : Si les deux conjoints se mettent d’accord, il est possible de rédiger un accord écrit autorisant la résidence séparée en attendant l’audience. Cela évite toute accusation d’abandon du domicile.

2. Départ imposé ou unilatéral : Si l’un quitte le logement sans explication ou sans accord, l’autre peut faire délivrer une sommation de réintégrer le domicile par l’intermédiaire d’un avocat. Ce document pourra être utilisé devant le juge.

3. En cas de violences ou de mise en danger : En présence de violences physiques, psychologiques ou d’une situation menaçante, le départ immédiat du domicile est légitime et ne sera pas considéré comme une faute. Le conjoint victime peut alors :

– Déposer une demande d’ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales.

– Cette mesure, traitée en urgence, peut interdire tout contact, accorder la résidence provisoire des enfants et ordonner l’éviction du conjoint violent du domicile.

– Une plainte ou un certificat médical renforce la demande, mais une main courante ne suffit pas à elle seule.

Garde des enfants : rédiger un accord provisoire ou saisir le JAF

Les parents peuvent rédiger un accord provisoire en attendant la décision du juge. Cet accord peut préciser :

• La résidence des enfants ;
• Le droit de visite et d’hébergement :
• La participation aux dépenses ou une pension alimentaire provisoire.

Si aucun accord n’est trouvé, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales en urgence. Le juge peut alors fixer des mesures provisoires.

Protéger vos intérêts financiers dès la séparation

Lorsque vous vous séparez de votre conjoint, le partage des biens accumulés au cours de votre vie commune est effectué par les avocats des deux parties. Ce partage doit respecter les contrats de mariage (c’est-à-dire le régime matrimonial choisi) ou les conventions qui vous lient. Néanmoins, en attendant que la procédure s’effectue, il convient de prendre des dispositions afin de protéger votre situation et votre patrimoine personnel :

• Demander un relevé complet des comptes et crédits en cours ;
• Faire révoquer les procurations données à votre ex-conjoint ;
• Demander la désolidarisation des comptes joints ;
• Ne prélever que la part qui vous revient (généralement 50 % du solde) afin d’éviter toute accusation de retrait abusif ;

Protégez vos biens matériels

Au cours d’une séparation, les relations entre ex-conjoints peuvent être tendues et nécessitent que vous protégiez votre patrimoine. Ainsi, pensez à dresser un inventaire des meubles et autres objets que vous possédez afin de prévenir tout risque de litige.

Un commissaire de justice que vous aurez mandaté pourra également dresser un constat après s’être rendu sur place et grâce aux documents que vous lui fournirez (factures, photos, contrat d’assurance…). Pour les objets qui nécessitent une expertise plus approfondie, vous pourrez faire appel à un commissaire-priseur qui les estimera plus en détail.

Si vous ne souhaitez pas divorcer à l’amiable, vous pourrez divorcer pour trois autres causes :

• Le divorce pour faute si un acte de votre conjoint rend intolérable le maintien de la vie conjugal.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui permet d’imposer le divorce si vous êtes séparés depuis plus d’un an.
• Le divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer mais pas d’accord sur les conséquences du divorce par exemple concernant la garde des enfants ou le partage du patrimoine.

Maître Alban Poissonnier

FAQs

Dois-je prévenir mon conjoint avant d’engager des démarches ?

Oui, sauf en cas de violences ou de constat d’adultère par commissaire de justice, car la loi privilégie les échanges transparents ou encadrés.

Puis-je partir du domicile avant de saisir le juge ?

Non, sauf en cas de danger. Partir sans accord ou sans protection délivrée par le juge peut être considéré comme une faute.

Une séparation suffit-elle à modifier les comptes, impôts ou aides CAF ?

Non, la séparation doit être déclarée auprès de chaque organisme (CAF, CPAM, impôts, banque) pour produire des effets juridiques et sociaux.

Une séparation ne se limite pas à une décision personnelle : c’est un acte aux conséquences juridiques immédiates. Prendre les bonnes mesures dès le départ permet de protéger ses droits et de préparer une procédure plus sereine, avec l’accompagnement d’un avocat si nécessaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La séparation nécessite des démarches immédiates pour éviter une position juridique défavorable.
• Il est essentiel de sécuriser le logement, les enfants, les comptes et les preuves dès le début.
• Un accord écrit, même simple, protège en cas de conflit ou de saisine du juge.
• Quitter le domicile sans accord ou sans motif grave peut être considéré comme une faute.
• En cas de violences, le départ est légitime et une ordonnance de protection peut être demandée.
• Les parents peuvent formaliser un accord provisoire sur la résidence des enfants et la pension alimentaire.
• Chaque parent doit informer la CAF, la CPAM, la banque, le bailleur et l’administration fiscale.
• Les comptes bancaires doivent être désolidarisés pour éviter la solidarité financière sur les dettes.
• Il est conseillé de dresser un inventaire ou de faire constater les biens par un commissaire de justice.
• L’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser chaque étape et de prévenir les litiges.