Attestation fiscale auto entrepreneur

Vous prévoyez de lancer votre propre affaire, mais vous vous découragez face aux différentes démarches qui vous incombent ? Sachez avant tout qu’il vous est indispensable de payer des cotisations sociales auprès de l’URSSAF afin de justifier la régularité de votre activité. À l’issue du paiement, vous recevrez une attestation fiscale d’auto-entrepreneur. En cas de mésentente, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal.

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Qu’est-ce que l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Avant de réaliser votre projet, il est indispensable de connaître ce qu’est une attestation fiscale d’auto-entrepreneur et son importance. En voici la définition.

Également appelée attestation de vigilance ou attestation URSSAF, l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur est un justificatif qui atteste la régularité fiscale d’un auto-entrepreneur. Elle confirme en effet que ce dernier s’est acquitté du paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ainsi, toute personne bénéficiant du statut d’auto-entrepreneur est soumise à des cotisations sociales qu’il faut verser à l’URSSAF.

À noter

L’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) est un organisme officiel chargé de collecter les cotisations patronales et salariales destinées à financer divers organismes ou institutions.

Que comporte l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

Cette attestation indique principalement les informations concernant les déclarations sociales, le nombre de salariés, les versements de contributions sociales et de cotisations ainsi que la valeur de la masse salariale.

Les informations citées dans la liste suivante sont également présentes dans l’attestation :

  • L’adresse du siège ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le nombre de salariés ;
  • Le montant des rémunérations déclarées ;
  • Les charges sociales versées ;
  • Les informations relatives à la protection et à la gestion du personnel.

L’utilité de l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur

L’attestation fiscale ne sert pas uniquement à prouver la régularité fiscale de l’auto-entrepreneur. Elle permet également de lutter contre les fraudes fiscales et sociales ainsi que le travail dissimulé. Elle est aussi requise lorsqu’une entreprise collabore avec un auto-entrepreneur, en particulier si les deux parties établissent un contrat de plus de 5 000 € HT. Il appartient ainsi au client de vérifier si l’auto-entrepreneur est en règle avec ses cotisations sociales et ses obligations fiscales. En effet, le manque de vigilance risque d’exposer le client à de lourdes sanctions financières, d’où l’importance de rester prudent lors de la conclusion de gros contrats avec des auto-entrepreneurs.

Bon à savoir

Pour vérifier l’exactitude de l’attestation fiscale d’un auto-entrepreneur, le client doit se connecter au site officiel de l’URSSAF, puis saisir le code de sécurité indiqué sur l’attestation.

Comment obtenir l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

Actuellement, les démarches d’obtention d’une attestation fiscale ont été totalement dématérialisées, puisqu’elles s’effectuent exclusivement en ligne depuis septembre 2019. L’auto-entrepreneur doit ainsi se connecter sur le site officiel de l’URSSAF pour obtenir l’attestation en format PDF.

Cependant, pour que l’attestation soit délivrée, il est indispensable que les déclarations fiscales de l’auto-entrepreneur soient à jour. À noter qu’aucune attestation en version papier n’est envoyée par voie postale.

Bon à savoir :
À part délivrer l’attestation fiscale d’un auto-entrepreneur, le site de l’URSSAF permet également de collecter les paiements des cotisations et des contributions sociales, ce qui facilite grandement les procédures.

La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un contribuable assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu. Il doit donc déclarer les montants relatifs à son activité auprès du service des impôts pour connaître les sommes dont il est redevable. Pour régler ses charges fiscales, il a le choix entre l’imposition classique et l’imposition avec option.

L’imposition dite classique nécessite une déclaration annuelle d’impôt qui comporte la valeur du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Un abattement forfaire s’applique ainsi sur le CA selon le domaine d’activité de l’auto-entrepreneur. Ci-dessous les détails sur ce sujet :

  • 71 % du CA pour les activités de ventes, d’achats et d’hébergement ;
  • 50 % du CA pour les activités de prestation de services, ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 34 % du CA pour les activités libérales et les bénéfices non commerciaux (BNC).

L’imposition avec option est un type de prélèvement à la source. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur doit payer ses charges fiscales au cours de l’année.

Le montant du versement dépend du domaine d’activité cité dans la liste suivante :

  • 1 % du CA pour les activités de vente, d’achats et d’hébergement ;
  • 1,7 % du CA pour les activités liées aux BIC ;
  • 2,2 % du CA pour les activités liées aux BNC.

En bref, toute personne possédant le statut d’auto-entrepreneur doit disposer d’une attestation fiscale. Il est toutefois indispensable que les déclarations fiscales soient à jour pour obtenir ce document.

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