CFE auto entrepreneur

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt dû par toute entreprise française. Elle doit être versée après avoir effectué la déclaration d‘auto-entrepreneur. Envie d’en savoir plus avant de monter votre propre entreprise ? Combien coûte ce type d’impôt ? Pensez à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit fiscal. Tour d’horizon sur la CFE pour auto-entrepreneur.

Alt="CFE auto entrepreneur"

Qu’est-ce que la CFE pour entreprises ?

La CFE remplace la taxe professionnelle en 2010 avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Voici une définition brève qui vous aidera à en savoir davantage :

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale ou CET. Cet impôt local vise à taxer les entreprises en se basant sur la valeur locative des biens immobiliers dans lesquels l’activité professionnelle est développée.

La CFE est exclusivement due par les personnes physiques ou morales pratiquement régulièrement une activité professionnelle non salariée. En outre, cette cotisation a un caractère local puisqu’elle prend en compte la valeur locative des biens construis ou non construis par la société soumis à la taxe foncière. De ce fait, la Cotisation Foncière des Entreprises est redevable dans toutes les communes où l’entreprise possède un bien immobilier utile à l’exploitation de son activité.

Bon à savoir

La CFE doit être payée par l’exploitant effectif de l’immeuble puisque le paiement de la taxe foncière incombe au locataire.

Quand payer la CFE auto-entrepreneur ?

Depuis 2015, tous les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE. Une entreprise qui doit s’acquitter de la CFE ne reçoit plus d’avis d’imposition et d’avis d’acompte par courrier. Par ailleurs, le paiement de la CFE s’effectue en deux tranches. L’entreprise doit payer un acompte égal à 50 % du montant de la cotisation placée en recouvrement au titre de l’année précédente avant le 15 juin de l’année en cours. Toutefois, l’acompte ne doit pas être payé par le contribuable si le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Il est déduit de l’éventuel acompte versé. Ainsi, l’entreprise est tenue de payer la totalité de la CFE si aucun acompte n’a été versé.

Outre cela, le contribuable peut bénéficier d’une réduction sur la Cotisation Foncière des Entreprises au cas où il envisage une cessation d’activité en cours d’année. C’est également possible si la base d’imposition risque de diminuer d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente. Pour obtenir cette réduction, le contribuable doit transmettre une déclaration écrite, datée et signée au comptable public qui s’occupe de l’encaissement de la CFE. Celle-ci doit être remise dans les 15 jours qui précèdent la date d’exigibilité de l’acompte.

À noter
Au cas où la date limite de prélèvement ou de paiement de la CFE tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est repoussée au premier jour ouvrable qui suit.

Zoom sur le calcul de la CFE pour auto-entrepreneur

Le montant de la CFE, tout comme la majorité des impôts dont les entreprises sont redevables, est calculé par le produit du taux d’imposition et de la base d’imposition. Les taxes additionnelles entrent également en compte dans le calcul de cette cotisation. À noter que ces taxes varient selon la nature de l’activité exercée par la mini entreprise, dont voici la liste :

Calcul de la base d’imposition de la CFE

Contrairement à la taxe professionnelle, seule la valeur locative des biens immobiliers bâtis ou non bâtis entre en compte dans le calcul de la base d’imposition de la CFE des auto-entrepreneurs. En effet, les équipements mobiliers qui peuvent s’y trouver ne sont pas inclus. En outre, une cotisation minimum fixe est appliquée lorsque l’entreprise ne possède aucun immeuble susceptible d’être pris en compte dans le calcul de la base d’imposition. Une fourchette de montants entre lesquels les communes choisissent une cotisation minimum est ainsi prévue par le barème de l’administration fiscale.

Trouvez dans le tableau suivant cette cotisation minimum qui varie souvent selon le chiffre d’affaires hors taxes de l’auto entrepreneur :

Chiffre d’affaires Cotisation minimum (base minimale) au titre de l’année 2020
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 221 € et 526 €
Entre 10 000 € et 32 600 € Entre 221 € et 1 040 €
Entre 32 600 € et 100 000 € Entre 221 € et 2 207 €
Entre 100 000 € et 250 000 € Entre 221 € et 3 679 €

En résumé, chaque entreprise exerçant leur activité sur le territoire français est redevable de la CFE. Qu’il s’agisse d’une société, une micro-entreprise ou d’une association, elle est tenue de payer la CFE dans les communes où elle possède ou utilise des locaux.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat