Séparation de corps : étapes clés, délais et rôle de l’avocat

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure juridique permettant à un couple marié de résider séparément, sans pour autant rompre leur lien conjugal. Elle est différente du divorce, car le lien du mariage est toujours maintenu. La séparation de corps est également différente de la séparation de fait, car elle présente une valeur juridique contrairement à la séparation de fait.

Selon l’article 296 à 308 du Code civil, la séparation de corps génère les conséquences suivantes :

• Les conjoints ne sont plus soumis au devoir de cohabitation ;
• Ils restent tenus au devoir de secours et de fidélité ;
• Chaque conjoint peut conserver l’usage du nom de l’autre ;
• La séparation de corps génère automatiquement la séparation de biens.

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur la séparation de corps et les étapes clés de la procédure.

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Dans quels cas demander une séparation de corps ?

En France, la séparation de corps peut être demandée par des personnes mariées dans les cas suivants :

• Désaccord sur le divorce : lorsqu’un conjoint refuse la dissolution du mariage, la séparation de la vie commune peut être la solution.
• Raisons religieuses ou philosophiques : pour rester en conformité avec leur conviction ou leur religion, certains couples préfèrent la séparation de corps au divorce.
• Protection patrimoniale : la séparation de corps entraîne la séparation de biens, ce qui permet à chaque époux de protéger leur patrimoine en cas de dettes ou d’autres difficultés financières.

Les conséquences de la séparation de corps sont :

• La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation ;
• Les autres obligations du mariage sont maintenues, notamment le devoir de fidélité et l’obligation de secours ;
• Le régime matrimonial est converti en séparation de biens ;
• Le couple doit se décider sur les questions relatives à la garde des enfants, la pension alimentaire et l’usage du logement familial ;
• Les époux n’ont plus d’imposition en commun.

Les types de procédures de séparation de corps

Pour que la séparation de corps ait une valeur juridique, le couple doit suivre l’une des procédures ci-dessous :

• Par consentement mutuel judiciaire

Si les époux s’entendent sur le principe de la séparation et ses effets (partage des biens, garde des enfants, partage du logement familial), un dépôt de convention auprès d’un notaire suffit. Une homologation de la convention de séparation par le juge aux affaires familiales est toutefois requise si l’enfant des époux demande à être entendu par le juge.

• Par voie contentieuse

Si les époux n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de les aider à trancher. Dans ce cas, la procédure à suivre est similaire au divorce contentieux, le demandeur peut déposer sa requête sur l’un des fondements suivants :

• Pour faute (suite à une violation grave des devoirs conjugaux) ;
• Pour altération définitive du lien conjugal (au moins deux ans de vie séparée) ;
• Sur demande acceptée (lorsque les époux souhaitent se séparer, mais ne trouvent pas d’accord sur les conséquences de la séparation).

Les étapes de la procédure amiable

En cas de séparation de corps à l’amiable, voici la procédure à suivre :

1. Consultation d’un avocat en séparation de corps : chaque conjoint doit être assisté de son avocat respectif ;
2. Rédaction de la convention : assistés de leurs avocats, les conjoints se conviennent sur les modalités de la séparation, à savoir le ressort de la résidence familiale, le partage des biens, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ;
3. Respect du délai de réflexion : les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours après la rédaction de la convention pour la signer ;
4. Validation du notaire : l’un des avocats remet la convention au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Le notaire vérifie le respect des mentions obligatoires dans la convention, du délai de réflexion et donne force exécutoire à la convention.

Le délai moyen de la procédure de séparation de corps à l’amiable est de 2 à 3 mois.

Les étapes de la procédure contentieuse

La procédure de séparation contentieuse est similaire au divorce contentieux. Les étapes de la séparation de corps :

1. Requête initiale : l’avocat de l’époux demandeur de la séparation de corps saisit le juge aux affaires familiales par assignation en séparation.
2. Réponse de l’autre époux : l’époux défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour engager son avocat.
3. Audience d’orientation : le juge procède à la tentative de réconciliation des deux parties, fixe le calendrier de procédure et décide des mesures provisoires comme la résidence des époux et le versement de la pension alimentaire.
4. Mise en état : les avocats échangent leurs arguments (conclusions) et pièces justificatives. Le juge de la mise en état contrôle le respect des délais et l’échange des documents.
5. Audience de plaidoirie : une fois le dossier complet, le juge fixe la date d’audience. Les avocats représentent leurs clients, plaident ou déposent le dossier.
6. Jugement : Le juge aux affaires familiales rend sa décision, puis statue sur la séparation et ses effets.

Le délai moyen de la procédure de séparation de corps contentieux va de 12 à 24 mois.

Issues possibles après la séparation

Les issues possibles de la séparation de corps sont les suivants :

• La reprise de la vie commune

Si le couple se réconcilie, la reprise de la vie commune peut être constatée par un acte notarié ou une déclaration à l’état civil.

• La conversion en divorce

L’un des époux peut demander par assignation au tribunal la conversion de la séparation en divorce, à condition qu’un délai de 2 ans se soit écoulé après la séparation de corps. Dans ce cas, la séparation peut être la cause du divorce. Par ailleurs, si la demande de divorce est conjointe, le respect du délai de 2 ans n’est pas obligatoire.

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Pour conclure, la séparation de corps est une procédure juridique reconnue par la loi. Pour assurer que vos droits soient défendus lors de la démarche, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat expert en séparation ou un avocat en droit de la famille.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La séparation de corps est une procédure juridique qui permet à un couple marié de résider séparément, sans rompre le lien du mariage.
• Elle est la solution en cas de désaccord sur le divorce, de protection du patrimoine ou d’une conviction religieuse ou philosophique.
• Pour entamer la procédure, vous avez le choix entre une demande par consentement mutuel ou par voie contentieuse.
• L’issue possible de la séparation de corps est la reprise de la vie commune ou le divorce.
• L’assistance d’un avocat est obligatoire lors de la séparation de corps afin de respecter les étapes de la procédure et les délais imposés.
• Pour accomplir correctement la procédure, assurez-vous que votre dossier soit complet et évitez les erreurs courantes comme négliger l’intérêt des enfants ou se passer d’une assistance juridique.